Accord collectif de méthode n°2 portant sur la négociation collective d’accords collectifs de substitution et sur la consultation du CSE
ENTRE :
MAVIC GROUP SAS, dont le siège social est situé 14 chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ TESSY, représentée par, Directeur Général,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales :
La CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,
La CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties ».
Art. 1/ Liste des Accords Collectifs mis en cause le 1er août 2020
La liste exhaustive des Accords Collectifs mis en cause le 1er août 2020 est la suivante : Date de l’Accord Collectif Objet 28 juin 1982 Congés 29 octobre 1992 et avenant du 6 avril 2001
Astreinte 15 décembre 1992 et note du 28 janvier 1993
Indemnisation arrêts maladie 20 septembre 1996
Rémunération du 13ème mois
15 septembre 2000 10 septembre 2003 Avenant 2 26 novembre 2004 Avenant 3 Aménagement et réduction du temps de travail 17 septembre 2001, 12 décembre 2002 et 17 décembre 2019
Fonctionnement du CSE et droit syndical 16 mai 2003
GPEC 26 novembre 1996, 24 août 1998, 24 septembre 2001, 14 avril 2005 Licenciements économiques
En principe, cette liste est exhaustive. En tout état de cause, les Nouveaux Accords Collectifs se substitueront à tous les Accords Collectifs, qu’ils figurent ou non dans cette liste.
Art. 2 / Liste des décisions unilatérales en vigueur
A la connaissance des Parties, il n’existe aucun usage en vigueur actuellement au sein de la Société. La liste des décisions unilatérales actuellement en vigueur est la suivante : Date Objet NAO 2015 5 jours de congés PACS ou mariage pris 30 jours avant ou après 1er juillet 2004 Retraite supplémentaire 3 avril 2008 Journée de solidarité
Prime de sujétion de 30 € par jour
En principe, cette liste est exhaustive. En tout état cause, les Nouveaux Accords Collectifs se substitueront et mettront fin au sein de la Société à toutes les décisions unilatérales, qu’elles figurent ou non dans cette liste.
Art.4/ Consultation du CSE
Préalablement à leurs signatures, conformément au calendrier ci-dessous, le CSE sera informé et consulté sur les projets des Nouveaux Accords Collectifs.
Conformément à l’accord de méthode signé le 30 Avril 2021, la consultation du CSE sur ces projets d’accords ne donnera pas lieu à la désignation d’un expert rémunéré en tout ou partie par la Société. En contrepartie, la Société accepte de prendre en charge les honoraires de l’avocat du CSE, le cabinet LBBa, à hauteur de deux mille Euro HT, pour l’assistance des deux délégations syndicales et du CSE dans le cadre de la négociation collective des Nouveaux Accords Collectifs et de la consultation du CSE sur les projets de Nouveaux Accords Collectifs.
Art.6/ Membres des délégations syndicales
A la demande des Délégués Syndicaux et compte tenu du bon climat social, par accord express et dérogatoire entre les Parties, la Société accepte que chacune des délégations syndicales soit composée de trois salariés, nommément désignés comme suit :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Art. 7/ Evaluation de la performance
Afin de prendre pleinement en compte le temps consacré par les membres des délégations syndicales à la négociation d’octobre 2021 à mars 2022, nommés à l’article 6 et qui auront participé effectivement à toutes les réunions de négociation visées à l’article 5 :
Le pourcentage de répartition entre le temps d’exercice du mandat et le temps d’exercice de l’activité professionnelle sera défini pour chacun au plus tard le 29 Octobre ;
L’adaptation de la charge de l’emploi sera définie en conséquence au plus tard le 29 Octobre ;
Les objectifs seront revus en conséquence au plus tard le 29 Octobre, afin que le temps d’exercice du mandat n’ait aucun impact négatif sur l’évaluation de la performance ni du représentant du personnel, ni de son équipe.
Art.8/ Tenue des réunions de négociation
Le temps passé aux réunions de négociation est du temps de travail effectif, non imputé sur les heures de délégation.
Dans la mesure du possible et dans le respect des règles sanitaires, les réunions de négociation ont lieu en présentiel.
Cependant, afin de faire face à un éventuel confinement, ou à l’éloignement de participants, les réunions pourront avoir lieu via Teams.
Art.9/ Temps de préparation des réunions
En plus des heures de délégation disponibles au titre de leurs mandats, les membres des délégations syndicales nommés à l’article 6 bénéficient chacun d’un jour de préparation par semaine, de la semaine 41 à la semaine 13, qualifié en temps de travail effectif.
Art.10/ Analyse des éventuels risques psychosociaux ou sur la santé
A la demande des Délégués Syndicaux ou du CSE et en accord avec la Société, la CSSCT peut être saisie afin d’analyser les éventuels risques psychosociaux ou sur la santé pouvant être causés par les Projets des Nouveaux Accords Collectifs.
Si un risque est qualifié, seront évalués ses degrés d’incidence et de gravité. Les mesures de prévention seront débattues. De plus, le document unique d’évaluation des risques sera mis à jour en temps utile.
Le secrétaire de la CSSCT présentera l’analyse de la CSSCT lors des réunions de négociation.
Cette analyse pourra être également présentée au CSE lors de la réunion du 29 octobre 2021.
Art.11/ Durée déterminée de l’Accord Collectif de Méthode
Le présent Accord Collectif de Méthode entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Le présent Accord Collectif de Méthode est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2022.
Après le 31 mars2022, aucune des dispositions du présent Accord Collectif de Méthode ne pourra faire l’objet d’une reconduction tacite.
Art.12/ Publicité de l’Accord Collectif de Méthode
Un exemplaire du présent Accord Collectif de Méthode, signé par les Parties, est remis en main propre et par e-mail à chacune des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Le présent Accord Collectif de Méthode sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.
Le présent Accord Collectif de Méthode sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de la Société et sera affiché sur les panneaux de la Direction.
Une copie sera également envoyée par e-mail à tous les membres élus du CSE.
Fait à EPAGNY METZ TESSY, en 5 exemplaires originaux, le 13 octobre 2021 MAVIC GROUP SAS Représentée par, en qualité de Directeur Général
Le syndicat CFE-CGC Représenté par, en qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFDT Représenté par, en qualité de Délégué Syndical
ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNEES DE
L’ACCORD COLLECTIF DE METHODE PORTANT SUR
LA NEGOCIATION COLLECTIVE
D’ACCORDS COLLECTIFS DE SUBSTITUTION
ET SUR LA CONSULTATION DU CSE
MAVIC GROUP SAS, dont le siège social est situé 14 chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ TESSY, représentée par Monsieur, Directeur Général,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales:
La CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,
La CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties ».
Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne. Cependant, les Parties actent que le préambule et les articles 3 et 5 de l’accord collectif de méthode du 13 octobre 2021 ne doivent pas faire l'objet de cette publication.
En effet, le préambule et ces articles contiennent des informations strictement confidentielles, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts de l’entreprise, compte tenu de la nature stratégique des projets de Nouveaux Accords Collectifs et de la rude concurrence dans le secteur. Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif de méthode du 13 octobre 2021, qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif. Fait à EPAGNY METZ TESSY, en 5 exemplaires originaux, le 13 octobre 2021 MAVIC GROUP SAS Représentée par « », en qualité de Directeur Général Le syndicat CFE-CGC Représenté par « », en qualité de Délégué Syndical Le syndicat CFDT Représenté par « », en qualité de Délégué Syndical
