Le droit au congé payé annuel ne peut être modifié en raison d’un congé maladie dûment justifié que ce soit à la suite d’une maladie ou d’un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs – (CJUE 24 janvier 2012 - 282/10 Dominguez).
L’exercice du droit à congés s’effectue annuellement, ni le salarié ni l’employeur ne peuvent imposer le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante.
Lors de la naissance d'un enfant ou en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le père en qualité de salarié bénéfice d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
