Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024 UES FONTEVRAUD
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale FONTEVRAUD, reconnue par le Tribunal d’Instance de SAUMUR le 14 août 2014, ci-après dénommée « UES Fontevraud » et composée :
du Groupement d’Intérêt Economique FONTEVRAUDDont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculé au RCS d’Angers sous le numéro 799 156 336 et représenté par la SAS FONTEVRAUD RESORT, administrateur unique du GIE dont le représentant permanent est XXXX ;ci-après dénommé « GIE Fontevraud »,
de l’association Centre Culturel de l’Ouest Dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée à l’URSSAF d’Angers sous le numéro 305 815 003, représentée par XXX, dûment habilité en sa qualité de Président ; ci-après dénommée « Centre Culturel de l’Ouest » ou « CCO »,
la société FONTEVRAUD RESORTSociété par Actions Simplifiée au capital de 750 000 €, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590) immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 793 129 362, représentée par XXX, dûment habilité en sa qualité de Président;ci-après dénommée « Fontevraud RESORT »,
la société Publique Régionale Abbaye de FontevraudSociété Publique Locale au capital de 225 000€, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 529 260 903, représentée par XXX, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général ;ci-après dénommée « la SOPRAF »
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT Maine et Loire, représentée par XXX, Délégué Syndicale
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire (NAO), les signataires rappellent leur engagement à maintenir un dialogue constructif et équilibré entre la direction et les représentants des salariés, dans l’objectif d’aboutir à un accord qui tienne compte des enjeux économiques et sociaux de l’entreprise. L’année écoulée a été marquée par une situation particulière d’incertitude, en raison de l’annonce en fin d’année d’une baisse significative des subventions allouées par XXX. Cette baisse a conduit à la suspension du processus de négociation, en attendant la validation du budget XXX, condition préalable à la confirmation ou à l’ajustement des financements pour l’année à venir. Avant cette suspension, deux premières réunions ont eu lieu, l’une le 16 octobre 2024 et l’autre le 5 novembre 2024. Lors de la première réunion, la direction a présenté à la CFDT un certain nombre d’informations et de documents relatifs à la rémunération, au temps de travail, ainsi qu’aux mesures en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.
Parallèlement, la CFDT a exprimé plusieurs demandes et interrogations concernant la situation de l’entreprise et les conditions de travail. Parmi les demandes spécifiques formulées, figurent notamment :
Formation : communication sur le plan de formation pour 2024.
Ancienneté et salaires : demande d’informations sur l’ancienneté des salariés par niveau, échelon et structure, ainsi que sur la fourchette des salaires par niveau et échelon
Prime de transport : précision des conditions d’attribution
Jours fériés garantis : rappel de fonctionnement
Télétravail : demande d’un bilan suite à la première année
CET : demande d’un bilan, état des compteurs et utilisation
La CFDT a exprimé les revendications suivantes :
Augmentation générale de 4% pour tous salariés ayant plus de 9 mois d’ancienneté
Demande de mise en place d’une prime d’ancienneté en vue de fidéliser les collaborateurs aux taux suivants :
Ancienneté supérieure à 3 ans : 2% du salaire
Ancienneté supérieure à 7 ans : 4% du salaire
Ancienneté supérieure à 10 ans : 7% du salaire
Ancienneté supérieure à 12 ans : 10% du salaire
Ancienneté supérieure à 15 ans : 12% du salaire
Demande de mise en place d’une prime d’un montant fixe valorisant les dimanches travaillés
Demande de revalorisation des IK vélo
Demande de modification de la répartition des cotisations salariales et patronales concernant la mutuelle
Demande de mise en place d’une prime pour l’acquisition d’un vélo électrique
Clarifier le fonctionnement des jours fériés garantis
La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie des membres de l’UES et le contexte économique actuel. Dans ce cadre, la Direction n’a pu donner une suite favorable aux demandes de valorisation des dimanches travaillés et de mise en place d’une prime d’ancienneté.
Au terme de ces échanges, les parties ont ainsi convenu du présent accord.
Le présent accord concerne les salariés de l’UES Fontevraud. Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.
Article 1 : Augmentation des salaires :
Article 1.1. – Bénéficiaires :
Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ;
Disposer d’une ancienneté au sein de l’UES de 6 mois minimum au 31 janvier 2025
Ne pas avoir bénéficié d’augmentation salariale au moins égale aux augmentations générales depuis le 01er décembre 2024
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, il est précisé que ces augmentations concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité, d’adoption, solidarité familiale ou parentaux d’éducation.
Article 1.2 – Modalité de versement :
Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 1.1 du présent accord bénéficieront des augmentations selon les modalités suivantes :
Augmentation générale de 1.8% sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024 pour les collaborateurs ayant un salaire mensuel brut de base inférieur à 1,5 fois le SMIC, soit 2702.70€ brut mensuel.
Augmentation générale de 1.5% sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024 pour les collaborateurs ayant un salaire mensuel brut de base entre 1,5 fois le SMIC soit 2702.70€ brut et le plafond de la sécurité sociale soit 3925€ brut.
Augmentation générale de 1% sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024 pour les collaborateurs ayant un salaire mensuel brut de base supérieur au plafond de la sécurité sociale, soit 3925€ brut.
Article 1.3 – Date d’effet :
Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sur la paie du mois de février 2025.
Article 2 : Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : Les parties réaffirment le principe d’application d’égalité de traitement professionnelle entre les femmes et les hommes. L’examen de toutes les situations présupposées d’écarts de rémunération ou de chance de promotion entre les femmes et les hommes sera effectué sur le premier trimestre de l’année 2025. Les écarts éventuellement constatés seront corrigés au plus tard dans le mois suivant cette constatation.
ARTICLE 3- Mise en œuvre de mesures en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La direction et les partenaires sociaux sont particulièrement soucieux de pouvoir apporter une bonne qualité de vie au travail ainsi qu’un équilibre entre vie privée et vie professionnelle satisfaisant à l’ensemble de nos collaborateurs. C’est dans ce cadre que plusieurs actions initiées l’an dernier vont être reconduites et ou développées.
Article 3.1 : Suivi du baromètre social
À la suite de la réalisation du premier baromètre social en 2024, un plan d’action afin de favoriser la qualité de vie et la condition de travail a été établie, son déploiement est en cours. Un nouveau baromètre social sera réalisé courant d’année 2025 afin de pouvoir mesurer l’évolution de la situation et le cas échéant mettre en place de nouvelle mesure visant à améliorer la QVCT.
Article 3.2 : Mesures en faveur des mobilités douces
Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent continuer à encourager la mobilité douce et l’utilisation des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. Ainsi, une aide à l’achat d’un vélo électrique va être mise en place ainsi qu’une évolution de la méthode de calcul des indemnités kilométriques vélo.
Article 3.2.1 : Aide à l’achat vélo électrique :
Tout collaborateur en CDI ayant validé sa période d’essai et ayant plus de trois mois d’ancienneté peut bénéficier d’une aide de 100€ à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique qu’il soit neuf ou d’occasion. Cette aide est conditionnée à l’utilisation du vélo électrique pour les trajets domicile travail. Une attestation sur l’honneur devra être fournie à l’employeur ainsi qu’un justificatif de facture.
Cette aide ne pourra pas être de nouveau mobilisée avant l’échéance d’un délai de 5 ans.
Article 3.2.2 : évolution du mode de calcul des indemnités kilométrique vélo :
Le calcul des indemnités kilométriques vélo pour les personnes utilisant leur vélo personnel et ne bénéficiant pas de prise en charge d’un abonnement vélo, dispose d’une prise en charge domicile - Abbaye de Fontevraud de 50 centimes du kilomètre dans la limite de 600€ par an.
Une attestation sur l’honneur précisant qu’il s’agit du moyen de locomotion principal pour les trajets domicile-travail devra être fournie au moment de chaque versement de la prime au service RH. Le mode de calcul de la prime de transport pour les véhicules motorisés et véhicules électriques reste quant à lui inchangé. La prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique et l'indemnité kilométrique vélo ne se cumulent pas.
Article 3.3 : Renouvellement d’une cellule d’écoute et de soutien psychologique
La cellule d’écoute et de soutien psychologique en ligne accessible 24h sur 24h 7j/7j à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Fontevraud est renouvelée pour une durée d’un an.
Pour mémoire, ce soutien psychologique est apporté par des psychologues à distance, par téléphone, en toute indépendance et dans le respect des règles de confidentialité.
Article 3.4 : évolution des cotisations frais de santé
Les quatre structures juridiques composant l’UES Fontevraud ne disposent pas d’un régime commun concernant la gestion des frais de santé. En effet, nous appliquons les régimes de branche, ELAC pour le CCO, le GIE et la SOPRAF et HCR pour Fontevraud RESORT.
Aujourd’hui il n’est pas envisageable d’harmoniser les deux régimes au regard des contraintes inhérentes à chaque branche d’activité. Toutefois, dans le cadre des présentes négociations, il a été décidé d’uniformiser la répartition des cotisations patronales et salariales de nos deux régimes.
En effet, Fontevraud RESORT applique depuis juillet 2022 de manière volontaire une répartition plus favorable aux salariés. L’employeur prend en charge 65.9% du cout des cotisations frais de santé. En ce qui concerne les collaborateurs couverts par la branche ELAC, la répartition des cotisations est actuellement à 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié.
Des décisions unilatérales vont être mise en place dans chaque structure afin d’aligner la répartition des cotisations conformément à la répartition appliquée au sein de Fontevraud RESORT.
Ainsi sur l’ensemble des structures les cotisations seront réparties de la manière suivante : 65.69% pour l’employeur et 34.31% pour le salarié.
Article 3.5 : Campagne de sensibilisation à la Responsabilité Sociétale des Entreprises
Dans un souci d’éveil des consciences, de responsabilisation des collaborateurs face à l’urgence climatique, au regard de notre politique RSE il a été décidé de former nos collaborateurs aux ateliers 2 tonnes.
2 tonnes est un atelier dont les objectifs sont de partager des éléments factuels sur ce qu'implique la transition bas carbone, et d'aider tous les acteurs de la société à trouver leur rôle dans cette transition. Dans ce cadre, 50% des collaborateurs de l’UES Fontevraud seront formés en interne au cours de l’année 2025.
Article 4 – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les partenaires sociaux et la Direction ont pris la décision d’ouvrir un groupe de travail afin d’adapter la grille de classification ELAC aux métiers de Fontevraud. L’objectif de cette démarche est d’améliorer la gestion des carrières, reconnaitre et fidéliser nos collaborateurs en clarifiant les évolutions professionnelles possibles au sein de Fontevraud. Ce travail est propre à la branche ELAC, il a déjà été réalisé sur la branche HCR pour Fontevraud RESORT.
Article 5 – Versement au titre des œuvres sociales
Suite aux évolutions jurisprudentielles, afin de tenir compte de l’évolution des effectifs à prendre en compte dans le cade de l’attribution des œuvres sociales, le budget alloué au titre des œuvres sociales a été revalorisé le 6000€. Aussi, le budget annuel alloué au œuvres sociales pour l’UES Fontevraud est porté à 51000€.
Article 6 – Suivi des accords portant sur le télétravail et le Compte Epargne Temps (CET) de l’UES Fontevraud
Les accords portant sur la mise en œuvre du CET et du télétravail ne prévoient pas de comité de suivi. Les partenaires sociaux souhaitent pouvoir échanger un fois par an sur l’utilisation de ces deux dispositifs. Ainsi, en juin de chaque année, un bilan de ces accords sera réalisé entre les signataires des accords et la direction afin de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.
Article 7 – Suivi de l’accord et clause de Rendez-vous
Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires.
Le comité établit un rapport de suivi annuel en janvier. Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE suivant le comité.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer tous les semestres afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision (en juin et en décembre de chaque année).
Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu le 31 janvier 2025 mais sera applicable de manière rétroactive dès le 1er janvier 2025.
Article 9 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 - Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 11 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 12 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non-signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 13 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre remise en mains propres.
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS – www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saumur.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Une copie de cet accord sera également tenue à la disposition du personnel et sera par ailleurs mise en ligne sur l’intranet.
Fait à Fontevraud, le 31 janvier 2025
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la direction de l’UES FONTEVRAUD
