ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés,
La société « SAS ORIAL », SAS au capital de 40 000€, Immatriculée au RCS de St QUENTIN sous le numéro 484 398 623, située à Hirson (02500) –149 Rue de Guise, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué syndical Sud Industrie,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Celle-ci s’inscrit dans un contexte de baisse de chiffre d’affaires d’environ 5 millions en 2024 pour la société et des perspectives 2025 du même ordre. Cette situation sans être dramatique, nous oblige à une gestion attentive et serrée.
Le 29 Janvier 2025, la Direction a convié le Délégué syndical, à une première réunion préparatoire en date du 20 Février 2025.
Au cours de cette réunion préparatoire, ont été précisés :
Le calendrier et le lieu des réunions
L’échéance prévue de la négociation
Les informations nécessaires à la préparation des négociations sur les thèmes prévus
Le délégué syndical ainsi que sa délégation ont disposé des documents nécessaires établis pour aborder les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire et de ses explications.
Dans ce cadre, la Direction, le Délégué syndical et sa délégation, se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
20 Février 2025
28 Février 2025
07 Mars 2025
17 Mars 2025
Les parties ont convenu de s’entendre sur un budget global et de négocier également sa répartition, en termes de rémunération et/ou avantages sociaux. Cela a nécessité analyse, réflexion et discussions afin de répondre au mieux aux besoins de l’ensemble des salariés.
Les négociations ont abouti le 17 Mars 2025 par le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société « SAS ORIAL », en CDI ou CDD.
Article 2 – Augmentations salariales
2.1 Plan d’Augmentation
Au titre de ces négociations, la Direction et le Délégué Syndical se sont entendus sur les dispositions suivantes :
Un budget de 25 000 euros calculé sur le total des salaires de base brut de l’année n- 1 qui se traduit par une augmentation collective de 0,75% du salaire de base brut mensuel du 31/12/2024 avec un minimum de 19 euros bruts / mois.
Ainsi, dans le cas où l’augmentation collective de 0,75% entrainerait une augmentation inférieure à 19 euros bruts du salaire de base mensuel, l’augmentation sera automatiquement ramenée à un versement de 19 euros bruts mensuels.
Un budget de 25 0000 euros qui se traduit par des augmentations individuelles attribuées en fonction du mérite de chacun par la Direction. Cette évaluation du mérite est basée sur le bilan individuel de l’année 2024, les chefs de service sont entendus sur les performances personnelles de chaque membre de leur équipe.
2.2 Personnel concerné
Le présent accord s’applique aux salariés de la société « SAS ORIAL », inscrit à l’effectif avant le 1er Septembre 2024 et toujours présent à la date de signature de cet accord.
2.3 Date d’effet
Cette augmentation est conclue pour l’année 2025 avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2025.
Article 3 – Tickets restaurant
L’éventuelle mise en place de tickets restaurant a fait l’objet d’une étude approfondie. Cette éventualité a été écartée, ne permettant pas à l’ensemble des salariés de pouvoir en bénéficier. Certains avantages ne peuvent être cumulés pour une même finalité.
Article 4 – Chèques Vacances
Une analyse relative à la mise en place de chèques vacances a été réalisée d’un point de vue juridique, fiscal et social.
À la suite de la restitution de cette analyse, cette proposition a été rejetée.
Article 5 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Le Délégué Syndical et la Direction ont finalement choisi d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur qui permettra de récompenser l’implication des salariés pour cette année 2024 et d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, ainsi le libre arbitre de chacun aura sa place quant à l’utilisation de cette prime.
Les modalités de cette PPV restent à définir par accord séparé, cependant il a été convenu un montant de 150 euros par personne éligible avant CSG/CRDS et un paiement sur le mois de juin 2025.
Article 6 – Missions / Déplacements
Les parties se sont mises d’accord sur la nécessité d’établir un récapitulatif des règles régissant les missions et déplacements au sein d’ORIAL ainsi que leur application. Le but étant de clarifier, simplifier la gestion et faciliter la compréhension de tous. Celui-ci est effectif dans sa globalité à compter du 17 mars 2025 et figure en annexe de cet accord.
Article 7 – Organisation Temps de travail
Le Délégué Syndical et la Direction ont convenu de décrire l’organisation du temps de travail existant depuis la création de la société afin d’en faire un bilan et de mettre en lumière les avantages et inconvénients d’un point de vue des salariés et de la société. Ce travail permettra d’éventuellement ouvrir le sujet de l’organisation du temps de travail chez ORIAL.
Article 8 - Egalité professionnelle hommes/femmes
Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été fixé des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre.
Nous avons établi le bilan de cette année écoulée par rapport au plan d’action déterminé. Trois domaines d’action ont été choisis parmi les thèmes suivants que sont l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
1 - Embauche :
Objectif : Le recrutement dans l’entreprise conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.
Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
Action : Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la société s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permettre ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Indicateurs chiffrés : - suivi des offres d’emploi diffusées
- nombre d’embauche effectué par sexe
Résultat 2024 :
Nombre d’offres publiées 13 Nombre d’offres annulées 1 Nombre d’offres pourvues en 2024 10 soit : Proportion d’homme : 7 Proportion de femme : 3 Nombres d’offres non pourvues sur 2024 2
Constat : La majorité des postes a été pourvue, néanmoins 70% par des hommes. Les candidatures réceptionnées sont en majorités masculine. Le secteur d’activité de l’entreprise, sur les profils recherchés, peine à attirer les talents féminins. Nous nous engageons à sensibiliser nos agences d’intérim partenaires au sujet de l’égalité Homme-Femme afin d’équilibrer les profils proposés. La société ORIAL s’engage à promouvoir au quotidien l’égalité des chances (travailleurs en situation d’handicap, intergénérationnel, égalité des genres).
2 - Rémunération :
Objectif : veiller à l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour qu’à situation de travail, compétences et expériences équivalentes, des écarts non justifiés par des éléments objectifs n’existent pas.
Action n°1 : Par ailleurs, afin de rendre effectif ce principe, les femmes ne doivent pas voir leur niveau de rémunération impacté par le congé maternité.
Indicateur : pourcentage des femmes augmentées dans l’année de retour de congé maternité.
Résultat :
Nombre de retours de congés maternité : 0 Pourcentage de femmes augmentées dans l’année de retour de congé maternité : 0
Constat : Absence de congés maternité au cours de l’année 2024.
Action n° 2 : Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération lié au genre par CSP.
Indicateur : Résultats chiffrés de l’étude
Résultat 2024 :
Constat : Les écarts de rémunération se réduisent auprès de certaines CSP. L’entreprise ORIAL garantit un salaire équivalent entre les femmes et hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expériences et de compétences professionnelles.
3- Formation professionnelle :
Objectif : Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités de formation. Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. L’entreprise veille à maintenir la polyvalence de ses équipes tout en prenant compte des intérêts de chacun. L’entreprise s’assure, dans la mesure du possible, d’effectuer les formations sur site afin de pallier aux contraintes liées à la vie familiale de ses salariés.
Action : garantir la parité en matière de développement des compétences.
Indicateur : - Suivi des formations par genre.
Taux d’accès à la formation par genre.
Résultat 2024 :
Femmes % Hommes % Nombre de formés 9 30% 21 31% Nombre d’heures réalisées 227 30% 527 70%
Constat : Les formations réalisées en 2024 étaient liées à la mise en place du CSE mais aussi des formations obligatoires (CACES/EPI/SST). L’entreprise ORIAL fait appel au volontariat pour ces formations dites obligatoires. 30% des femmes de la société ont eu une formation au cours de l’année 2024 tout comme le personnel masculin. L’entreprise ORIAL veille à ce qu’il n’y ai pas d’inégalité en matière d’accès à la formation pour l’ensemble de son personnel mais aussi à ce que ces formations soient dispensées dans nos locaux afin d’éviter toutes contraintes aux salariés.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2025 a été conclu avec le Délégué syndical.
Article 9 – Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord s’applique pour une durée déterminée, limitée à l’année 2025 à l’exception de l’article 6 qui s’applique sur une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt. Article 10 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 11 - Dépôt/publicité Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
