La Direction, représentée par , a convié les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise à la table des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour la CGT , Délégués syndicaux. Pour FO : Délégué syndical. Pour l’UST SUD : Délégué syndical.
Préambule
Les réunions se sont déroulées les 12 février 2025, 18 février 2025, 5 mars 2025 et 12 mars 2025, conformément au calendrier défini entre la Direction et les Délégués Syndicaux afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les revendications des salariés portées par l’Organisation Syndicale CGT pour les Négociations Annuelles 2025 concernaient les points ci-après :
Augmentation générale :
120€ pour les ouvriers/employés/TAM ;
100€ pour les Hautes Maitrises et Cadres.
Prime d’ancienneté :
+19,50€ de 1 à 5 ans d’ancienneté ;
+30€ de 5 à 10 ans d’ancienneté ;
+40€ de 10 à 15 ans d’ancienneté ;
+50€ de 15 à 20 ans d’ancienneté ;
+60€ de 20 à 25 ans d’ancienneté ;
+70€ de 25 à 30 ans d’ancienneté ;
+80€ pour les + de 30 ans d’ancienneté.
Prime de remplacement : mettre en place celle-ci quotidiennement plutôt qu’hebdomadairement.
Mutuelle : renégocier pour des tarifs allant de : personne seule, 2 personnes et tarif famille (couple +1 enfant ou plus).
Congés d’ancienneté :
+1 jour de CP pour 10 ans ;
+2 jours pour 15 ans ;
+5 jours pour plus de 20 ans.
Pause méridienne : possibilité de réduire à 1 demi-heure pour ceux qui le souhaitent.
Départ à la retraite : revalorisation des primes de départ à hauteur de :
+1 mois pour les + de 10 ans d’ancienneté ;
+2 mois de 15 à 20 ans d’ancienneté ;
+3 mois de 20 à 25 ans d’ancienneté ;
+4 mois de 25 à 30 ans d’ancienneté ;
+5 mois pour les + de 30 ans d’ancienneté.
Prime paniers : revalorisation à 2€.
Les revendications des salariés portées par l’Organisation Syndicale FO pour les Négociations Annuelles 2025 concernaient les points ci-après :
Augmentation générale : +90€ brut pour toutes les catégories professionnelles ;
Prime d’ancienneté : +10€ pour chaque tranche ;
Congé d’ancienneté : 1 jour pour les plus de 20 ans d’ancienneté ;
Mutuelle : prise en charge à 100% par l’employeur pour les collèges 1 et 2 + prise en charge de la mutuelle pour une durée de 6 mois après un départ en retraite ;
Tickets restaurants et paniers : revalorisation à 10€ et prise en charge employeur du ticket à 60%.
Crèche d’entreprise : création d’une crèche d’entreprise ou partenariat avec une crèche existante ;
Enfant malade : prise en charge à 100% de 2 jours enfants malades jusqu’à 16 ans ;
Maladie : suppression des jours de carence maladie pour les salariés à partir d’un an d’ancienneté ;
Modulation : autorisation de cumuler les congés payés avec les heures de modulation sur toute la période en cours ;
Départ à la retraite : revalorisation des primes de départ à hauteur de :
+1 mois pour 10 ans d’ancienneté ;
+1.5 mois pour 13 ans d’ancienneté ;
+2 mois pour 15 ans d’ancienneté ;
+2.5 mois pour 18 ans d’ancienneté ;
+3 mois pour 20 ans d’ancienneté ;
+3.5 mois pour 23 ans d’ancienneté ;
+4 mois pour 25 ans d’ancienneté ;
+4.5 mois pour 28 ans d’ancienneté ;
+5 mois pour 30 ans d’ancienneté.
Transport : prime de carburant de 25€ pour les salariés faisant plus de 40km aller/retour ;
13ème mois : Versement au prorata du temps de travail effectif du 13ème mois en cas de départ en retraite ;
Déménagement : 1 jour pour motif de déménagement ;
Prime de remplacement : bénéfice de la prime dès le 1er jour de remplacement ;
Prime référent : création d’une prime pour tous les référents (ex : matériel ou autre).
Les revendications des salariés portées par l’Organisation Syndicale UST SUD pour les Négociations Annuelles 2025 concernaient les points ci-après :
Augmentation générale : +130 € brut mensuel ;
Prime d’ancienneté : +50 € à partir de 1 an ;
Indemnité transport : 24 € net pour les salariés ne bénéficiant pas des remboursements transport public ;
Mutuelle : prise en charge à 100 % (collèges 1 et 2), 80 % (collège 3) ;
Tickets restaurants : valeur à 10 € avec 60 % pris en charge par l’employeur ;
Congés d’ancienneté :
+1 jour de CP pour 5 ans ;
+2 jours 10 ans ;
+3 jours 20 ans.
Jours de carence arrêt maladie : maintien du salaire à 90% après 5 ans d’ancienneté ;
Congé menstruel : 1 jour par mois ;
Compteur facultatif : dès 5 ans d’ancienneté compteur au volontariat ;
Heures supplémentaires : suppression de l’obligation au-delà de 5 ans d’ancienneté ;
Journée de solidarité : pouvoir échanger 1 CP contre les 7 heures de travail ;
Compteur TAM : création d’un compteur de 7 heures au volontariat ;
Télétravail : passer à 2 jours par semaine.
La Direction a analysé avec attention l’ensemble de ces demandes. Les Organisations syndicales et la Direction ont veillé, au travers d’échanges constructifs à prendre en compte tant les contraintes économiques de l’Entreprise que les attentes des salariés, en souhaitant poursuivre de manière commune l’objectif de répondre aux trois dimensions suivantes :
Soutenir le
pouvoir d’achat des salariés ;
Poursuivre la dynamique de
reconnaissance des collaborateurs présents de manière durable dans l’entreprise ;
Mettre l’accent sur
l’attractivité, et donc la fidélisation des collaborateurs en intégrant de nouveaux dispositifs et en poursuivant la valorisation de certains avantages.
Ainsi, l’inflation constatée par l’INSEE sur 12 mois glissants au 31 décembre 2024, au moment de l’ouverture des présentes négociations est fixée à 1.3%. Il a été également partagé des éléments de contexte complémentaires à savoir :
Une inflation à fin février 2025 établie par l’INSEE à 0.8%.
Les partenaires sociaux du transport routiers de marchandises (TRM) n’ont prévu aucune revalorisation des grilles conventionnelles pour 2025.
Les partenaires sociaux de la logistique prévoient un rattrapage de la grille conventionnelle au même niveau que le SMIC sans augmentation complémentaire pour 2025.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et garantir la poursuite du développement de l’entreprise et sa stabilité financière.
CECI ETANT RAPPELE
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Pouvoir d’achat des salariés
– Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés en CDD et CDI de la Société DERET LOGISTIQUE selon les conditions définies ci-après.
L’ancienneté s’entend par rapport à la date d’embauche au sein de l’entreprise pour un temps de présence ininterrompue pour les mesures requérant 1 an d’ancienneté a minima.
– Augmentation générale des Catégories Ouvriers – Employés – Techniciens Agents de maîtrises (TAM) – Hautes Maîtrises (HM) et Cadres
Le salaire mensuel de base brut des collaborateurs des Catégories socio-professionnelles visées ci-dessus sera revalorisé, avec application d’une condition d’ancienneté de 12 mois continus minimum (date d’embauche), à hauteur de :
Catégories Ouvriers/Employés :
50€ brut
Catégorie TAM :
50€ brut
Catégorie HM/ CADRES :
45€ brut
Cette revalorisation aura lieu à compter du
1er avril 2025.
La condition d’ancienneté requise s’appréciera au 31 mars 2025.
– Prime d’ancienneté
Il est convenu d’un commun accord entre les parties au travers du présent protocole de revaloriser la prime d’ancienneté octroyée aux salariés en CDD ou CDI répondant aux conditions d’ancienneté reprécisées ci-après:
20 ans - < 25 ans :123€ (au lieu de 113€)
25 ans - < 30 ans : 128€ (au lieu de 118€)
30 ans et + :133€ (au lieu de 123€)
La date de prise d’effet est fixée
au 1er avril 2025.
Article 2: Epargne salariale
La Direction s’est engagée auprès des Organisations syndicales sur la mise en place d’un groupe de travail paritaire lors des réunions de négociations annuelles obligatoires 2024. A ce titre, il a été constitué au cours de l’année 2024 en vue de la conclusion d’un accord relatif au dispositif d’intéressement applicable en 2025. Ce groupe de travail est composé de la Direction, des Syndicats et autres parties prenantes nécessaires à la bonne prise en compte de l’ensemble des éléments de discussions nécessaires à l’aboutissement d’un accord collectif d’entreprise. Une dernière date de réunion est prévue le 22 avril 2025 afin d’aboutir sur une éventuelle signature du projet d’accord d’intéressement.
Article 3 : Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
Le seuil d’emploi des collaborateurs en situation de handicap pour l’année 2024 n’est pas disponible, la campagne de déclaration est effectuée entre le 5 et le 15 mai 2025.
L’accompagnement du Service Prévention Santé au travail créé en 2023 dans l’entreprise au travers de l’apport d’expertise de deux Infirmières continue à contribuer à l’accompagnement des salariés en situation de handicap dans le maintien dans l’emploi, au travers d’actions individualisées et de relations établies avec les organismes institutionnels spécialisés dans le handicap (CAP EMPLOI, SAMETH, ..).
Article 4 : Couverture Prévoyance et frais de santé
4-1 – Prévoyance des Salariés Deret Logistique
Le dispositif de prévoyance demeure applicable en l’état des dispositions en vigueur dans l’entreprise.
4-2 - Frais de santé des Salariés Deret Logistique
Après discussion sur le dispositif de complémentaire santé, la Direction a étudié le moyen de faire bénéficier aux collaborateurs d’un gain de pouvoirs d’achats tout en maintenant leur couverture frais de santé. A ce titre, la mesure a fait l’objet d’une présentation en CSE lors d’une réunion extraordinaire le mardi 11 mars 2025. L’ensemble des élus du personnel a émis un avis favorable sur le changement d’assureur et la baisse des cotisations salariales sur l’année 2025. Les taux applicables seront les suivants :
La présente mesure doit faire l’objet d’une dénonciation de l’acte fondateur relatif à la mise en place de la mutuelle obligatoire au sein de la Société DERET LOGISTIQUE ainsi que d’une information individuelle auprès des salariés. A ce titre, la présente mesure prendra effet
à compter du 1er mai 2025.
Article 5 : Dispositifs de mobilité des collaborateurs
5-1 - Loi d’orientation des mobilités (LOM)
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a pour objectif d’optimiser les déplacements générés par l’activité des entreprises comprenant les trajets domicile-travail des salariés mais également les déplacements professionnels des collaborateurs, les visites de clients… Des actions ont été engagées en 2023 et une action a été réalisé sur 2024 :
Une campagne a été menée pour rappeler le déploiement d’une application de covoiturage à destination de l’ensemble des collaborateurs.
Article 6 : Dispositifs d’accompagnement pour les départs en retraite
6-1 - Proratisation de la part garantie de 13ème mois
La part garantie de 13ème mois est conditionné au sein de l’entreprise par deux échéances dans le cadre de son versement sous forme de deux acomptes (un acompte en juin et un acompte en décembre), à savoir :
Présence du salarié au 30 juin pour l’acompte de juin ;
Présence du salarié au 31 décembre pour l’acompte de décembre.
Les parties conviennent de formaliser au travers du présent protocole la mise en œuvre d’une proratisation de la part garantie de 13ème mois en cas de départ en retraite intervenant en dehors des dates rappelées ci-avant avec prise d’effet immédiate à la date de signature du présent accord.
L’absence de proratisation de la part garantie de 13ème mois demeure applicable dans tous les autres cas de départ du salarié, pour quelque motif que ce soit sauf en cas de mutation intra-groupe.
Article 7 : Durée du travail
La Société DERET LOGISTIQUE bénéficie d’un dispositif de gestion du temps de travail contenu dans l’accord collectif d’entreprise signé le 12/02/2020 et dans son avenant en date du 15/01/2021 portant la durée de l’accord à une durée indéterminée.
Il a également été entendu avec les Organisations Syndicales d’ouvrir de nouvelles négociations sur l’aménagement du temps de travail au cours de l’année 2025.
7-1 – Dispositif de télétravail
Pour faire suite aux réunions de négociations annuelles obligatoire 2024, la Direction a mise en place une Charte Télétravail permettant aux collaborateurs éligibles de réaliser 1 jour de télétravail par semaine.
7-2 - Pénibilité
Le sujet est trop complexe et nécessite de nombreuses simulations dont le délai de réalisation est incompatible avec le calendrier des NAO 2024. A ce titre, un Groupe Paritaire a été constitué en 2024 qui a présenté ses travaux à l’occasion de l’ouverture des NAO 2025.
7-3 – Journée de solidarité
L’accord d’aménagement du temps de travail du 12/02/2020 prévoit pour les catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise, la réalisation de 7 heures de travail (ou au prorata pour les collaborateurs en temps partiel) pour la réalisation de la journée de solidarité.
Les parties au présent protocole conviennent que par défaut, les collaborateurs des catégories Ouvriers, Employés et Agent de Maitrises continueront de réaliser les 7 heures de travail pour la réalisation de la journée de solidarité. En revanche ils pourront, s’ils le souhaitent, solliciter auprès du service des ressources humaines la prise d’un congé payé pour la réalisation de la journée de solidarité. A ce titre, les collaborateurs concernés devront faire une demande écrite conférant date certaine (mail, courriel…) avant chaque début de période de référence soit au plus tard mi-mars de chaque année.
Article 8 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
8-1- Micro-crèche
La Direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour étudier la possibilité de mettre en place un partenariat avec une micro-crèche. Le sujet se poursuivra au cours de l’année 2025.
8-2- Négociation d’un accord collectif
La Direction a pris l’engagement d’ouvrir des négociations sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours de l’année 2025. A ce titre, il est prévu de mettre en place un groupe de travail composé de membres des organisations syndicales. La première réunion se tiendra le 24 avril 2025.
Article 9 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Le sujet étant complexe et le calendrier des négociations chargé, la thématique de la GEPP sera abordée pour l’année 2026. En revanche, si les négociations sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes aboutissent à un consensus avant la fin de l’année 2025, les dates de réunion du groupe de travail pourront être allouées à la GEPP.
Article 10 : Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux salariés DERET Logistique au titre des résultats des Négociations Annuelles Obligatoires qui leur sont propres.
Article 11 : Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter des dates de prise d’effet spécifiées pour chacune des mesures convenues entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
Article 12 : Publicité
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.
Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d’affichage.
Article 13 : Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2331-2 du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par les soins de l’entreprise, à la DREETS d’Orléans par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants la signature.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Saran, le 14/03/2025 Fait en 6 exemplaires originaux,
