Conformément aux dispositions légales sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Guise se sont rencontrées les 4 et 16 janvier et le 7 février 2024, sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.
Article premier- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement du groupe Legrand situé à Guise.
Article 2 - Objet de l’accord
A – Durée effective et organisation du temps de travail :
L’horaire hebdomadaire est maintenu à 34 heures et 39 minutes pour le personnel à plein temps, comme convenu dans l’accord sur la Réduction du Temps de Travail du 14 avril 1999. Les documents présentés et commentés ont fait apparaître la comparaison homme/femme et ne montrent pas de déséquilibre particulier entre les rémunérations des hommes et celles des femmes. La journée de solidarité est fixée au lundi 20 mai 2024. Ce jour sera posé en J RTT Entreprise.
B – Salaires effectifs :
En 2024, les salaires évolueront de la façon suivante :
Prime de vacances, de fin d’année et de rentrée :
Sauf évolution conventionnelle plus favorable, le montant de la prime de vacances conventionnelle sera versé en deux parts égales selon les dispositions suivantes :
Prime de vacances : Son paiement s’effectuera sur le salaire du mois de mai 2024. La période de référence d’acquisition des droits s’étend du 1er décembre 2023 au 31 mai 2024. Son paiement est subordonné à la présence à l’effectif du salarié le 15 mai 2024. Prime de fin d’année : Son paiement s’effectuera sur le salaire du mois de décembre 2024. La période de référence d’acquisition des droits s’étend du 1er juin au 30 novembre 2024. Son paiement est subordonné à la présence à l’effectif du salarié le 15 décembre 2024.
Prime de rentrée : La prime de rentrée, revalorisée de 10 %, d’un montant de 165€ bruts, sera versée avec le salaire du mois d’Août. Son paiement est subordonné à la présence effective du salarié au 15 août. Ces primes sont versées : Pour les salariés à temps partiel : Intégralement Pour les salariés sous contrat en alternance : Intégralement.
Pour les Ouvriers et ETAM :
Pour les non-cadres
Ce personnel bénéficiera en 2024
D’une augmentation Générale au 1er mars 2024 selon le barème progressif suivant :
Somme salaire de base + ancienneté mensuelle Salaire inférieur ou égal à 2200€ De 2201€ à 2600€ inclus De 2601€ à 3000€ inclus De 3001€ à 3500€ inclus Salaire supérieur à 3500€ AG en % 4,1% 3,6% 3,1% 2,6% 2,1% Le salaire pris en compte est base temps plein. - d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,7 %. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er avril 2024
Pour les Cadres :
Pour les Cadres
- Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3 % au 1er juin 2024.
Pour toutes les catégories
Une enveloppe spécifique de 0,4 %, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle). Un suivi sera réalisé en septembre 2024 avec les signataires sur ces différents budgets.
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
Article 3 - Egalité Professionnelle :
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre et améliorer la mise en œuvre dans le périmètre de l’établissement Legrand Normandie de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle. Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière. Pour l’année 2024, au titre de l’égalité professionnelle, un budget de 0,1 % de la masse salariale sera réservé au traitement des éventuelles situations détectées. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. La Direction des Ressources Humaines s’engage par ailleurs à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin et masculin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.
Un salarié sans augmentation individuelle depuis 3 ans pourra être reçu, à sa demande, par son responsable hiérarchique et la responsable RH.
Article 4 - Indemnité de départ en retraite
Indemnité de départ en retraite
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
Moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois de 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois de 10 ans révolus à moins de 15 ans 5 mois 3 mois de 15 ans révolus à moins de 20 ans 6 mois 4 mois de 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois de 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois de 30 ans révolus à moins de 35 ans 8,5 mois 6 mois de 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois Ce barème ne vaut que pour les départs en retraite volontaires réalisés entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025. A défaut, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective. Dans la période définie, le barème d’indemnités pour les départs volontaires pour carrière longue s’applique à condition que le départ intervienne
dès les droits acquis et confirmés par la CARSAT.
Article 5 Titre-restaurant
Modalités : La valeur de chaque titre est portée à 8€, la participation de l’employeur passe à 4,80 €, il reste donc à charge du salarié 3,20€ qui sont directement prélevés sur le bulletin de paie. Applicable à compter du 1er mars 2024. Les périodes prises en compte pour l’attribution et le décompte se font en fonction du calendrier de paie.
Article 6 – Jour de congé supplémentaire
L’année du départ en retraite, un jour de congé supplémentaire est octroyé pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 30 ans, après vérification des conditions d’éligibilité (trimestres, âge).
Article 7 - Révision du barème des médailles du travail :
Pour l’année 2024, le barème des médailles est revalorisé pour les médailles OR et GRAND OR :
(1)BRONZEMontantBrut
15 ansLEGRAND
(2) ARGENT - 20 ans -
(2)VERMEIL- 30 ans -
(2)OR- 35 ans -
(2)GRAND OR - 40 ans -
GUISE 2023
325,64 € 305,79 € 428,79 € 525 € 600€
Nota : le nombre d'année s'apprécie au 31 décembre 2023
(1) 15 Années d'activité chez LEGRAND, médaille attribuée par la Fédération des Industries Electriques et Electroniques (FIEE), le montant des médailles de BRONZE est un montant brut imposable soumis aux cotisations salariales et patronales.
(2) Années d'activité exercées chez un ou plusieurs employeurs (Nombre illimité d'employeurs).
Article 8 – Frais de santé La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe ont mis en place un régime de frais de santé Famille unique pour l’ensemble des salariés, améliorant ainsi significativement les niveaux de remboursement du régime de base pour les salariés non-agirc mais modifiant pour ces mêmes salariés le barème de cotisation dès lors qu’ils ne justifient pas d’une dispense. A titre temporaire pour l’année 2024 uniquement, la Direction versera, aux salariés cotisant au 31 décembre 2023 en « Non Agirc isolés » et n’ayant pas fourni de dispense, un complément mensuel de rémunération de 68€ bruts par salarié concerné qui sera inscrit sur une ligne temporaire en haut du bulletin de paie. Ce dispositif appliqué à compter de mars 2024 conduira à un rattrapage sur la paie de mars 2024 pour les mois de janvier et février 2024.
Article 9 – Application et publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du Greffe des Prud’hommes de Saint Quentin. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt. Fait à Guise, le 7 février 2024
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
