ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 U.E.S. CHAINE DU GRAIN & EQUIPES GROUPE
Entre les soussignés :
Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Chaîne du Grain & Equipes Groupe dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET et représentées par :
, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et Communication Agriculture et Filières,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :
, , délégués syndicaux
Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :
, , délégués syndicaux
Le syndicat UNSA-AA, représenté par :
, , délégués syndicaux.
d’autre part,
Préambule :
Les représentants de la direction et les délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale Chaîne du Grain et Equipes Groupe se sont réunis les 2 septembre 2024, 10 septembre 2024, 18 septembre 2024 et 24 septembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Ainsi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés de l’UES AXÉRÉAL Chaîne du Grain & Equipes Groupe
à savoir :
les
« sociétés V branches » : SCA AXÉRÉAL, SICA AXÉRÉAL, AXÉRÉAL Services, AXEREAL INNOVATION, AX’VIGNE ; CENTRE BIO, CIBÈLE, FERTIBERRY et SICA Indre et Cher;
les
« sociétés de négoce agricole » ALLIANCE NEGOCE, AGRI-NEGOCE, ANJOU NEGOCE, CORRE, AGRI-NEGOCE OUEST et SSMT;
la
« société machinisme agricole » EURODEALER ;
la
« société travaux agricoles » BELISA ;
la
« société de négoce international » GRANIT NEGOCE ;
La société BRASSERIE DE CHAMBORD.
sauf dispositions particulières précisées dans les articles suivants.
2. Accord salarial
Salaires
A compter du 1er janvier 2025, les salaires de base sont revalorisés de 45 euros brut pour chaque salarié à temps complet.
Cette revalorisation s’appliquera de manière exceptionnelle à tous les salariés
présents au 1er janvier 2025 au lieu du 1er septembre 2024 au sein des sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord.
Pour les salariés à temps partiel, ce montant brut sera proratisé au regard de leur temps de travail. Pour les « Sociétés V branches » et les « Sociétés du Négoce », les grilles salariales ainsi revalorisées sont portées en annexe au présent accord.
Revalorisation des primes indexées au salaire de base
Les parties au présent accord conviennent d’une revalorisation de 1,5% des primes indexées au salaire de base, à la date du 1er octobre 2024.
Les primes concernées par cette revalorisation sont les suivantes :
La prime mensuelle d’équivalence chauffeurs mise en place par l’accord du 1er juillet 2010 pour les conducteurs routiers de la société AXEREAL SERVICES, qui suite à cette revalorisation équivaut à un montant de 148,77€ bruts à compter du 1er octobre 2024.
La prime d’objectif chauffeurs mise en place par l’accord du 1er juillet 2010 et revue par l’avenant du 13 septembre 2021 pour les conducteurs routiers de la société AXEREAL SERVICES, qui sera revalorisée à hauteur de 693.52 € bruts à compter du 1er octobre 2024. Comme prévu par les dispositions conventionnelles, cette prime est versée en deux temps.
Les primes d’équipe et panier, applicables en vertu de l’accord d’harmonisation des rémunérations pour les sociétés V branches et la société Alliance Négoce dont les montants revalorisés sont les suivants et qui s’appliqueront aux primes dues à compter du 30/09/2024
Prime d’équipe égale à 8,03 € bruts ;
Prime panier égale à 6,89 € nets ;
Prime panier égale à 4,52 € nets pour la société BELISA.
La prime d’équipe mobile mise en place par les avenants aux accords d’harmonisation des rémunérations pour les sociétés V branches et les sociétés de négoce agricole AXEREAL du 19 avril 2018, dont cette revalorisation porte le montant brut mensuel à 355,07 € bruts à compter du 1er octobre 2024.
La prime « moisson d’été » mise en œuvre par l’accord sur les métiers de l’exploitation dont le montant est désormais de 72.88 € bruts à compter du 1er octobre 2024.
Les primes d’astreintes mises en œuvre par l’accord sur l’organisation du temps de travail et le relevé de décisions DSI du 24 septembre 2021 dont les montants revalorisés sont les suivants et qui s’appliqueront à compter du 1er octobre 2024 :
Astreinte DSI Corporate :
24/7 : 403€
Prime exceptionnelle d’escalade : 314€
Astreinte UES Chaine du Grain et Equipes Groupe (hors DSI) :
Pour un jour ouvré : 24,36€
Pour un samedi/dimanche/jour férié : 36,54€
En semaine du lundi soir au vendredi matin inclus : 119,77€
En semaine du lundi soir au lundi matin inclus : 193, 87€
En fin de semaine du vendredi soir au lundi matin inclus : 73,08€
Négociations Annuelles Obligatoires futures
Les parties conviennent d’engager la prochaine négociation au plus tard
début septembre 2025.
Indice des Prix à la Consommation (IPC) INSEE à retenir
Les parties conviennent de retenir les indices suivants pour éclairer les débats lors des prochaines NAO :
Indicateur « Ensemble des ménages – hors tabac » publié par l’INSEE dans sa lettre mensuelle "informations rapides - IPC".
Identifiant 0001763852 : "Indice des prix à la consommation - Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - Ensemble hors tabac" publié par l’INSEE.
3.Autres thèmes de négociation
Durée et organisation du temps de travail
Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises sur l’exercice écoulé pour échanger sur l’organisation du temps de travail. Ils conviennent de poursuivre leurs négociations sur l’exercice à venir et ont notamment pour objectif d’harmoniser les accords pour les différentes sociétés de l’UES.
Compte Epargne Temps
Un accord sur le Compte Epargne Temps a été signé par les partenaires sociaux le 23 mars 2021 et demeure en vigueur.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
L’index légal Egalité Femmes-Hommes a été calculé, déposé auprès de l’administration et publié sur le site Internet d’Axéréal.
Par ailleurs, il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 mars 2024 et demeure en vigueur.
Qualité de vie au travail
Télétravail
L’accord télétravail actuellement en vigueur et ce, depuis le 10 septembre 2020 a permis de développer ce nouveau mode de travail au sein de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe et est un dispositif très largement utilisé par les salariés. Un premier avenant a été conclu le 20 mai 2022 et un second le 18 janvier 2024.
Droit à la déconnexion
Il est rappelé que le droit à la déconnexion a été formalisé au sein d’une charte informatique (annexée au règlement intérieur) qui a fait l’objet d’une information-consultation du Comité social et économique et d’une information spécifique auprès de l’ensemble des salariés du périmètre de l’UES Chaîne du Grain et Equipes Groupe.
Démarche globale de Bien-Etre et Santé au Travail
La Direction continue d’affirmer son engagement de mener à bien une politique active de bien-être et de prévention du stress au travail.
Cet engagement se traduit par :
Suite au questionnaire vie privée/vie professionnelle, finalisation de l’animation d’ateliers de travail avec des collaborateurs Agriculture & Filières sur les composantes de la QVCT (Qualité de vie et conditions de travail) en fonction également des résultats du diagnostic équilibre.
Ces ateliers ont eu pour objectif de préciser les actions qui fonctionnent d’ores et déjà dans nos organisations et les améliorations à apporter sur les composantes de la QVCT :
Organisation du travail
Conditions de travail
Communication
Equilibre vie professionnelle – vie personnelle
Santé au travail
Les trois ateliers ont été menés avec des salariés du siège et du terrain afin d’obtenir l’ensemble des besoins et avis. Ces travaux ont permis de partager à la Direction et de définir les actions prioritaires visant à poursuivre la démarche déjà engagée d’amélioration de la QVCT et la prévention des RPS (Risques Psycho-sociaux). Les groupes de travail ont permis de travailler sur une future communication d’une charte des bonnes pratiques en termes d’utilisation des outils informatiques, et de valider les notes et news letters effectuées par la Direction.
La poursuite de l’organisation et de l’animation d’une communauté des « collègues à votre écoute » composée de salariés formés spécifiquement à l’écoute dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) (formation et sensibilisation aux premiers secours sur la santé mentale en 2023 – sensibilisation à l’accord sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap).
La poursuite de l’animation de la commission accompagnement au changement dont l’objet est de :
Partager les actions d’accompagnement au changement menées par l’entreprise, permettre aux membres de la commission de faire des propositions ;
Partager en toute confidentialité les situations en tension et les actions associées envisagées pour les réduire ou les résoudre.
Un plan d’actions sexisme a été mis en place pour informer, sensibiliser et lutter contre les agissements sexistes. Les rôles et missions des référents ont été diffusés à l’ensemble des salariés.
Une campagne de communication de lutte contre le sexisme a été mise en place avec la création et diffusion d’affiches et stickers (sols) avec des phrases sexistes déjà entendues au sein de l’entreprise. Une capsule de formation digitalisée en interne sur la lutte contre le sexisme a été créée et déployée à l’ensemble des salariés.
Une Charte de la Diversité sera créée et sera diffusée en fin 2024/début 2025.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Un accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap a été signé par les partenaires sociaux le 02 mars 2023 et agréé par l’administration le 03 juillet 2023. Plusieurs mesures prévues par cet accord ont été mises en place au cours du dernier exercice et d’autres le seront sur l’exercice en cours.
Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
Un accord traitant de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et du Développement des Compétences est en vigueur depuis le 8 juillet 2011.
Toutefois, face à l’évolution des métiers et des besoins des sociétés, les partenaires sociaux ont entamé des discussions sur un nouvel accord GEPP avec pour objectif la conclusion d’un futur accord avant la fin de l’année 2025.
En parallèle, la Direction continue de déployer une politique de gestion des potentiels et talents.
4. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliqueront jusqu’à signature d’un nouvel accord ayant le même objet.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ;
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.
Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à l’inspection du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
5. Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à OLIVET, le 30 septembre 2024
Pour la direction
DRH et Communication Agriculture et Filières
Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat
FGA-CFDT,S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRESUNSA-AA,
« Sociétés V branches » - Grille salariale à compter du 1er janvier 2025
« Sociétés du Négoce »- Grille salariale à compter du 1er janvier 2025
