Accord d'entreprise CONTINENTAL DIGITAL SERVICES FRANCE
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société Continental Digital Services France SAS
Application de l'accord Début : 20/05/2025 Fin : 01/01/2999
relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail
au sein de la société Continental Digital Services France SAS
Entre les soussignées :
La société
CONTINENTAL DIGITAL SERVICES FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 4 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 821 289 675 et dont le siège social est situé 1 Avenue Paul Ourliac, 31100 Toulouse, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Directrice des Relations Humaines,
La C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical,
Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale »,
D’autre part ;
La Société et l’Organisation Syndicale sont ci-après désignées par les « Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2025, les Parties ont convenu de revaloriser le montant des primes d’astreinte. Les Parties entendent ainsi, par le biais du présent avenant, modifier l’accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société Continental Digital Services France SAS, signé le 9 juin 2022, pour appliquer un nouveau barême d’indemnisation des astreintes applicable aux salariés dits « horaires » et aux cadres forfaits jours et mettre ainsi en application ladite mesure.
ARTICLE 1 : MODIFICATION
Les Parties conviennent de modifier l’article 7.2.1 « lndemnisation de la période d’astreinte » comme suit : «
Article 7.2.1. – Indemnisation de la période d’astreinte » :
Indemnisation de la période d’astreinte pour les salariés dits « horaires »
L’indemnisation de la période d’astreinte est fixée selon un taux horaire qui varie selon les conditions suivantes :
ASTREINTE SEMAINE
Du lundi 17h au vendredi 9h
Nb. Heures
Taux horaire brut (€)
Total période (€)
17h à 21 h
4 1,4375 5,75
21h à 6 h
9 2,875 25,87
6h à 9h
3 1,4375 4,31
1 jour (17h à 9h)
35,94
1 semaine (4 jours)
143,75
ASTREINTE WE
Du vendredi 17h au lundi 9h
Nb. Heures
Taux horaire brut (€)
Total période (€)
Vendredi
17h à 21 h
4 2,875 11,50
Vendredi
21h à 24 h
3 2,875 8,62
Samedi
0h à 6 h
6 2,875 17,25
Samedi
6h à 21h
15 2,875 43,12
Samedi
21h à 24 h
3 2,875 8,62
Dimanche
0h à 6 h
6 2,875 17,25
Dimanche
6h à 21h
15 2,875 43,12
Dimanche
21h à 24 h
3 2,875 8,62
Lundi
0h à 6h
6 2,875 15
Lundi
6h à 9h
3 2,875 7,5
1 WE (du vendredi 17h au lundi 9 h)
184
ASTREINTE jour férié
De la veille du jour férié 17h au lendemain 9h
Nb. Heures
Taux horaire brut (€)
Total période (€)
J-1
17h à 24 h
7 2,875 20,12
J
0h à 24 h
24 2,875 69
J+1
0h à 9h
9 2,875 25,87
1 jour férié (J-1 17h à J+1 9 h)
115
En cas de non-couverture totale de la période d’astreinte (pour 1 jour, 1 jour férié ou 1 Week End), l’indemnisation de cette dernière ne pourra être inférieure à 50 % du montant brut prévu d’indemnisation :
Période
Indemnisation période (€)
Indemnisation minimum période (€)
1 jour
35,94 17,97
1 WE
184 92
1 jour férié
115 57,50
Indemnisation de la période d’astreinte pour les cadres au forfait jours
ASTREINTE SEMAINE Du lundi 17h au vendredi 9h
Indemnisation brute (€)
1 demi-journée 15,97€
1 journée
35,94€
1 semaine (4 jours)
143,75€
ASTREINTE WEEK-END Du vendredi 17h au lundi 9h
Indemnisation brute (€)
1 demi-journée 46€ 1 journée 92€
1 week-end
184€
ASTREINTE JOUR FERIE De la veille du jour férié 17h au lendemain 9h
Indemnisation brute (€)
1 demi-journée
57,50€
1 journée
115€
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
2.1 –Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 20/05/2025.
2.2 - Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’avenant sera notifié à l’Organisation Syndicale. Cet avenant fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet. Il sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
2.3 - Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Fait à Toulouse, en 2 exemplaires, le 20 mai 2025
Les signataires :
Pour la Société : Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.
XXXXXXXXX XXXXXXXXX
Directrice des Relations Humaines Délégué syndical
