AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 SEPTEMBRE 2019
Entre :
La société
SOLUTIONS EVENEMENTS, société par actions simplifiée au capital de 217.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 451 576 920
Dont le siège social est situé 10 Rue de la Ferme Saint Ladre, 95470 SAINT-WITZ, Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoir à l’effet des présentes.
d'une part,
Et,
M, agissant en qualité de membres titulaire du Comité social et économique,
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles d'autre part,
Il est conclu l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 30 septembre 2019 qui suit, en application des articles L. 3121-33 et L. 3152-1 et suivants du Code du travail.
Il est rappelé que préalablement à la négociation, la Direction a remis aux élus titulaires les informations relatives aux modalités de négociation et de conclusion d’un avenant de révision dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical à la date du 9 avril 2024 .
Préambule
Dans le cadre des opportunités offertes par les lois du 17 aout 2015 et du 8 aout 2016, la Société SOLUTIONS EVENEMENTS a conclu avec les partenaires sociaux, le 30 septembre 2019, un accord collectif d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail. Cet accord prévoit notamment :
la fixation de la durée collective hebdomadaire de travail et le régime des heures supplémentaires ;
la mise en place de forfait annuel en jours ;
l’instauration du dispostif du CET au sein de la Société.
Depuis la conclusion de l’accord susvisé, la Direction de la Société fait face à une augmentation croissante de son activité. En raison de l’augmentation du nombre d’événements organisés depuis la sortie de crise du Covid-19, les salariés ne bénéficiant pas d’une convention de forfait jours réalisent un grand nombre d’heures supplémentaires. En outre, le développement de l’entreprise, les défis exceptionnels auxquels la Société devra faire face (et notamment l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques dans le courant de l’été 2024) ont amené la Direction de la Société à engager une réflexion avec les salariés et les partenaires sociaux sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires afin d’adapter l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail à la réalité de l’activité de la Société. Dans ces conditions, il a été convenu avec les partenaires sociaux de réviser l’accord susvisé pour augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires. En outre, et afin que les salariés puissent bénéficier de droits supplémentaires quant à l’alimentation de leur CET, la Société a souhaité modifier le dispositif du CET prévu par l’accord afin d’augmenter le nombre d’heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires pouvant être affecté au CET et d’augmenter le plafond annuel d’alimentation du CET. Dans ces conditions, la Direction de la Société a proposé aux partenaires sociaux de réviser l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail conclu le 30 septembre 2019. Cet avenant de révision a ainsi pour finalité :
D’augmenter le contingent d’heures supplémentaires ;
D’augmenter la limite annuelle du nombre d’heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires pouvant être affecté au CET ;
D’augmenter le plafond annuel d’alimentation du CET.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté l’accord qui suit :
Article 8 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc164184717 \h 4
Article 1 – Cadre juridique
Le présent avenant est défini et conclu dans le respect des dispositions légales d’ordre public actuellement en vigueur et notamment en application des dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail. A la date de son application, le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions en vigueur dans la Société, quelle que soit leur source, portant sur le même objet.
Article 2 – Champ d'application territorial et professionnel
Le présent avenant s’applique à l'ensemble des salariés de la Société, cadres et non cadres titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ainsi qu’aux travailleurs temporaires, à l'exclusion des cadres dirigeants dont la nature des fonctions et le niveau de responsabilité impliquent une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans la Société compte tenu des responsabilités confiées.
Article 3 - Contingent d’heures supplémentaires
Les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires soit fixé à 350 heures. Chaque heure supplémentaires effectuée au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires de 350 heures donne lieu à l’attribution d’une contrepartie obligatoire en repos. Ce repos s’ajoute au repos compensateur de remplacement. Le décompte du contingent est effectué sur l’année civile.
Article 4 – Alimentation du CET
Les parties signataires conviennent de modifier le dispositif du CET prévu par l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 30 septembre 2019 comme suit :
4.1. Types de congés ou repos pouvant alimenter le CET
Le salarié bénéficiaire du CET peut affecter à son compte :
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos, dans la limite de 56 heures par an;
Les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours, dans la limite de 5 jours par an. Les jours de repos devront être affectés par le salarié au CET au plus tard le 30 novembre de l’année de référence en cours ;
Les jours de repos et de congés qui sont transférés dans le CET sont réputés avoir été pris. Ils n’ouvrent donc droit à aucune majoration.
4.2. Plafonds d’alimentation du CET
Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global fixé à 45 jours ouvrés. Les parties conviennent expressément de supprimer le plafond annuel d’alimentation fixé à 10 jours ouvrés prévu par l’accord du 30 septembre 2019 relatif à la durée et à l’amenagement du temps de travail. En tout état de cause, les congés et repos épargnés sur le CET ne pourront dépasser l’équivalent de la limite de garantie appliquée, pour chaque salarié, par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS). Lorsque ce plafond est atteint, l’alimentation du CET n’est plus possible, les congés et repos non pris dont bénéficie le salarié devant alors être soldés selon les règles et usages instaurés dans l’entreprise. Par ailleurs, si pour une quelconque raison, et notamment en cas d’augmentation du salaire, le solde de repos épargné sur le CET vient à dépasser l’équivalent, en argent, de la limite appliquée par les AGS, il est versé au salarié au cours du mois une indemnité correspondant aux sommes dépassant du plafond.
Article 5 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mai 2024. Le présent avenant ayant été conclu en considération des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, et des interprétations administratives connues à cette même date, seules ces dispositions et interprétations auront vocation à régir son application. Une éventuelle modification ultérieure de la loi, de la réglementation, ou de la doctrine administrative, ne saurait donc faire naître d’obligation nouvelle à la charge de l’entreprise.
Article 6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de créer une commission de mise en œuvre et de suivi de l’avenant. Elle sera composée de la Direction et des membres titulaires du CSE en exercice au sein de la Société. Cette commission se réunira au moins une fois par an et sera chargée chaque année, de l’évaluation et du suivi de la mise en œuvre de l’avenant. En cas de besoin, cette commission pourra décider de l’opportunité de modifier et/ou réviser l’avenant selon les conditions prévues par celui-ci.
Article 7 - Dénonciation/Révision
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L. 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'avenant sous respect d’un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation de l’avenant, celle-ci ne prendra effet qu’au terme de la période de référence annuelle en cours. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du Travail, par accord conclu entre les parties signataires. Cet avenant de révision comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
Article 8 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé par la Société auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTMORENCY. Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel. Le présent avenant sera également transmis pour information à la commission paritaire de la branche.
Fait en 3 exemplaires originaux A Saint-Witz, Le 23 avril 2024
Pour la Société SOLUTIONS EVENEMENTS Pour le Comité social et économique
