La convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 fixe les règles applicables aux emplois à caractère familial exercés auprès de personnes âgées, de personnes handicapées, d’enfants ; que ces personnes soient dépendantes ou non (article 3).
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée,
Le forfait jour est un document écrit prévoyant une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle sur la base d'un forfait soit en heures ou en jours.
