La contribution patronale au régime de prévoyance complémentaire est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 6 % du montant du PASS
Les indemnités pour frais sont exclues de l'assiette des cotisations à la condition qu'elles remboursent des dépenses supplémentaires inhérentes à l'emploi du salarié.
Les contraintes de rémunération
C’est la liberté contractuelle qui régit les relations de travail entre l’employeur et le salarié, mais comme tout principe, il convient d’y
