La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine, dont le siège social est situé au 62 rue du Général Leclerc, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, inscrit au RCS sous le numéro 998 640 304 représentée par, en sa qualité de Président du Directoire dûment mandaté aux fins des présentes,
D’une part, Et : Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La
CFDT, ayant obtenu 32,86 % des voix lors des élections professionnelles du 27 mars 2023, représentée par
La CGT ayant obtenu 12,59 % des voix lors des élections professionnelles du 27 mars 2023, représentée par
La CFTC, ayant obtenu 32,86 % des voix lors des élections professionnelles du 27 mars 2023 représentée par
FO, ayant obtenu 11,89 % des voix lors des élections professionnelles du 27 mars 2023, représentée par
D’autre part,
EN PRÉAMBULE :
En application des dispositions des articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail, la SEM Seine Ouest Habitat a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025. Les réunions de négociation se sont tenues les 13 décembre 2024 et 10 janvier et 14 mars 2025. Dans un contexte économique et financier, marqué par la hausse des prix et des taux d’intérêt des dernières années, la SEM SOHP poursuit son développement tout en maîtrisant ses dépenses. Cet accord, s’inscrit dans un contexte de gestion responsable afin de concilier la santé financière de SOHP et les attentes des salariés. C’est donc dans ce contexte que nous avons été amenés à négocier cette nouvelle NAO avec les Organisations Syndicales portant sur des mesures raisonnées.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION :
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine.
PARTIE 1 : LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
CHAPITRE 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS ET AVANTAGES
ARTICLE 1 : Amélioration du pouvoir d’achat des salariés aux revenus les moins élevés
Lors de la première réunion de négociation annuelle, la Direction a présenté un tableau comparatif des salaires pratiqués au sein de la SEM SOHP par rapport à la moyenne de la branche. Il ressort de cette analyse que la SEM SOHP verse des salaires bruts mensuels supérieurs à la branche.
Parmi leurs demandes, les Organisations Syndicales ont sollicité une augmentation générale des salaires de base de 5%.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés aux revenus les moins élevés, la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine a décidé, à compter du 1er mai 2025 (sans rétroactivité), de revaloriser les salaires de base des collaborateurs en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant rejoint l’entreprise avant le 1er janvier 2025, selon les modalités ci-dessous , sous réserve de leur présence dans l'entreprise à la date d'application de l'augmentation :
Salaires inférieurs ou égaux à 2 000 € brut/mois sur la base d’un temps plein : augmentation de 4% du salaire brut de base mensuel ;
Salaires entre 2 001 € et jusqu’à 2 200 € brut/mois sur la base d’un temps plein : augmentation de 3% du salaire brut de base mensuel ;
Salaires entre 2 201 € et jusqu’à 2 400 € brut/mois sur la base d’un temps plein : augmentation de 2% du salaire brut de base mensuel ;
Les collaborateurs en CDI ayant rejoint la SEM SOHP à partir du 1er janvier 2025, ainsi que les salariés CDD ne seront donc pas éligibles à cette revalorisation. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, étant soumis à des salaires réglementés en fonction de leur âge et de leur niveau de diplôme, ne sont pas inclus dans cette mesure de revalorisation. Cette revalorisation pour les salariés aux revenus les moins élevés n’exclut toutefois pas ces derniers de la possibilité de bénéficier d’une réévaluation salariale individuelle, sur proposition du supérieur hiérarchique et après étude et validation par le Directoire. La Direction et les partenaires sociaux ont réaffirmé leur engagement à maintenir un dialogue social loyal et constructif, dans l’intérêt de la SEM SOHP et de ses salariés. Dans ce contexte et en réponse à la recommandation formulée par le Délégué Syndical FO, qui a souligné l’importance de tenir des points réguliers, les parties sont convenues de se réunir en juin 2025 pour faire le point sur cette mesure, estimant qu’un dialogue social efficace est essentiel pour le progrès économique et social de l’entreprise. La Direction souligne les efforts significatifs consentis cette année pour répondre aux attentes des salariés, dans un contexte économique exigeant.
ARTICLE 2 : Revalorisation du pourcentage de la Masse Salariale dédiée au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
Le budget du CSE est soumis à des évolutions régulières en fonction des réformes. Jusqu’à présent, l’URSSAF acceptait l’utilisation d’un critère d’ancienneté pour conditionner l’accès aux Activités Sociales et Culturelles (ASC). Cependant, le 3 avril 2024, la Cour de cassation a mis fin à cette pratique (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812) ce qui a eu un impact direct sur le budget des ASC. Aussi, afin de se conformer à cette décision, le CSE de SOHP a dû modifier ses critères d’attribution, en supprimant ainsi l’exigence d’une ancienneté minimale de 6 mois pour bénéficier de ses prestations. Il est rappelé, que le budget des ASC est destiné à financer les activités sociales, culturelles et récréatives pour les salariés. Il est calculé en fonction d'un pourcentage de la masse salariale de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur. Afin de faciliter la transition et d'anticiper les conséquences, les Organisations Syndicales demandent un réajustement du budget des ASC. En effet, la suppression du critère d’ancienneté entraînera un élargissement du nombre de bénéficiaires et une augmentation des dépenses du CSE. Si ce budget n’est pas réajusté, le CSE pourrait être amené à réduire les avantages accordés aux salariés pour éviter un déficit financier de son budget, d’autant plus que ce changement pourrait être perçu comme une perte de pouvoir d’achat par certains salariés si les prestations venaient à être diminuées. Bien que le contexte budgétaire impose une maîtrise des dépenses, il a été décidé à titre exceptionnel d'augmenter le pourcentage de la masse salariale alloué aux œuvres sociales et culturelles du CSE, passant de 1,83 % à 2 % à partir du 1er janvier 2025. Cet engagement traduit l’effort consenti par la Direction au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de SOHP. Les parties sont également convenues que ce budget pourra le cas échéant être révisé lors des prochaines NAO, en fonction des effets de la revalorisation mentionnée et en veillant à la fois à la santé financière de l'entreprise et aux besoins des salariés.
CHAPITRE 2 : LA DURÉE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 3 : Possibilité de monétiser 5 jours de RTT en janvier 2026
Les salariés auront la possibilité de monétiser 5 jours de RTT maximum au 31 décembre de l’année.
Ces jours seront rémunérés sur la paie de janvier de l’année suivante.
Ces jours de RTT seront rémunérés comme suit :
Salaire de base
x nombre de jours de RTT à payer x majoration de 25%.
Nombre de jours ouvrés
CHAPITRE 3 : L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE
Lors de la NAO 2021, les Organisations Syndicales et la Direction ont mis en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCOL) avec un abondement à hauteur de 50% plafonné à 150 €.
CHAPITRE 4 : LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ET LES DIFFÉRENCES DE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’index égalité Hommes- Femmes calculé au 31 décembre 2024 permet à la SEM SOHP d’obtenir une note de 95/100. C’est la note la plus haute jamais obtenue par notre organisme. En obtenant une note de 35/40 sur l’item « écart de rémunération entre les hommes et les femmes », la SEM SOHP confirme son attachement à rémunérer de manière équivalente les hommes et les femmes occupant les mêmes fonctions et avec une expérience et un diplôme similaire. Il en ressort qu’il n’existe pas d’écarts salariaux significatifs entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, il en est de même concernant le déroulement de carrières des hommes et des femmes au sein de notre structure. 61,5% des cadres sont d’ailleurs des femmes.
PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 4 : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
La SEM SOHP dispose d’un accord relatif au temps de travail permettant de bénéficier jusqu’à 20 jours de RTT.
ARTICLE 5 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’article 5 relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes s’applique à l’ensemble du personnel de la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine. Un avenant n°6 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé au niveau de la branche par l’ensemble des Organisations Syndicales le 30 décembre 2020.
La Direction et les partenaires s’engagent à reprendre les actions menées par la Fédération des OPH, à savoir :
Réduction des écarts salariaux entre les Hommes et les Femmes
La SEM souhaite rappeler le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal ». Indicateur : Une comparaison annuelle des rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes sera réalisée afin de prendre en compte les éventuelles mesures de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison.
Mener des actions spécifiques pour favoriser la mixité des métiers
La mixité professionnelle s’entend de la présence d’hommes et de femmes dans un même emploi, une même catégorie socio-professionnelle.
Principe de non-discrimination
La Direction et les partenaires sociaux rappellent qu’aucune personne ne peut être écarté d’une procédure de recrutement en raison de critères discriminants comme le sexe ou la situation de famille.
Principe de neutralité dans la rédaction des offres
La SEM SOHP assurera une parfaite neutralité dans la rédaction des offres d’emplois.
Développer des actions de promotions de nos métiers par l’alternance
L’alternance pourra permettre de développer des actions de promotion des métiers les plus féminisés auprès des jeunes hommes et d’encourager les jeunes femmes à s’orienter vers des métiers où les hommes sont majoritaires. Indicateur : Chaque année, un état du nombre d’hommes et de femmes par métiers sera calculé afin de connaître l’évolution en termes de mixité des métiers.
Les conditions d’emploi des salariés à temps partiel
Il est rappelé que le temps partiel est reconnu comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Il est compatible avec tout type d’emploi, quel que soit le niveau de qualification requis sous réserve des nécessités de service. Indicateur : Chaque année, lors du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes un tableau comprenant le nombre d’agents à temps partiel et le nombre d’agents ayant demandé un temps partiel durant l’année précédente sera présenté.
ARTICLE 6 : MESURES EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
A compétences égales, la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine favorise l’accès aux personnes en situation de handicap. En parallèle, la SEM poursuivra en 2025 sa collaboration avec le secteur protégé (ESAT) notamment pour :
L’achat de fournitures des produits d’entretien ;
Les prestations de services diverses ;
Le recrutement de stagiaires en situation de handicap.
ARTICLE 7 : MUTUELLE ET PREVOYANCE
Mutuelle – GRAS SAVOYE (WTW)
La mutuelle a pour objectif de rembourser une partie ou la totalité des prestations de soins non remboursées par la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2022, la SEM SOHP propose une mutuelle à l’ensemble du personnel avec une prise en charge à hauteur de 70 %.
Prévoyance - GRAS SAVOYE (WTW)
La prévoyance est un contrat d’assurance permettant de se couvrir face aux aléas de la vie liée à la personne : incapacité, invalidité, décès. Depuis le 1er janvier 2017, la SEM SOHP propose une prévoyance prise en charge à hauteur de 100 % par l’employeur.
ARTICLE 8 : DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression
directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail (Article L.2288-1 du CT).
Les salariés peuvent ainsi s’exprimer sur les caractéristiques de leur poste de travail (Horaires, sécurité et environnement…), les méthodes et organisation du travail, les actions d’amélioration des conditions de travail, et la qualité des services produits. Le droit d’expression s’exerce par service. La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Le groupe d’expression peut utiliser le créneau horaire d’une réunion hebdomadaire pour sa tenue. (En dehors des comités de direction) La durée de ses réunions ne peut dépasser deux heures par trimestre. Le Directeur de service est responsable de l’organisation et de l’animation de ses réunions. Il répond aux suggestions dans la mesure du possible et réalise obligatoirement un compte rendu à chaque réunion et le transmet à la direction sous 8 jours. Les propos tenus par les participants échapperont à toute possibilité de sanction pour autant qu’ils ne comportent eux même aucune malveillance à l’égard des personnes et insultes. Pour les expressions non résolues lors de la réunion d’expression par le Directeur de service une réponse sera communiquée sous un délai d’un mois par la Direction. Les Instances Représentatives du Personnel seront informées des différentes expressions et des réponses apportées sauf stipulations contraires des salariés.
ARTICLE 9 : MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La Direction de la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine s’engage à ne faire aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. La discrimination s’entend au sens de l’article L.1132-1 du Code du Travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »
ARTICLE 10 : DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu de façon indéterminée et entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 11 : DÉPÔT DE L’ACCORD
Dès la signature, les parties à cette négociation, se verront notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail. En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des Prudhommes de Boulogne-Billancourt. Cet accord sera mis en ligne sur l’Intranet et sur le serveur « Echange » dans « Accords collectifs ».
Fait en 2 exemplaires, A Issy-les-Moulineaux, le 11/04/2025
La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine,
Représentée par Monsieur , Président du Directoire
