Accord d'entreprise portant substitution de la convention transport routier de marchandises et accords collectifs GCA Supply Logistics à la convention de la métallurgie et accords collectifs SVS
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
DE LA CONVENTION TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET ACCORDS COLLECTIFS GCA SUPPLY LOGISTICS
A LA CONVENTION DE LA METALLURGIE
ET ACCORDS COLLECTIFS SVS
ACCORD D'ENTREPRISE
PORTANT SUBSTITUTION
DE LA CONVENTION TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET ACCORDS COLLECTIFS GCA SUPPLY LOGISTICS
A LA CONVENTION DE LA METALLURGIE
ET ACCORDS COLLECTIFS SVS
Entre la Société SAFRAN VENTILATION SYSTEMS, Inscrite au R.C.S. de Toulouse sous le numéro B 710 802 547 dont le siège social est à ZAC DU GRAND NOBLE 10 Place Marcel Dassault, 31700 BLAGNAC, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée "l'Entreprise ou la Société" D’une part,
L’externalisation de notre pôle logistique avait été décidée dans le but de confier cette activité à des professionnels spécialisés, dont l'expertise et le savoir-faire en matière de gestion logistique garantissent une efficacité accrue et une meilleure maîtrise des coûts. Celle-ci avait débuté en janvier 2014.
Aujourd’hui, la Direction de Safran Ventilation Systems a décidé de ré internaliser les prestations ci-dessous : -La réception (pré-réception, réception série, réception sous-traitance, réception MRO/ROEM, réception « hors production ») -Le contrôle (contrôle réception, enregistrement et archivage des documents de contrôle réception, litiges en contrôle réception) -La gestion du magasin (mise en stock produits achetés, mise en stock des produits fabriqués/finis, gestion du stockage externe, servi OF série, servi OF MRO/ROEM, servi commandes commerciales, servi des commandes projet, inventaires, optimisation/gestion des stockages) -L’expédition (expédition OEM, expédition MRO/ROEM, expédition sous-traitance, expédition commandes commerciales, expédition RMA / External rework, expédition « hors production », gestion des consommables d’expédition) -La gestion des urgences (flux réception, flux de servi des pièces, flux d’expédition)
L’internalisation de cette activité concerne 18 salariés.
Par courrier RAR du 21 aout 2024, la Société SAFRAN VENTILATION SYSTEMS a notifié à GCA SUPPLY LOGISTICS son souhait de ne pas renouveler le contrat des prestations opérées pour son compte sur le site de Blagnac. Ce contrat arrivera donc à échéance au 31 mars 2025.
SAFRAN VENTILATION SYSTEMS a confirmé à GCA SUPPLY LOGISTICS, son souhait de ré internaliser ces prestations et l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l'Article L. 1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail du personnel attaché à cette activité seront transférés à la Société SVS.
Au sein de la Société GCA SUPPLY LOGISTICS les dits salariés bénéficiaient du statut conventionnel résultant de la branche Transport et Logistique (Convention collective nationale du Transport Routier de Marchandises et activités auxiliaires) et de divers accords d’entreprises.
ETANT RAPPELE QUE :
Les salariés de la Société SVS bénéficient de la convention collective de la Métallurgie et des accords collectifs relatifs à :
Accords applicables SVS :
Accord modalités de congés payés du 06 avril 1995
Accord sur la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi sur les 35 heures du 22 décembre 2000 et ses avenants
Accord relatif à la prime énergie du 31 mars 2009 et ses avenants
Accord sur l’uniformisation des congés exceptionnels pour évènements familiaux et congés d’ancienneté du 16 juin 2010
Accord sur les médailles d’honneur du travail du 19 décembre 2011 et ses avenants
Accord sur la mise en place d’un compte épargne temps du 12 avril 2013 et ses avenants
Décision unilatérale de l’employeur instituant un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies du 21 novembre 2013
Accord relatif à la mise en place d’un système de rémunération du personnel non-cadre du 18 juillet 2014
Accord paritaire concernant le regroupement des adhésions aux régimes de retraites complémentaire AGIRC et ARRCO du 28 juin 2016
Décision unilatérale du chef d’entreprise instituant le régime de retraite à cotisations définies « Article 83 » Additionnel du 07 novembre 2017
Accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) du 07 septembre 2018
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail du 24 septembre 2020
Accord relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail du 14 décembre 2021 et son avenant
Accord relatif au télétravail à domicile du 14 décembre 2021
Accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 15 novembre 2023
Accord portant sur la prime 13ème mois du 05 juin 2024
Accord d’intéressement 2024-2026 du 28 juin 2024
Accord NOE 2025
Accords applicables Groupe :
Accord de participation des salariés aux résultats du groupe Safran du 30 juin 2005 et ses avenants
Accord relatif au plan d’épargne groupe Safran du 17 janvier 2006 et ses avenants
Accord sur le Comité de Groupe du 23 mars 2006 et ses avenants
Plan d’épargne de groupe international Safran du 04 juillet 2006 et ses avenants
Accord sur le développement du dialogue social dans le groupe Safran – périmètre France du 19 juillet 2006 et ses avenants
Accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe Safran du 10 février 2009 et ses avenants
Accord sur la prévention du stress au travail au sein du groupe SAFRAN du 19 janvier 2011 et ses avenants
Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) au sein du groupe Safran du 06 février 2012 et ses avenants
Accord sur le Comité d’Entreprise Européen Safran du 12 avril 2013 et ses avenants
Accord sur la prévention et la protection des salariés contre les actes de harcèlement et de violence au travail du 04 juin 2013 et ses avenants
Accord relatif à la couverture des garanties Décès et Invalidité accidentels du 13 octobre 2014
Accord de Groupe Safran relatif aux garanties décès et invalidité accidentels du 13 octobre 2014 et ses avenants
Accord de Groupe relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 » des ingénieurs et cadres transformé en PERO du 06 novembre 2017 et ses avenants
Accord relatif la formation et au développement des compétences au sein de Safran du 27 juillet 2021
Accord handicap 2023/2025 du 28 mars 2023 et son avenant
Accord en faveur de l’emploi des salariés expérimentés Safran 2023/2025 du 01 juillet 2023
Accord en faveur de la parentalité du 26 juillet 2023
Accord relatif aux droits transitoires des salariés expérimentés 2023 du 27 juillet 2023
Accord relatif aux technologies de l’information et de la communication dans le cadre du dialogue social du 16 juillet 2024
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'Article L 2261-14 du Code du Travail.
La reprise en gestion directe par SVS de l’activité confiée précédemment à la société GCA SUPPLY LOGISTICS a emporté mise en cause des conventions et accords collectifs dont bénéficiaient les salariés transférés au sein de cette société.
Afin de faciliter la mise en œuvre d’un statut unique du personnel dès le transfert, l’article L. 2261-14-3 du Code du Travail prévoit que, dès lors qu'une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord est envisagée, les employeurs et l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans les organismes concernés peuvent négocier une convention ou un accord se substituant à la fois aux conventions et accords mis en cause mais révisant également les conventions et accords applicables dans l'entreprise dans lequel les contrats de travail sont transférés.
La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement entraînant la mise en cause.
C'est avec cet objectif que les Parties se sont réunies afin de négocier et de conclure un tel accord de substitution visant au maintien et à l'harmonisation de la politique sociale au sein de SVS à l’ensemble des salariés transférés dès le 01 avril 2025.
Article 2
Champ d'application
Le présent accord a pour vocation de s'appliquer à l'ensemble des salariés de la Société GCA SUPPLY LOGISTICS transférés dans les effectifs de la Société SVS en vertu de la reprise en gestion directe par SVS précitée.
Article 3
Objet
Le présent accord a pour objet de substituer l’application à l’égard desdits salariés transférés de l'ensemble des textes conventionnels en vigueur actuellement au sein de la Branche Métallurgie aux textes conventionnels en vigueur dans la Branche Transport routier de marchandises et activités auxiliaires ainsi que des accords collectifs suivants :
Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024 du 09 janvier 2024
Article 4
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 01 avril 2025.
Il s'applique à l'ensemble du personnel.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SVS.
Toute organisation syndicale, représentative au sein de SVS qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative au sein de SVS et non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité. Le présent accord pourra être dénoncé en application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5
Révision – dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle.
La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui y ont adhéré.
En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions fixées notamment par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail.
En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai légal de préavis.
Article 6
Dépôt – publicité – entrée en vigueur
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société SVS. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli. Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, la société SVS n’a pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.
Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord au nom de leur organisation.
Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de la société SVS.
Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.
