Accord d’entreprise portant sur les salaires, la mobilité et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés :
La Société
LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE dont le siège social est situé Rue d’Auvergne 37300 JOUE-LES-TOURS immatriculée au RCS sous le numéro 400 333 738 00013, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Unité de Production,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
Monsieur
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT
Monsieur
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les trois organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de trois réunions, qui ont eu lieu les :
Lundi 2 Février 2026
Vendredi 6 Février 2026
Jeudi 12 Février 2026
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification et par sexe. De manière générale, la Direction a présenté les faits marquants de l’année 2025, l’évolution du volume d’affaires ainsi que celle du Résultat d’Exploitation, et a exposé les prévisions budgétaires pour l’année 2026. La Direction a par ailleurs détaillé les investissements significatifs réalisés en 2025 pour le maintien en état de fonctionnement du site, ainsi que les éléments relatifs à l’abandon du projet « moelleux » et à la mise en cession du site.
Lors de la première réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Les réunions de négociations ont permis d’aborder l’ensemble des thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la rémunération, le temps de travail, la réduction des écarts de rémunération, le partage de la valeur ajoutée. Cependant, le thème relatif à la qualité de vie au travail n’a pas pu faire l’objet de négociations spécifiques. Certaines de ces thématiques n’ont donc pas donné lieu à des mesures spécifiques dans le cadre du présent accord.
Les parties ont tout d’abord rappelé que les échanges se sont inscrits dans un contexte institutionnel, économique et social particulièrement sensible. La recomposition récente du paysage politique français a généré une incertitude majeure quant à la conduite des réformes publiques, perçues de manière contrastée par les acteurs nationaux. L’absence d’adoption du budget de l’État pour 2026 dans les délais a conduit le Gouvernement à engager sa responsabilité afin de sécuriser son adoption définitive, traduisant un climat de gouvernance sous tension. Par ailleurs, l’environnement international demeure marqué par des tensions géopolitiques extrêmes. Ces facteurs fragilisent l’ensemble du tissu économique. À ces éléments s’ajoutent les impacts désormais tangibles du changement climatique ainsi que les crises agricoles récurrentes, qui accentuent l’incertitude pesant sur l’accès aux ressources et aux matières premières.
Dans ce cadre, la Direction, après avoir souligné l’influence de ces facteurs exogènes sur le fonctionnement de l’entreprise, a orienté les discussions vers l’identification de mesures permettant d’améliorer le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés, tout en préservant un équilibre économique garant de la soutenabilité de l’activité et in fine de l’entreprise.
Les parties ont réaffirmé leur volonté commune de concilier les objectifs sociaux et la pérennité de l’entreprise. C’est dans cet esprit que se sont tenues les négociations obligatoires 2026. À l’issue des échanges, et après examen des dernières propositions de chacune des délégations, les parties ont marqué leur accord sur les dispositions ciaprès, établies conformément à l’article L. 22421 du Code du travail.
Le niveau d’inflation constaté à fin décembre 2025 s’établit à 0,8 %. La Direction réaffirme son engagement en faveur du maintien du pouvoir d’achat des salariés relevant du dispositif des augmentations générales (catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise). Il est précisé que la Direction a proposé la réévaluation des primes paniers de nuit au regard de la pénibilité du poste. Les délégués syndicaux ont décliné cette proposition car cela venait pénaliser l’enveloppe de revalorisation salariale commune à l’ensemble des salariés.
À la suite de ces discussions, sans remettre en cause les dispositions actuellement appliquées au sein de la Société, non contraires aux présentes qui restent en vigueur, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société
LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE à la date de la signature.
left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I –AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
Article 1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les salariés sous contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) ne sont pas concernés par les présentes augmentations ces derniers ayant bénéficiés d’une revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 par anticipation. Il en va de même pour les stagiaires, ces derniers n’étant pas titulaires d’un contrat de travail
Article 3 – Modalités d’application
3.1. Salariés non-cadres
Le salaire de base de ces salariés est revalorisé de
1,2 % au 1er Janvier 2026.
3.2. Salariés cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L’augmentation individuelle envisagée aura un effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2025, à sa compétence et à sa performance
Article 4 – Principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois d’avril 2026 et de mai 2026 pour les cadres avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
II – PRIME TRANSPORT
La Direction confirme le maintien, dans les mêmes conditions de montant et de versement que celles prévues par l’accord NAO 2025, de la prime transport instaurée à titre pérenne.
A ce jour, une telle mesure n’est pas soumise à la CGS /CRDS, ni aux cotisations sociales. Il est acté qu’en cas de modification de ce régime social avantageux, les partenaires sociaux seraient amenés à en renégocier les modalités.
Il est entendu entre les parties qu’au regard des évènements récents ayant un impact sur le prix du Carburant, que si des mesures d’accompagnement devaient être prises par le Gouvernement, alors la Direction s’engage à étudier la mise en œuvre de cette dite mesure. Il en va de même en cas de décision de la direction Générale d’Agromousquetaires en la matière.
III – EVENEMENTS FAMILIAUX
Les parties conviennent d’améliorer les dispositions conventionnelles relatives aux congés pour événements familiaux.
À compter du 1er janvier 2026, les durées d’absence sont fixées comme suit :
Mariage ou PACS du salarié :
5 jours ouvrables (au lieu de 4) ;
Mariage d’un enfant du salarié :
2 jours ouvrables (au lieu de 1).
Ces absences sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif, sur présentation d’un justificatif.
Les autres dispositions relatives aux congés pour événements familiaux demeurent inchangées. À titre d’information, un tableau récapitulatif des congés pour événements familiaux actuellement en vigueur au sein de la société est annexé au présent accord.
IV – PRIME FIN D’ANNÉE POUR NON-CADRES
Il est rappelé qu’au sein de l’unité de production
Le Fournil du Val de Loire, un dispositif de rémunération annuelle ayant la nature de « prime fin d’année (PFA) » s’applique.
Pour rappel, une PFA constitue une gratification globale versée au salarié en fin d’année.Elle est attribuée à l’occasion du travail accompli et, le cas échéant, en considération de la contribution du salarié à l’activité de l’entreprise. La PFA est intégrée à l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, conformément à la réglementation en vigueur.
Les présentes dispositions se substituent intégralement à toutes les autres dispositions d’accords d’entreprise ayant le même objet.
Article 1 - Périmètre d’application
Le présent dispositif s’applique aux salariés non-cadres de l’unité de production LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE.
Article 2 - Conditions d’ancienneté et de présence
Le bénéfice de cette prime est subordonné à une condition d’ancienneté d’un an et de présence dans les effectifs, au 31 octobre de chaque année.
Article 3 - Assiette de calcul
3.1 Période de référence
L’assiette de calcul est déterminée sur la base de la période de référence suivante :1er novembre N-1 au 31 octobre N.
3.2. Montant de référence
Le montant de référence qui sera retenu comme base de calcul est 50% du salaire du mois d’octobre N de chacun des intéressés.
Article 4 - Pénalisation des absences
4.1. Période de prise en compte des absences
Les absences sont prises en compte sur la période suivante :du 1er novembre N-1 au 31 octobre N.
4.2. Nature des absences pénalisantes
La prime de la PFA est calculée au prorata du temps de présence effectif de l’année précédente. Les motifs d’absences suivants décomptés en jours, seront décomptés dans le calcul du temps de présence effectif en jours calendaires :
Absences injustifiées,
Absences non rémunérées,
Congés sans solde,
Mise à pied conservatoire,
Mise à pied sanction,
Création d’entreprise,
Congé parental,
Congé sabbatique,
Présence parentale
Chômage partiel
Article 5 - Modalités de versement
La PFA est versée à l’échéance de paie du mois de novembre, selon les modalités définies par l’unité de production
Le Fournil du Val de Loire.
Aucun acompte n’est prévu au titre du présent dispositif.
Article 6 - Sortie en cours de période
En cas de solde de tout compte en cours de période de référence, le salarié ne pourra pas bénéficier d’un versement proratisé de la PFA.
V – TREIZIÈME MOIS
Pour rappel, un 13ème mois constitue une modalité de versement de la rémunération, dû au salarié selon les clauses prévues par le présent accord, quelle que soit sa périodicité de versement. A titre d’information, il s’agit de la rémunération annuelle divisée par 13. Elle est assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale conformément à la réglementation en vigueur.
Les présentes dispositions se substituent intégralement à toutes les autres dispositions d’accords d’entreprise ayant le même objet.
Article 1 - Périmètre d’application
Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’unité de production du
Fournil du Val de Loire.
Article 2 - Conditions d’ancienneté et de présence
Le bénéfice de cette prime est subordonné à une condition d’ancienneté de trois ans et de présence dans les effectifs, au 30 novembre de chaque année.
Article 3 - Assiette de calcul
3.1. Période de référence
Le treizième mois est égal à un mois du salaire de référence. Il est calculé sur la base du salaire de base annuel moyen de novembre N-1 à octobre N.
3.2. Montant de référence
Le montant de référence correspond à la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, selon les éléments suivants :
Rémunération de base,
Les heures supplémentaires,
Les majorations de nuit,
Les majorations pour travail des jours fériés,
À l’exclusion de tout autre élément de rémunération.
Article 4 - Pénalisation des absences
4.1. Période de prise en compte des absences
Les absences sont prises en compte sur la période suivante : de novembre N-1 à octobre N.
4.2. Nature des absences pénalisantes
La prime de 13ᵉ mois est calculée au prorata du temps de présence effectif de l’année précédente. Les motifs d’absences suivants décomptés en jours, seront décomptés dans le calcul du temps de présence effectif en jours calendaires :
Les périodes d’absence de quelque nature que ce soit.
Toutefois, ne sont pas considérées comme périodes d’absence :
Les congés payés,
Les absences résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans la limite d’un an,
Les congés exceptionnels pour événement familial,
Les congés maternité, paternité ou d’adoption,
Les actions de formation professionnelle réalisées pendant le temps de travail avec accord de l’entreprise,
L’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat électif.
Article 5 - Modalités de versement
Le 13ᵉ mois est versé à l’échéance de paie du mois de décembre selon les modalités définies par l’unité de production Le Fournil du Val de Loire. Aucun acompte n’est prévu au titre du présent dispositif. Une avance sera toutefois accordée et versée au mois de juin pour la population cadre, exclusivement en brut, selon les modalités suivantes :
Période de calcul de l’avance : pour le versement au mois de juin : absences de novembre N-1 à avril N
Assiette de calcul : salaires de novembre N-1 à avril N
Règle de pénalisation des absences :
Les motifs d’absences suivants décomptés en jours, seront décomptés dans le calcul du temps de présence effectif en jours calendaires :
Les périodes d’absence de quelque nature que ce soit.
Toutefois, ne sont pas considérées comme périodes d’absence :
Les congés payés,
Les absences résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans la limite d’un an,
Les congés exceptionnels pour événement familial,
Les congés maternité, paternité ou d’adoption,
Les actions de formation professionnelle réalisées pendant le temps de travail avec accord de l’entreprise,
L’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat électif.
Toute avance versée est régularisée lors du versement définitif ou, le cas échéant, lors de l’établissement du solde de tout compte.
Article 6 - Sortie en cours de période
En cas de solde de tout compte en cours de période de référence, le salarié ne pourra pas bénéficier d’un versement proratisé du treizième mois.
Si une avance est accordée, cette dernière sera reprise sur le solde de tout compte.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
I - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
II - REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS d’Indre et Loire.
III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Indre et Loire pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Tours. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Joué-lès-Tours, le 12 Mars 2026.
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
