Accord de méthode relatif à l’harmonisation et/OU à l’adaptation
des statuts collectifs de la société EUROSERUM
Entre les soussignés :
La société EUROSERUM, dont le siège social est sis Port sur Saône (70) représentée aux fins des présentes par XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après « la Société»,
D'UNE PART,
Et : Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;
D'AUTRE PART,
Il a été décidé et convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Il est rappelé qu’en date du 1er janvier 2019, a été créé l’établissement EUROSERUM de Quimper par la Société EUROSERUM. Des procédures d’information et de consultation des Comités Centraux d’Entreprise de la société ENTREMONT ALLIANCE et de la société EUROSERUM S.A.S. se sont déroulées respectivement les 4/07/2018 et 3/07/2018 sur le projet de transfert partiel des activités de l’établissement de Quimper sous statut ENTREMONT ALLIANCE vers la société EUROSERUM. Cette opération du 1er janvier 2019 a donc entrainé le transfert des salariés travaillant sur l’usine de QUIMPER, au titre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, vers la société EUROSERUM. Par conséquent, elle implique la renégociation de l’ensemble des accords collectifs existants et applicables aux salariés sous statut ENTREMONT ALLIANCE de l’établissement Quimper dans le délai prévu par les textes en vigueur. C’est la raison pour laquelle, la Direction d’EUROSERUM s’est engagée à ouvrir des négociations dès 2019, aux termes des élections professionnelles, en vue d’harmoniser et/ou d’adapter les statuts collectifs de la société EUROSERUM. En préalable à l’ouverture de ces négociations et dans une volonté de renforcer la qualité du dialogue social, il a été décidé de proposer aux partenaires sociaux le présent accord afin de définir la méthodologie de négociation, les moyens afférents à celle-ci et ce, afin d’accompagner les organisations syndicales représentatives dans cette démarche d’harmonisation et/ou d’adaptation.
Les parties signataires s’engagent mutuellement à négocier dans un esprit apaisé et basé sur les principes fondamentaux suivants : - respect des enjeux collectifs de l’entreprise tout en préservant l’équité des parties prenantes à cette négociation ; - préservation des équilibres économique et sociaux globaux. - Concertation et maintien d’un esprit constructif tout au long de la négociation.
Article 1 : Objet de l’accord de méthode
Le présent accord a pour objectif de définir:
La composition des délégations syndicales,
Les moyens accordés aux organisations syndicales,
Les thèmes et modalités de négociation,
Le calendrier prévisionnel et les lieux géographiques des réunions de négociation.
Cet accord de méthodes n’a donc pas pour objectif de définir le contenu des mesures sociales d’harmonisation et/ou d’adaptation puisque ces dernières seront traitées dans le cadre de la négociation à venir.
A ce titre, il est convenu que l’établissement de Quimper continuera, pendant toute la période d’harmonisation et/ou d’adaptation, d’appliquer uniquement les accords et la convention collective qui lui sont spécifiques.
Les salariés en poste et les nouveaux embauchés de l’établissement de Quimper se verront donc appliquer les nouveaux statuts et la convention collective de la Fédération Nationale des coopératives laitières à compter du 1er janvier 2020.
Les parties conviennent qu’aucun accord portant sur l’harmonisation et/ou adaptation statutaire n’entrera en vigueur avant le 1er janvier 2020, exception faite du projet d’avenant à l’accord d’intéressement EUROSERUM statuant sur l’intégration de l’établissement de QUIMPER dans le dispositif.
Article 2 - Composition des délégations syndicales
Les organisations syndicales présentes à la négociation sont celles représentatives au niveau de l’entreprise.
Les parties conviennent que les délégations syndicales seront composées de la façon suivante :
De deux membres de la direction, accompagnés d’experts techniques en cas de besoin ;
Des délégués syndicaux centraux, accompagnés chacun d’une délégation composée de deux membres, dont au moins un salarié de l’établissement de Quimper.
Il est convenu, en dehors de situations exceptionnelles dûment justifiées auprès de la Direction, que la composition de chaque délégation syndicale restera la même pendant toute la période de négociation et ce, afin de garantir la bonne continuité et l’avancée des échanges.
Article 3 - Moyens accordés aux organisations syndicales
3.1 – Un crédit d’heures accordé à chaque délégation syndicale :
Afin de permettre aux membres des délégations syndicales d’appréhender au mieux les négociations d’harmonisation et/ou d’adaptation à intervenir, il est décidé d’accorder un crédit d’heures mensuel exceptionnel, à compter du 1er juin 2019, de
3 heures par réunion et par membre de chaque délégation syndicale et ce, pendant toute la période de négociation, et ce jusqu’au terme de ce présent accord de méthode, reportable d’un mois sur l’autre. En cas d’absence du titulaire habituel, une suppléance peut être organisée au sein de la délégation bénéficiant de ce crédit d’heures, au prorata temporis de la suppléance dûment effectuée.
Afin d’assurer un bon suivi de ce crédit d’heures exceptionnel, les titulaires de celui-ci devront préalablement remettre un bon de délégation, conformément aux modalités en vigueur sur leur site d’affectation. Il est précisé que ce crédit d’heures exceptionnel est un crédit supplémentaire qui, en aucun cas, ne se substitue au crédit accordé au titre des autres mandats.
3.2 – Un accompagnement par un cabinet d’expertise :
Les organisations syndicales signataires pourront, si elles le souhaitent, se faire assister par un seul et même cabinet d’expertise externe pendant la phase de négociation. Cette expertise aura pour mission d’accompagner les organisations syndicales pendant toute la période de négociation. A titre exceptionnel, et sous réserve de la signature à l’unanimité des organisations syndicales du présent accord, il est convenu que la Direction prenne totalement ou partiellement à sa charge le coût de l’intervention, et dans la limite de 10 000 € HT. Le complément éventuel de l’expertise serait alors pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE-E de l’établissement distinct de QUIMPER.
3.3 – Réunions préparatoires :
Pendant toute la période de négociation, les délégations syndicales bénéficieront d’une réunion préparatoire d’une demi-journée qui se tiendra la veille de chaque réunion de négociation plénière.
3.4 – Frais de déplacement et d’hébergement et mise à disposition d’une salle pour les réunions préparatoires :
Tous les frais de déplacement et d’hébergement pour participer aux réunions préparatoires et aux réunions plénières de négociation seront pris en charge par la direction conformément aux dispositions de la politique de déplacement en vigueur dans l’entreprise. Par ailleurs, la direction s’engage à mettre à disposition des délégations syndicales une salle de réunion commune pour chaque réunion préparatoire.
3.5 – Trajets possibles hors réunion de négociation :
Chaque membre des délégations syndicales bénéficiera d’une possibilité de trajet aller- retour pour se déplacer sur l’établissement de Quimper en dehors des réunions de négociation. Les modalités de déplacement devront respecter la politique de déplacement en vigueur dans l’entreprise. Il est précisé que les temps de transport et de réunion passés sur l’établissement de Quimper seront organisés et comptabilisés à hauteur de 8 heures en temps de travail effectif. Les membres de la délégation syndicale souhaitant se déplacer sur l’établissement de Quimper devront préalablement informer leur Directeur de site ainsi que le RRH du site et s’organiser pour respecter la législation en vigueur sur le temps de travail.
Article 4 - Thèmes et modalités à aborder dans la cadre des négociations d’harmonisation
La liste des thèmes à aborder n’est pas limitative, mais les thèmes suivants seront nécessairement traités lors de cette négociation :
Intéressement,
Majoration (fériés, nuits..) et primes,
Compte Epargne Temps (C.E.T.),
Pénibilité,
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (G.E.P.P.),
…
Les parties conviennent que chaque thème de négociation fera l’objet d’un accord spécifique dont la date d’entrée en vigueur est précisée à l’article 1 du présent accord, exception faite du projet d’avenant à l’accord d’intéressement EUROSERUM statuant sur l’intégration de l’établissement de QUIMPER dans le dispositif.
En revanche, il est d’ores et déjà convenu, au regard de l’enjeu important et de la complexité du thème portant sur l’aménagement du temps de travail, que ce dernier sera abordé au plus tard en 2020.
Article 5 -Calendrier prévisionnel des réunions de négociation
Les parties conviennent que les négociations, hors celles portant sur l’aménagement du temps de travail, se termineront, dans la mesure du possible, pour la fin du mois d’octobre 2019.
Les réunions de négociation se tiendront selon la fréquence suivante :
4 juin 2019 à Paris ;
25 juin 2019 à Quimper ;
2 juillet 2019 à Paris ;
10 septembre 2019 à Paris ;
25 septembre 2019 à Paris ;
8 octobre 2019 à Paris ;
15 octobre 2019 à Paris ;
22 octobre 2019 à Paris ;
29 octobre 2019 à Paris.
…
Par principe, les parties conviennent que des réunions supplémentaires pourront être organisées par la direction postérieurement au 29 octobre 2019, en fonction des nécessités et de l’avancée des négociations et dans le respect du délai légal de quinze mois.
Article 6 – Communication
Les parties conviennent qu’une information régulière pourra être effectuée auprès de l’ensemble des salariés, tant par la Direction que par les Représentants du Personnel.
Les moyens de communication de l’entreprise pourront être utilisés notamment : - Affichage, - Mails et/ou informations écrites aux salariés, - Portail « My Univers », - Visio conférence et/ou réunion plénière auprès des salariés.
Par ailleurs, pour maintenir le bon fonctionnement des usines, la Direction devra préalablement être informée du jour et heure de la réunion d’information organisée par les organisations syndicales auprès des salariés afin de libérer une salle adaptée à la tenue de ces réunions d’information.
Article 7 - Engagements réciproques de bonne foi
Les parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée. En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par courriel et les parties devront se réunir dans les 8 jours ouvrés suivants la réception de ce courriel afin de tenter de régler cette difficulté. La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès – verbal. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à la DIRECCTE désignée compétente pour la procédure.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 22 mai 2019. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure de négociation, soit au plus tard le 31 décembre 2019. Toutefois, si la procédure de négociation n’était pas finalisée à cette date, les parties s’engagent à négocier un avenant au présent accord de méthode pour proroger les dispositions qui y sont spécifiées. Le présent accord pourra également être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.
Article 9 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la société EUROSERUM. Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul.
Fait à Port-Sur-Saône, le 21 mai 2019,
Pour la société EUROSERUM : Pour les organisations syndicales :
XX, Directeur des Ressources Humaines Pour la CFDT : XX
