ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2024 DE LA SOCIETE MULLER INTUITIV
Entre d’une part,
La Société MULLER INTUITIV,
Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 16.422.181 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 334 981 958, Représentée par …………., agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Ci-après désignée « MULLER INTUITIV »
Et d’autre part,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par ……….., déléguée syndicale et ………., délégué syndical,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par ………………., délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux de la société MULLER INTUITIV se sont réunis afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, la mobilité
3. La gestion des emplois et des parcours professionnels.
L'objectif poursuivi était de conclure un accord qui puisse concilier les intérêts des acteurs, tout en respectant les contraintes budgétaires de l’année. Des discussions se sont engagées sur ces différents sujets. Le syndicat CFDT a formulé notamment les demandes suivantes au cours des réunions : - Augmentation générale de ..% ; - Augmentation individuelle de …% ; - Augmentation de l’indemnité transport ; - Mise en place des tickets-restaurants ; - Indemnité occupation domicile des commerciaux ; - Mise à niveau des salaires mensuels au niveau de la convention collective pour les commerciaux ; - Indemnité vêtements de travail à revaloriser ; - Mise en place des chèques vacances ; - Carte carburant multi-enseignes au lieu de TOTAL dans les véhicules ; - Mise en place d’une prime de pénibilité peinture ; - Policy car à revoir pour les commerciaux.
Le syndicat CFTC a formulé notamment les demandes suivantes au cours des réunions : - Augmentation générale de …% ; - Augmentation individuelle de …% avec un minima de …. % des salariés ; - Prime de partage de la Valeur de ………% ; - Tarif négocié des hébergements lors des déplacements.
Après 3 séances de négociation en trois réunions le 05 septembre 2023, le 20 septembre 2023 et le 03 octobre 2023, les propositions des Parties ont évolué au cours des négociations pour arriver sur une décision partagée définie comme suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise MULLER INTUITIV.
ARTICLE 2 – MESURES SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours fériés
La liste des jours fériés tombant un jour habituellement travaillé dans l'entreprise et qui seront chômés au cours de l'année 2024 sauf évolution forte de la charge de travail a été définie comme suit :
Lundi 1er janvier 2024 : Nouvel an
Lundi 1er avril 2024 : Lundi de Pâques
Mercredi 1er mai 2024 : Fête du Travail
Mercredi 8 mai 2024 : Armistice 1945
Jeudi 9 mai 2024 : Ascension
Lundi 20 mai 2024 : Lundi de Pentecôte (RTT imposé pour le personnel en « heures »)
Jeudi 15 août 2024 : Assomption
Vendredi 1er novembre 2024 : La Toussaint
Lundi 11 novembre 2024 : Armistice 1918
Mercredi 25 décembre 2024 : Noël
En cas de jour férié travaillé, celui-ci sera indemnisé selon les modalités prévues par la convention collective applicable en vigueur.
Dates des RTT collectives et ponts 2024
Pont
Vendredi 10 mai 2024 : Pont de l’Ascension avec imputation d’une RTT collective
Pour les salariés à temps partiel, cela est géré au cas par cas avec par ordre : récupération d’heures supplémentaires ou à défaut des Congés d’ancienneté ou à défaut des Congés payés.
Journée de solidarité
Lundi 20 mai 2024 : Lundi de Pentecôte et Journée de solidarité (RTT imposé pour le personnel en « heures » avec une déduction de 7 heures de RTT du compteur sur la paie de juin 2024)
Pour les forfaits jours, la journée de solidarité est comprise dans le calcul du forfait annuel des 218 jours.
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité sera traitée comme suit : 1/ si le salarié peut travailler en amont une journée au prorata de son temps partiel pour compenser alors il s’agira de récupération hors HS (1 heure travaillée = 1 heure à récupérer) 2/ si le salarié ne peut pas travailler en amont pour compenser alors on impute la journée de solidarité par ordre de priorité : récupération HS ou à défaut Congé d’ancienneté ou à défaut Congés payés.
Option
Vendredi 16 août 2024 : journée travaillée avec possibilité de fermeture avec 1 jour de RTT imposé qui sera validé mi-juillet selon le niveau d’activité.
Monétisation RTT 2024
Les Parties conviennent que dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 qui permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés, de mettre en œuvre ce dispositif selon les conditions suivantes :
Salariés concernés : ensemble des salariés de Muller Intuitiv à l’exception des salariés cadres en forfait annuel en jours ;
Date d’application : 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Conditions d’éligibilité : disposer de JRTT acquis sur l’année 2024 et non pris en totalité sur l’année 2024 ;
Nombre maximum de JRTT rachetés sur l’année 2024 : 3.
Fermeture des ateliers de production pour maintenance annuelle
Les prévisions du budget 2024 laissent présager une faible activité sur le mois d’avril 2024, permettant d’organiser à cette période les opérations de maintenance lourde annuelle. Il est ainsi convenu de la fermeture des ateliers du 20 avril au 28 avril 2024 inclus sur les sites de Esquennoy, Fismes, Laon et La Ferté Bernard. Les journées du 20 au 28 avril 2024 ne seront pas travaillées pour les salariés concernés : l’imputation des absences sera laissée au libre choix des salariés (RTT – Bonification 15% - Congés payés – Congés ancienneté - Récupération). Une recherche de solutions sera systématiquement ouverte afin d’éviter le recours à des congés sans solde. Les salariés concernés par cette fermeture sont ceux affectés aux services suivants :
Ateliers (sauf personnel détaché pour des opérations de maintenance ou machine spécifiquement gardée en fonctionnement)
Qualité
Magasins (Permanence assurée par 1 ou 2 personnes)
Les règles spécifiques propres à chaque site seront précisées par note de service.
Organisation des congés payés
Le Congé Principal
Compte tenu de l’activité prévisionnelle soutenue sur la période estivale, les sites industriels ne seront pas fermés pour les congés principaux. Les congés des salariés seront organisés par roulement du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024, et la prise de 2 semaines seulement de congés doit être privilégiée sur cette période. Néanmoins, et sous réserve de la continuité des services, une 3ème semaine de congés dite « volante » pourra être accolée aux 2 semaines de congés principaux. Il est rappelé que si la 3ème et 4ème semaine de congés ne peuvent être placées dans les modalités définies ci-dessus, elles devront être prises impérativement avant le 31 mai 2025. Si le salarié choisit de placer sa 3ème et 4ème semaine dite "volantes" après le 31 octobre 2024, nous informons que celles-ci ne donneront pas droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement. De plus, afin que chacun puisse s'organiser pendant la période des congés, le personnel devra effectuer sa demande de congès sous ADP avant le 06 février 2024. Les acceptations ou refus d’absence seront traitées par les managers sous ADP au plus tard le 04 mars 2024.
La cinquième semaine
Il n’est pas prévu de fermeture de site pendant la dernière semaine de l’année civile y compris le 2 janvier 2025. Il sera possible que le salarié demande des congès payés auprès de son manager. Afin que chacun puisse s'organiser, un appel à demandes de congés pour cette période sera fait fin septembre et le personnel effectuera sa demande sous ADP avant le 14 octobre 2024. Les acceptations ou refus d’absence seront traités par les managers sous ADP au plus tard le 06 novembre 2024. La Direction rappelle que la validation des demandes de congés des salariés sera basée sur les critères du code du travail des articles L3141-14 à L3141-16, ainsi que sur une alternance d'une année sur l'autre pour les salariés d'un même service.
Dispositions particulières
Au niveau des services de maintenance, d’expéditions, de SAV-SAT, de comptabilité, d’informatique, du commerce et administratif : les plannings des congés seront établis avec les salariés concernés afin d'assurer une continuité de ces services.
Soldes des compteurs temps
La Direction mettra à jour la note sur les congès rappelant : - les règles de prise des congès payés et des congès d’ancienneté avant le 31 mai, et des RTT et des heures bonifiées avant le 31 décembre ; - les règles d’acquisition des heures RTT, soit 1 heure par semaine sur 47 semaines (52 semaines – 5 semaines de CP) et en cas d’absence maladie dans la semaine ou d’absence injustifiée ou de congés sans solde, il n’y a pas d’acquisition de RTT. - les règles du solde des jours RTT : conformément à l’accord temps de travail, les JRTT sont à poser en ½ journée ou journée. Comme pour les autres congés, les JRTT sont pris en priorité sur le reliquat jusqu’à épuisement puis sur les compteurs en cours. Il faut solder les heures RTT ou jours RTT au 31/12. Pour le reliquat au 31/12 inférieur à une ½ journée (3h50 heures), celui est conservé (crédit/débit) d’une année sur l’autre. Les règles sur l’acquisition des JRTT au forfait jours seront précisées dans la note de congès. Les règles de solde des congès d’ancienneté et des congès payés : planification des congès avant le 31 janvier 2024 pour solder les compteurs au 31 mai 2024. Les Délégués Syndicaux valident le calendrier 2024, en demandant à la Direction de communiquer aux salariés les dispositions retenues ci-dessus.
ARTICLE 3 – MESURES SUR LES REMUNERATIONS
Mesures d’augmentation des salaires
Les Parties conviennent des mesures suivantes :
Une augmentation pour le personnel présent aux effectifs (hors alternants) au 1er janvier 2024 avec une ancienneté de 6 mois soit avant le 1er juillet 2023, sur les rémunérations mensuelles (salaire de base en équivalent temps plein) dans le cadre d’une enveloppe globale avec la répartition suivante :
Une
augmentation individuelle de …% : chaque manager répartira cette enveloppe de 1% dans son équipe, en veillant à augmenter les salariés les plus méritants, et en s’assurant qu’au moins …..% des salariés soient augmentés.
Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, cette augmentation rentre dans le parcours professionnel des salariés notamment sur la progression salariale.
Mesures de Prime de Partage de la Valeur
Dans le cadre de la présente négociation, les Parties ont souhaité soutenir le pouvoir d’achat des salariés, et décident d’attribuer une
prime de partage de la valeur d’une enveloppe de 1% des salaires bruts à répartir selon les modalités ci-dessous.
La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,
Tous les collaborateurs permanents et intérimaires de Muller Intuitiv,
Avoir une ancienneté de 6 mois consécutifs à la date de versement.
Le montant de la prime est modulé en fonction de la rémunération :
pour les salaires jusqu’à …… euros bruts/mois en équivalent temps plein : …. € par personne
pour les salaires supérieurs à …. euros bruts/mois en équivalent temps plein et inférieurs ou égaux à … euros bruts/mois en équivalent temps plein : … € par personne
pour les salaires supérieurs à …. euros bruts/mois en équivalent temps plein et inférieurs ou égaux à …. euros bruts/mois en équivalent temps plein : … € par personne
pour les salaires supérieurs à ….. euros bruts/mois en équivalent temps plein : … € par personne.
Pour le critère de rémunération, il s’agit du salaire de base en moyenne sur les 12 derniers mois. La Prime de Partage de la Valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois de Décembre 2023. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu (sauf pour les salariés bénéficiaires de cette prime et ayant perçu une rémunération annuelle sur les 12 derniers mois supérieure à 3 fois le SMIC annuel). Les modalités de versement seront précisées dans la décision unilatérale de l’employeur instituant cette prime.
Primes liées à l’organisation de la production
Les Parties conviennent de revaloriser les primes existantes quant à l’organisation de la production :
Revalorisation de la
prime d’entretien des vêtements de travail au 1er janvier 2024 à …. € brut par jour de présence effectivement travaillé. Cette prime sera composée de 0,20€ brut soumis à cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, soumis à l’impôt sur le revenu et ….€ non soumis à cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, non soumis à l’impôt sur le revenu.
Cette mesure fera l’objet d’un avenant de l’accord sur la mise en place de primes liées à l’organisation de la production du 3 février 2022.
Révision de la
prime d’astreinte au 1er janvier 2024 d’un montant de :
Astreinte du lundi au vendredi : ….€ brut par semaine
Astreinte le samedi, le dimanche ou le jour férié : …..€ brut par jour.
Cette mesure fera l’objet d’un avenant de l’accord sur la mise en place de primes liées à l’organisation de la production du 3 février 2022.
Indemnisation de l’absence maladie
Les Parties conviennent, dans le cadre de mesure ciblée sur le poly-absentéisme, de mettre en place un délai de carence non rémunéré à compter du ..ème nouvel arrêt maladie d’un salarié sur l’année civile (hors prolongation d’arrêt) selon les conditions ci-dessous :
.. jour de carence pour le ..ème arrêt sur l’année civile ;
.. jours de carence pour le …ème arrêt sur l’année civile ;
… jours de carence à compter du …ème arrêt sur l’année civile.
Pour les arrêts à partir du ..ème arrêt maladie sur l’année, le régime d’indemnisation maladie prévu par la convention collective de la métallurgie et par le régime de prévoyance de l’entreprise reste en vigueur. Il est exclu de ce dispositif les salariés reconnus en affection longue durée (ALD) qui auront informé le service RH. Il est convenu de faire un bilan à 1 an de cette mesure. Cette mesure fera l’objet d’un accord spécifique à durée déterminée de 1 an.
Prévoyance mutuelle
Les Parties conviennent que les tarifs du régime de mutuelle et prévoyance évolueront au 1er janvier 2024 dont les modalités seront présentées en CSE.
ARTICLE 4 – MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA MOBILITE
Mesures sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Un accord sur ce thème a été signé le 5 janvier 2023 et un bilan des mesures sera effectué d’ici mars 2024.
Mesures de qualité de vie au travail et conditions de travail
4.2.1. Référent handicap
Il a été mis en place un Référent Handicap par site qui facilitera la mise en œuvre de la politique handicap de Muller Intuitiv. Il sera chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
4.2.2. Cadeaux intuis éco-responsable
Afin d’améliorer notre empreinte écologique dans le cadre de la responsabilité sociétale et environnementale d’intuis, chaque nouveau collaborateur permanent de l’entreprise sera doté d’un mug et d’une gourde.
ARTICLE 5 – MESURES SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS
Mesures sur la formation interne
Les Parties conviennent de renouveler le dispositif de tutorat en entreprise selon les modalités existantes avec les modifications suivantes :
Prime Tutorat : …€ bruts mensuels dans le cadre d’évolution professionnelle
Prime Tutorat Alternance : ….€ bruts mensuels pendant la durée du contrat d’alternance (maximum 3 ans).
La note expliquant ce dispositif sera mise à jour en conséquence et intégrera les modalités de suivi du collaborateur formé post-formation.
Mesures d’accompagnement des fins de carrières
Les Parties conviennent que les collaborateurs doivent être accompagnés pour leur fin de carrière. Dans ce cadre, une réunion collective d’information retraite sera organisée pour informer les salariés Muller Intuitiv sur les règles de départ en retraite et de calcul de pension de retraite. Aussi, dans le cadre de la nouvelle réforme des retraites et des règles de mise en œuvre de la retraite progressive, les Parties conviennent d’accompagner les salariés désirant bénéficier du dispositif de retraite progressive et que les cotisations retraite patronales et salariales soient à la charge de l’employeur sur une base de salaire maximum de +…. points par rapport au % du temps partiel, limité à 1 an. Exemple: passage à temps partiel à …%, les cotisations retraite sont maintenues à …% du salaire au lieu de ….% pendant 1 an
Mesures d’engagement et de reconnaissance
Afin de favoriser l’engagement des collaborateurs au sein de l’entreprise, les Parties conviennent d’améliorer le dispositif de la prime de cooptation afin que celui-ci soit plus incitatif. La prime de cooptation est de …. € brut, versée après la titularisation du collaborateur recommandé, pour tout poste en CDI. En complément, dans une même année (du 1.1 au 31.12), si le collaborateur recommande un 2ème candidat et qu’il est titularisé après sa période d’essai, il touchera …. € brut. Même fonctionnement pour le 3ème recrutement, avec une prime de …. € brut. Une communication sera effectuée sur la mise à jour de ce dispositif.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord. Fait à Laon, le 03 octobre 2023, en 5 exemplaires Pour la Direction ….. Pour le syndicat CFDT ….
