RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (paritaire 2021)
ETABLI LE 12 AVRIL 2021
AU SEIN DE LA SOCIETE GRAHAM PACKAGING France
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 15 mars 2021, 25 mars 2021 et ce jour, et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Graham Packaging France, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur du site d’Assevent,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Rappel du contexte
En 2020, les résultats financiers ont été satisfaisants. Il n’y a toujours pas de participation aux bénéfices du fait du niveau d’endettement de l’entreprise mais la situation continue de s’améliorer.
Ces bons résultats et cette croissance sont du fait de l’implication et du professionnalisme de l’ensemble des salariés, mais aussi de la confiance du Groupe à investir continuellement sur notre site.
D’autre part, la situation économique en France est très instable du fait de la crise sanitaire du COVID-19 qui perdure depuis l’année dernière. Il est donc difficile de se projeter sur l’avenir de façon fiable et ainsi anticiper aisément notre tendance commerciale.
Dans ce contexte, les deux parties ont souhaité trouver un accord prenant en compte le contexte économique et financier de l’usine et les aspirations des salariés en matière de rémunération. Plusieurs thématiques ont été abordées lors de ces négociations annuelles obligatoires 2021 (NAO). Les changements négociés interviendront sur les éléments suivants :
Durée effective et organisation du temps de travail
Après discussion et analyse des documents remis par la Direction, les parties n’ont pas jugé nécessaire de décider de dispositions particulières sur ce sujet. Les dispositions actuelles sont celles actées dans l’accord relatif au temps de travail (2001) et ses avenants.
Egalité professionnelle des Hommes et des Femmes
Les dispositions actuelles sont celles actées dans l’accord égalité Hommes-Femmes établi en février 2021.
Augmentation générale des salaires et rattrapage de l’indice Insee 2020
La direction accorde une augmentation générale de 0,6% sur le salaire brut de base, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, aux salariés non cadres.
L’augmentation générale de 0,6% s’applique au salaire de base et impacte la prime d’ancienneté annexée à celui-ci.
Revalorisation des paniers de jour
Le montant du panier de jour est revalorisé d’un pour cent (1%) à compter du 1er avril 2021 (variables d’avril ayant impact sur la paie de mai 2021). Le panier de jour passe donc de 4,53 € à 4,58 €.
Revalorisation de la prime de nuit
La prime de nuit passe de 12% à 12,5% à compter du mois d’avril 2021 (variables d’avril ayant impact sur la paie de mai 2021). Le minimum reste à 1,41 € par heure.
Revalorisation de la majoration de dimanche pour le personnel en 5x8
La majoration du travail le dimanche pour le personnel en 5x8 passe de 85% à 90% à compter du mois d’avril 2021 (variables d’avril ayant impact sur la paie de mai 2021). L’article 4 de l’avenant à l’accord 5x8 du 4 octobre 2018 est modifié en conséquence – les autres articles de l’accord demeurent inchangés.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés – sous réserve de la parution du décret relatif à sa mise en œuvre (en attente des textes législatifs). La prime sera versée selon les modalités prévues dans l’accord établi en parallèle. Cette prime, d’un montant maximum de 150 euros sera versée le premier mois suivant la parution du décret.
Reconduction de la prime 5x8
La prime 5x8 mise en place initialement en avril 2019 pour les personnes travaillant en poste 5x8 toute l’année est prolongée.
Validité du présent accord
Ce présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la signature. Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Cet accord sera également affiché par la direction.
Fait à Assevent, le 12 avril 2021
Pour la Société :
Monsieur XXXXXXXXXXXXX Directeur du site d’Assevent
