AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
du 10 NOVEMBRE 2023
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
du 10 NOVEMBRE 2023
Entre la Société SAFRAN VENTILATION SYSTEMS, Inscrite au R.C.S. de Toulouse sous le numéro B 710 802 547 dont le siège social est à ZAC DU GRAND NOBLE 10 Place Marcel Dassault, 31700 BLAGNAC, représentée par Monsieur X, Président,
Ci-après dénommée "l'Entreprise ou la Société" D’une part,
D’une part, compte tenu de la réintégration de l’activité Logistique, il est convenu de mettre en place un nouveau cycle de travail avec des horaires d’équipe successives en 2X8h. D’autre part, afin d’améliorer la gestion de la banque de temps, il est convenu de modifier la période de recueil pour son calcul. Suite à ces nouvelles dispositions, afin de mettre en conformité l’Accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société Safran Ventilation Systems, les parties se sont réunies et sont convenues d’apporter les modifications suivantes :
Article 18.4 : Utilisation du crédit / débit de l’horaire variable (ou banque de temps)
Il est convenu que la période de référence pour le calcul de la banque de temps est désormais la période de recueil des éléments variables de paie (ou « calendrier de paie ») et non le mois civil.
En fin de période de référence, les heures travaillées excédant l’horaire contractuel peuvent être reportées sur le mois suivant ou faire l’objet d’une demande de récupération.
Ce crédit d’heures est plafonné à 7 heures 36 minutes par mois (+ 7.36 heures).
Les salariés peuvent utiliser ce crédit d’heures à l’heure, en demi-journée ou journée avec un maximum de 7h36
minutes qui doivent être prises sur le mois en cours ou au plus tard sur le mois N+1 de l’acquisition. En l’absence de prise de ce crédit dans le délai susvisé, les heures seront supprimées.
Le délai de prévenance pour une absence d’une demi-journée ou plus est d’une semaine calendaire ; pour une absence d’une durée inférieure, le délai de prévenance est porté à 48 heures.
Il est également permis d’avoir un débit d’heures strictement limité à 5 heures maximum (- 5 heures) à la fin de la période de référence.
Article 19 : Horaire en équipe 2X8h
Le travail en horaire équipe 2x8 doit permettre d’améliorer les flux de production par l’optimisation de certains moyens :
Moyens communs dont la plage d’ouverture permet d’améliorer les flux (équilibrage, bancs d’essai et activités logistiques);
Moyens uniques dont le coût ne permet pas d’investissements supplémentaires : tour, rectifieuse, banc d’essai lourd (banc rafale par exemple).
Article 19.1 : Personnels concernés
19.1.1 Equipes successives en 2X8 permanentes
L’horaire en équipe 2X8 concerne les services équilibrage, rectification et activités logistiques de manière permanente et éventuellement les moyens d’essais et de test lourds.
Article 19.2 : Cycle de travail
Article 19.2.1 : Cycle de travail – L’horaire en équipe 2X8 concernant les services équilibrage, rectification et éventuellement les moyens d’essais et de test lourds.
Le travail en équipe est organisé en travail posté, c’est-à-dire en deux équipes (matin et après-midi) alternantes.
Les plages horaires sont définies selon les modalités suivantes :
13h06 13h06 5h30 5h30 Lundi au vendredi 7h36
20h36 20h36 13h00 13h00 Lundi au vendredi 7h36
Une tolérance d’arrivée et de départ est appliquée pour les équipiers quant aux heures de prises et de fin de postes dans les conditions suivantes :
Pour l’équipe du matin : arrivée possible entre 05h20 à 05h40 et fin de poste entre 12h56 à 13h16
Pour l’équipe de l’après midi : arrivée possible entre 12h50 à 13h10 et et fin de poste entre 20h26 à 20h46
En fin de période de référence selon le calendrier de paie, les heures excédentaires peuvent être reportées sur le mois suivant ou faire l’objet d’une demande de récupération. Ce crédit d’heures est plafonné à 2 heures par mois (+ 2 heures). Le débit d’heures est limité à 2 heures maximum (- 2 heures) sur la période de référence.
Les salariés peuvent utiliser ce crédit d’heures au plus tard le mois suivant son acquisition et pour un maximum de 2h. En l’absence de prise de ce crédit dans le délai susvisé, les heures seront supprimées.
Article 19.2.2 : Cycle de travail – L’horaire en équipe 2X8 concernant les activités logistiques
Le travail en équipe est organisé en travail posté, c’est-à-dire en deux équipes (matin et après-midi) alternantes avec une période de recouvrement commune.
Les plages horaires sont définies selon les modalités suivantes :
13h36 13h36 6h00 6h00 Lundi au vendredi 7h36
19h06 19h06 11h30 11h30 Lundi au vendredi 7h36
Une tolérance d’arrivée et de départ est appliquée pour les équipiers quant aux heures de prises et de fin de postes dans les conditions suivantes :
Pour l’équipe du matin : arrivée possible entre 05h50 à 06h10 et fin de poste entre 13h26 à 13h46
Pour l’équipe de l’après midi : arrivée possible entre 11h20 à 11h40 et et fin de poste entre 18h56 à 19h16
En fin de période de référence selon le calendrier de paie, les heures excédentaires peuvent être reportées sur le mois suivant ou faire l’objet d’une demande de récupération. Ce crédit d’heures est plafonné à 2 heures par mois (+ 2 heures). Le débit d’heures est limité à 2 heures maximum (- 2 heures) sur la période de référence.
Les salariés peuvent utiliser ce crédit d’heures au plus tard le mois suivant son acquisition et pour un maximum de 2h. En l’absence de prise de ce crédit dans le délai susvisé, les heures seront supprimées.
Article 19.4 : Temps de pause
Le temps de pause sera de 20 minutes par jour et sera rémunéré. Il ne constitue en aucun cas du temps de travail effectif.
Article 19.4.1 : Pour l ’horaire en équipe successives 2X8 concernant les services équilibrage, rectification et éventuellement les moyens d’essais et de test lourds
Le temps de pause devra être pointé par les salariés et pris comme suit :
Equipe du matin : 20 minutes de pause entre 8h00 et 9h30 ;
Equipe de l’après-midi : 20 minutes de pause entre 16h00 et 17h30.
Article 19.4.2 : Pour l ’horaire en équipe successives 2X8 concernant les activités logistiques
Le temps de pause devra être pointé par les salariés et pris comme suit :
Equipe du matin : 20 minutes de pause entre 8h30 et 10h00 ;
Equipe de l’après-midi : 20 minutes de pause entre 14h30 et 16h00.
Article 19.5 : Heures supplémentaires
En fonction de la charge de travail et des nécessités de production, des heures supplémentaires pourront êtes planifiées soit en avançant l’horaire de prise de poste, soit en décalant l’horaire de fin de poste :
Article 19.5.1 : Pour l’horaire en équipe 2X8 concernant les services équilibrage, rectification et éventuellement les moyens d’essais et de test lourds.
oEquipe du matin : les heures supplémentaires pourront être réalisées à partir de 05h du matin puis jusqu’à 15h30 oEquipe du soir : les heures supplémentaires pourront être réalisées à partir de 11h du puis jusqu’à 22h00
Article 19.5.2 : L’horaire en équipe 2X8 concernant les activités logistiques
oEquipe du matin : les heures supplémentaires pourront être réalisées à partir de 05h30 du matin puis jusqu’à 16h00
oEquipe du soir : les heures supplémentaires pourront être réalisées à partir de 09h30 puis jusqu’à 20h36
Article 19.6 Indemnisation
Les salariés en équipe successives recevront une prime de contrainte horaire par jour travaillé en horaire d’équipe.
Elle est fixée à la signature du présent accord à 15 euros bruts.
La prime d’équipe est maintenue dans les cas suivants :
Prise de Jours de CET Prise de Congés payés Prise de Congés d’ancienneté Prise de Jours de RTT (direction et salarié) Pendant les Ponts et jours fériés Prise des jours Congé naissance, paternité et pendant le congé maternité En cas d’arrêt pour Accident du travail et de trajet En cas d’arrêt pour Maladie professionnelle En cas de retour momentané en horaire non posté pour des raisons de service (formation…)
Prime de panier
Une prime de panier est attribuée aux salariés en horaire d’équipe en raison de l’organisation particulière de leur temps de travail.
Son montant est fixé à la date de signature du présent accord à 6,60 euros. Elle est revalorisée en fonction de la participation employeur au ticket restaurant des salariés ne travaillant pas en équipe.
Article 20.4 : Utilisation du crédit / débit de l’horaire variable (ou banque de temps
)
En fin de période de référence selon le calendrier de paie, les heures excédentaires peuvent être reportées sur le mois suivant ou faire l’objet d’une demande de récupération. Ce crédit d’heures est plafonné à 7 heures 36 minutes par mois (+ 7.36 heures). Le débit d’heures est limité à 5 heures maximum (- 5 heures) sur la fin de la période de référence.
Les salariés peuvent utiliser ce crédit d’heures à l’heure, en demi-journée ou journée avec un maximum de 7 heures 36 minutes, qui doivent être prises sur le mois en cours ou au plus tard sur le mois N+1 de l’acquisition. En l’absence de prise de ce crédit dans le délai susvisé, les heures seront supprimées.
Le délai de prévenance pour une absence d’une demi-journée ou plus est d’une semaine calendaire ; pour une absence d’une durée inférieure, le délai de prévenance est portée à 48 heures.
Article.31 Dépôt – publicité – entrée en vigueur
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.
Fait à Blagnac, le 26 mars 2025 en 3 exemplaires transmis en main propre à chaque partie :
