ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Société RT Nord
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société
RT Nord, agissant pour son propre compte, dont l’établissement est situé 4 Rue de Neuville à Lieu-Saint-Amand (59111), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le N° 578 801 300, représentée par Monsieur XXX., agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les :
08 Septembre 2023
10 Octobre 2023
24 Novembre 2023
11 Décembre 2023
12 Janvier 2024
Préalablement à la première réunion de négociation, la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
Les parties ont pu débattre des thèmes relevant de la négociation annuelle et notamment de l’organisation et de la gestion du temps de travail, des rémunérations, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, du maintien dans l’emploi des salariés âgés et de la situation des salariés handicapés dans l’entreprise. Elles ont, conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.
PERIMETRE DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise RT NORD.
Article 2 – Durée de l’accord
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2023.
Le présent accord prendra effet le 1er Janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sans remettre en cause la périodicité annuelle des négociations obligatoires, à l’exception des articles suivants :
Articles 1,2,3,4,5,6,7 et 8 du chapitre 1 : Dispositions spécifiques au personnel roulant, dispositions spécifiques au personnel sédentaire et dispositions applicables à l’ensemble du personnel
qui sont conclus pour une durée déterminée de 12 mois soit jusqu’au 31 Décembre 2024.
Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.
En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe GEODIS Road Transport, il serait fait application de ces dernières. Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.
CHAPITRE 1 - REMUNERATION
Dispositions spécifiques au personnel roulant :
article 1 - prime de chargement / déchargement
Il est convenu de reconduire à compter du 1er Janvier 2024, la prime de chargement / déchargement pour l’ensemble des trafics suivants : Geoparts, PPG, Eaux de St-Amand, Fenwick, Arcelor Denain, Arcelor Services, Pepsico, Tatasteel, Barilla, Sirop Guiot, et Profinor dans les conditions suivantes :
1.1 – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT Nord affecté aux activités mentionnées ci-dessus dès lors que le personnel est amené à réaliser des opérations de chargement/déchargement.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
1.2 - Modalités de calcul
Cette prime journalière libellée en paie « Pr charg / décharg » est de 11 euros bruts par jour travaillé pour ces trafics.
article 2 - prime du samedi
Il est convenu de reconduire à compter du 1er Janvier 2024, l’attribution de la prime mensuelle dite « prime du samedi » se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.
2.1 – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT Nord, quelles que soient les activités effectuées dès lors que le personnel est amené à travailler le samedi.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
2.2 - Montant et Modalités de calcul
Cette prime libellée en paie « Prime Samedi » est fixée à 25 euros bruts par samedi travaillé quelles que soient les activités effectuées. Toutefois, compte tenu des spécificités de manipulations sur l’azote et le gaz existant sur l’activité Geoparts, le montant de la prime du samedi est fixé à 60 euros brut par samedi travaillé pour cette activité.
article 3 - prime « Activite arcelor denain »
Il est convenu de reconduire à compter du 1er Janvier 2024, la prime dite « Activité Arcelor Denain ».
3.1 – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT Nord affecté à l’activité mentionnée ci-dessus.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée.
3.2 - Montant et Modalités de calcul
Cette prime libellée en paie « Pr Arcelor » est de 50 € brut mensuel et son versement est proratisé en fonction du temps de présence du conducteur au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Dispositions spécifiques au personnel sédentaire :
article 6 - Titres Restaurant
Il est convenu de reconduire à compter du 1er Janvier 2024, l’attribution d’une carte titres-restaurant pour l’ensemble du personnel sédentaire qui le souhaite. La valeur du titre restaurant est de 8,50€ par jour travaillé.
La répartition entre la contribution de l’employeur et celle des salariés reste identique à savoir 60% du montant à la charge de l’entreprise et de 40% à la charge des collaborateurs.
L’attribution d’un chèque déjeuner ne serait se cumuler avec d’autres prises en charge ayant le même objet dont pourrait bénéficier le salarié (exemple : prise en charge des frais de repas par l’entreprise dans le cadre d’une réunion, d’une formation…).
article 7 - Reconduction de l’astreinte téléphonique pour l’exploitation
Le personnel d’exploitation eu égard à la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail.
A cet effet il leur est confié un téléphone portable aux appels duquel ils doivent répondre, y compris de nuit, le samedi et le dimanche.
Ce matériel demeurera la propriété de l’entreprise et devra lui être restitué sur simple demande. Le salarié concerné s’engage à maintenir le téléphone portable dans un état de chargement suffisant pendant toute la durée de l’astreinte et des interventions. Le salarié s’engage à utiliser ce téléphone uniquement à des fins professionnelles et à prodiguer à cet outil tous les soins nécessaires à sa bonne marche.
Les astreintes sont organisées en fonction des contraintes d’exploitation et dans la mesure où elles sont nécessaires ; la mise en œuvre des astreintes peut être suspendue ou interrompue en l’absence de nécessité de les maintenir.
La Direction définit de manière unilatérale, en fonction des contraintes d’exploitation, le roulement des salariés soumis à l’astreinte.
La programmation individuelle des périodes d'astreintes sera portée à la connaissance des salariés 10 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas ce délai pourra être réduit à un jour franc.
La période d’astreinte s’entend de toutes les plages horaires, pendant cette période du mois, non comprises dans le temps de travail effectif du salarié, selon ses horaires de travail en vigueur.
Pour les salariés au forfait annuel en jours, il est entendu que les plages d’astreintes s’entendent, pour les journées travaillées, avant 8 heures du matin et après 19 heures, et pour les journées non travaillées, de l’ensemble de la journée.
Il est rappelé que :
La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif ;
La période d'astreinte n’est pas considérée comme un temps de travail effectif, mais fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière.
Le collaborateur en situation d’astreinte perçoit donc dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail et aux temps de repos une contrepartie financière, et le cas échéant, la rémunération au titre de ses interventions. Compte tenu du décompte du temps de travail différent, il doit être distingué la situation des collaborateurs sans convention de forfait jour et la situation des collaborateurs avec convention de forfait jour.
Pour les collaborateurs sans convention de forfait jour :
Le salarié en situation d’astreinte bénéficie, dans le respect de la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos :
Pour la période d’astreinte, d’une contrepartie forfaitaire de 100 euros bruts mensuel destinée à compenser la sujétion en elle-même pour le salarié de devoir répondre aux sollicitations téléphoniques durant les périodes d’astreintes.
En cas d’intervention sur le mois considéré, le collaborateur sera rémunéré à hauteur de 6 heures par mois. Ce nombre d’heures mensuelles a été identifié comme pertinent dans la mesure où il correspond à la moyenne des temps d’interventions constatés comme habituellement pratiqués sur un mois pour la population concernée par l’astreinte.
Il pourra être revalorisé, le cas échéant, s’il ne permet pas de couvrir l’intégralité des interventions réellement réalisées en fin d’année au regard du taux horaire de chaque collaborateur concerné.
Dans tous les cas, la rémunération des interventions est calculée au taux horaire du collaborateur applicable au moment de l’intervention. Sont appliquées, le cas échéant, les éventuelles majorations applicables (notamment pour heures supplémentaires).
Toutes les absences au cours du mois considéré, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de ce montant, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Pour les collaborateurs avec convention de forfait jour :
Le salarié bénéficie d’une prime d’astreinte forfaitaire de 100 euros bruts mensuel. Cette prime est destinée à compenser la sujétion en elle-même pour le salarié de devoir répondre aux sollicitations téléphoniques durant les périodes d’astreintes.
Toutes les absences au cours du mois considéré, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de ce montant, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Les temps d’intervention feront l’objet d’un repos équivalent à la durée de l’intervention. Dès lors que le cumul d’heures d’intervention atteindra 4 heures, il sera accordé un repos équivalent de 4 heures au collaborateur concerné (sous forme de demi-journée de repos dans le cadre du forfait). Le collaborateur devra prendre le repos d’une demi-journée dans les 3 mois de son acquisition.
Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie, listant pour chaque intervention :
L’objet de l’intervention
La date de l’intervention
L’heure de début et l’heure de fin de l’intervention ; en cas de déplacement, le collaborateur doit préciser le temps de déplacement
La durée de l’intervention.
Le collaborateur devra utiliser le modèle de relevé mis à sa disposition par la Direction et devra le transmettre au mois le mois à son responsable hiérarchique.
Ce relevé fait l’objet d’un émargement du collaborateur concerné et de son responsable hiérarchique. Ce dernier le transmet ensuite au service RH chaque mois.
Dispositions applicables à l’ensemble du personnel :
article 8 - Médaille d’entreprise
La Direction entend reconduire à compter du 1er Janvier 2024, en sus de la remise des médailles d’entreprise, le versement d’une prime de 85 € brut se substituant à tout élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit (et notamment la carte cadeau) dans les conditions suivantes :
Les collaborateurs devront justifier d’une ancienneté groupe de 15 ans, 20 ans, 25 ans ou 30 ans au cours de l’année 2023.
Le versement de cette prime intitulée en paie « Médaille Ancienneté » interviendra dans le mois suivant la cérémonie annuelle de remise des médailles étant précisé que les collaborateurs qui seraient amenés à quitter la société RT Nord avant la date de la cérémonie pour cause de démission, départ à la retraite ou rupture conventionnelle, bénéficieront du versement de la prime dans le cadre de leur solde de tout compte. Les autres cas de rupture de contrat sont exclus du bénéfice du versement de la prime.
Il est rappelé que l’ensemble des primes définies dans ce chapitre sont incluses dans la base de calcul des congés payés. Elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 % et 50% ».
CHAPITRE 2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que :
Les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées mensuellement pour les conducteurs routiers.
Le travail pour les conducteurs routiers est organisé sur 5 ou 6 jours de travail durant la semaine civile. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.
Les jours fériés chômés donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cela s’applique aux jours fériés qui tombent sur une journée normalement travaillée. Un jour férié est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à huit heures. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire. Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement de majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires. Ces dispositions se substituent à toute disposition conventionnelle ou d’usage contraire existant dans l’entreprise.
Le personnel sédentaire peut être amené à faire des heures supplémentaires et le contingent d’heures supplémentaires applicable dans la société BM Nord est le contingent légal de 220 heures par an.
S’agissant des cadres bénéficiant de conventions de forfait en jours sur l’année, il est fait application des dispositions de l’accord JRTT tel que révisé par son avenant du 29 Septembre 2017.
CHAPITRE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 - Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT Nord ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord Groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Nord dans les conditions définies.
En l’occurrence, un accord d’intéressement applicable au sein des filiales de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS (ex Bourgey Montreuil SAS) a été signé le 14/02/2019 couvrant les exercices 2019,2020, et 2021. Cet accord a été tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2022,2023 et 2024 ;
Les collaborateurs de la société RT Nord bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Participation
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT Nord ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord Groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Nord dans les conditions définies.
Les collaborateurs de la société RT Nord bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Article 2 - Plan d’Epargne Entreprise (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collective
(PERCOL)
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT Nord ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du groupe GEODIS dont fait partie la société pour la partie PERCOL.
La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité social et économique de la société RT Nord.
Article 3 – Régime de prévoyance
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT Nord ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Nord dans les conditions définies.
Le régime de prévoyance est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Article 4 – Régime complémentaire frais de santé
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de remboursement de frais de santé à base obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT Nord ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Nord dans les conditions définies.
Le régime de frais de santé est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Article 5 – Prévention de la pénibilité
Pour rappel, en l’état actuel des dispositions légales et réglementaires, les entreprises expressément visées ont l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité », dans deux cas de figure :
soit au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires, à au moins un des facteurs de pénibilité déclarés via la DSN, soit 6 facteurs de pénibilité sur 10.
soit l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
En l’occurrence, la société n’est pas concernée par l’obligation de négociation en la matière dans la mesure où elle n’atteint pas les seuils fixés et rappelés précédemment.
Pour autant, la Direction confirme être très attachée à la santé et sécurité de tous les collaborateurs. Entre autres, le DUERP de l’entreprise est régulièrement mis à jour, dans toutes les réunions du CSE un temps d’échanges est consacré au traitement des sujets et questions relatifs à la santé, l’hygiène et la sécurité.
CHAPITRE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail a été conclu en date du 28 Janvier 2022.
CHAPITRE 5 : DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes Du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
A Lieu Saint Amand, le 27 janvier 2024
Les Signataires :
Pour RT Nord
Le Directeur d’Etablissement
Mr XXX.
Pour la CGT Pour F.O.
Le délégué syndical d’entreprise Le délégué syndical d’entreprise
Mr XXX. Mr XXX.
Pour UST-SUDPour la CFTC
Le délégué syndical d’entrepriseLe délégué syndical d’entreprise
