Avenant n°1 à l’accord d’intéressement signé le 18 septembre 2023
SARL JARDIN SERVICE FOURNY
Entre :
L’entreprise SARL JARDIN SERVICE FOURNY
Inscrit sous le numéro : 32653312200015 Dont le siège social est Route de l’Aéroport, 20290 LUCCIANA Représentée par M. UNBEKANDT Jean en sa qualité de Gérant,
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part et,
La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé à l’accord dans lequel apparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel,
D’autre part,
Il a été conclu présent accord d’intéressement conformément aux dispositions du titre I intitulé « Intéressement » du livre III de la troisième partie du code du travail.
Article 1
L’article relatif aux Versement de la Prime d’intéressement (Article 6) est modifié comme suit :
La prime d’intéressement, vérifiée dans les conditions exposée ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise. L’entreprise clôturant le 31 décembre le versement devra intervenir avant le 31 mai de l’année suivante.
Le bénéficiaire de la prime d’intéressement pourra opter :
pour le règlement de celle-ci à son compte bancaire. Les sommes perçues, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu ;
pour l’affectation de tout ou partie à un plan d’épargne salariale mis en place par l’entreprise ou auquel celle-ci aura adhéré et pour laquelle il pourra bénéficier de l’éventuel abondement de l’entreprise dans les conditions fixées au règlement du plan épargne. Les sommes ainsi versées dans un délai maximum de 15 jours après la mise en paiement, après avoir supporté la contribution sociale généralisé et la contribution au remboursement de la dette sociale, bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu, dans la limité d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
L'article L 3314-9 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s’applique (31 Mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Lorsque la formule de calcul de l’intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l’intéressement.
Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS. Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par lui à la date du versement de la prime, l'entreprise conservera dans ses livres pendant un an à compter de la date limite de versement le montant de cette prime et passé ce délai, le versera à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L312-20 du code monétaire et financier (Art D3313-11 du code du travail).
Les parties prévoient que toute modification légale ou réglementaire de la date limite sera appliquée d’office dès son entrée en vigueur. Dispositions finales
Le présent avenant étant un avenant de mise en conformité règlementaire, il prend effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE. Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, au plus tard avant le prochain versement d’intéressement.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
