-La Société Transdev Mâconnais Beaujolais, dont le siège social est situé : 9026 rue Lavoisier à 71000 Mâcon, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 824 269 559, dénommée ci-après « la société » représentée par son Directeur, Monsieur XXXX,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’établissement :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la société Transdev Mâconnais Beaujolais a engagé les négociations annuelles obligatoires.
Au préalable, les parties tiennent à souligner les points suivants :
La société Transdev Mâconnais Beaujolais assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différentes composantes de la rémunération sont établies selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les négociations se sont tenues au dépôt de l’entreprise, rue Lavoisier à Mâcon, les :
Vendredi 9 Avril 2021
Jeudi 29 Avril 2021
Jeudi 6 Mai 2021
Mardi 18 Mai 2021
Vendredi 21 Mai 2021
Mercredi 26 Mai 2021
Jeudi 27 Mai 2021
Mercredi 23 Juin 2021
Lundi 28 Juin 2021
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Augmentation de la valeur du point de 1%
Primes assiduités
Rajout d’un palier 210 au-dessus de 9 ans d’ancienneté
Incapacité de travail/décès
Primes défiscalisations de Président Macron
Prime de pénibilité
Revalorisations des autres primes existantes (toilette)
A l’issue des différentes réunions de négociations indiquées ci-dessus, la direction de Transdev Mâconnais Beaujolais et le représentant syndical CFDT ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application
Sauf indication plus précise dans les articles ci-dessous, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Transdev Mâconnais Beaujolais.
Article 2 – Versement d’un complément exceptionnel de « Prime Vacances » pour l’année 2021
L’accord d’entreprise sur les salaires 2020 signé le 10 Juillet 2020 prévoit dans son article 5 la mise en place d’une Prime Vacances pour le personnel de l’entreprise ayant 10 ans d’ancienneté à la date du 1° Juin de l’année en cours. Pour cette année 2021, cette prime sera versée avec les payes du mois de Juillet.
Dans le cadre de l’accord d’entreprise sur les salaires
2021, il est convenu pour le personnel bénéficiant de la Prime Vacances, d’un complément exceptionnel de cette prime de vacances pour l’année 2021 exclusivement, d’une valeur de 240 € bruts. (deux cent quarante euros bruts). Ce complément exceptionnel de prime sera versé avec les salaires du mois de Juillet 2021.
Article 3 – Mise en place d’une Prime de Qualité de Service pour le personnel de conduite.
Dans le cadre de l’accord d’entreprise sur les salaires
2021, il est convenu de mettre en place une Prime de Qualité de Service (P.Q.S.) pour le personnel de conduite sous contrat CDI (hors transport TPMR, hors maîtrises et employé(e)s qui bénéficient d’un régime spécifique ou individuel), sur les bases suivantes :
Bénéficiaires : Personnel de conduite (hors transport TPMR et hors maîtrise) sous contrat CDI.
Montant maximal de la prime : 30 € bruts par mois, soit 360 € bruts annuels.
Critères d’attribution : 5 critères liés à la qualité de service sont pris en compte dans la non-attribution de la prime.
Chaque anomalie constatée, vérifiée et justifiée, donnera donc lieu à une proratisation forfaitaire de 10 € bruts sur la prime sur les critères ci-dessous. Le suivi et le décompte des anomalies se fera sur la base des périodes de pré-paies (4 ou 5 semaines)
Port de la tenue de travail
Une tenue de travail est fournie à tous les conducteurs par l’entreprise et son port est obligatoire dans le cadre de la réalisation des services. Le non-port de la tenue, total ou partiel (haut ou bas), constaté par un membre de l’encadrement d’exploitation (cadre ou maîtrise d’exploitation), sera notifié au salarié et entrainera une proratisation de la prime comme indiqué ci-dessus.
Retard à la prise de service
Le respect des horaires à la prise de service est un impératif pour un bon suivi des véhicules et pour la bonne réalisation des services. Tout retard à la prise de service (horaire de prise de service à la signature du planning) entrainera une proratisation de la prime comme indiqué ci-dessus.
Réclamation clientèle
Toute réclamation clientèle, personnalisée et dûment vérifiée, mettant en cause la qualité du travail réalisé entrainera une proratisation de la prime comme indiqué ci-dessus.
Versement des recettes commerciales
Le personnel de conduite est responsable de ses recettes commerciales et du versement régulier en caisse et ce afin de limiter les risques de pertes ou de vol et par là même de limiter la valeur des recettes commerciales sous la responsabilité du Conducteur. Sauf circonstances exceptionnelles, la caisse de l’entreprise est ouverte 2 jours par semaine, le Lundi et le Jeudi. Tout retard de versement supérieur à 500€ entrainera une proratisation de la prime comme indiqué ci-dessus. Une note de service apportera toute précision sur les horaires d’ouverture de la caisse par type de jour.
Accident de la circulation avec responsabilité
Tout accident de la circulation entraînant la responsabilité totale du conducteur sera pris en compte et entrainera une proratisation de la prime comme indiqué ci-dessus.
Versement de la prime PQS mensuelle : la Prime de Qualité de Service sera versée mensuellement aux salariés concernés déduction faite des anomalies constatées selon les critères précisés plus haut et ce au rythme des périodes de pré-paie.
Versement de la Sur-prime PQS : la Sur-prime PQS est alimentée par un fond commun constitué des proratas de PQS mensuelles non versées (cf. les critères plus hauts). Il s’agit d’une redistribution équitable aux seuls conducteurs n’ayant pas fait l’objet de proratisation de leur prime PQS mensuelle pendant le trimestre écoulé.
Le versement de cette Sur-prime PQS se fera le mois suivant la fin du trimestre.
Moyen de contrôle : Une présentation sera faite aux représentants du CSE lors de la réunion trimestrielle : conducteurs concernés, nombre de pénalités appliquées.
Point de précision : En cas d’arrêt pour maladie, la prime PQS sera suspendue au delà d’un délai de 60 jours, et sera repositionnée le mois de reprise du travail. Sans impact sur l’éventuelle Sur-Prime PQS.
Cette mesure entre en application le 1er Juillet 2021.
Au titre de la première année d’application (2021) et compte tenu du retard pris lors des NAO, un rappel sera effectué pour l’ensemble des conducteurs sous contrat CDI, au 1° Avril 2021. Celui-ci sera versé avec les payes du mois de Juillet 2021.
Article 4 – Redéfinition des Temps Annexes
Afin de pouvoir appliquer les dispositions ci-dessus, il est convenu de mettre en place une optimisation des temps annexes intégrés aux services conducteurs, notamment :
Dans chaque service journalier de travail, pour tous les jours et toutes les périodes de l’année, le temps de fin de service ou fin de vacation sera ramené à un forfait de 5 minutes au lieu de 7 minutes actuellement. Les autres temps annexes sont inchangés.
Cette mesure entre en application pour la période des services d’été 2021.
Article 5 – Prime « Confort »
La prime « Confort », d’un montant de 20 centimes nets, permet de prendre en charge le coût pour l’accès aux toilettes de la Gare SNCF par les conducteurs. A compter du 1° Juillet 2021, 2 (deux) indemnités « confort » seront positionnées sur les services concernés : postes continus de travail, en matinée ou après midi, avec un terminus à la Gare SNCF. Pour les services concernés par un terminus à la Gare TGV, la seconde indemnité sera fixée à 50 (cinquante) centimes.
Article 6 - Agenda social
La période que nous vivons actuellement a mis en exergue la nécessité de repenser nos modes de fonctionnement, nos organisations du travail.
Plus globalement, nous devons repenser notre vision de l’Entreprise en prenant soin, encore plus que ce que nous faisons aujourd’hui, d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : « Care – Share – Dare » (soit Prendre soin, Partager, Oser)
Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure d’un indice de positivité, chaque année, qui reposera sur 5 dimensions détaillés ci-après :
Dimension 1 : Conditions de travail positives
Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive
Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures
Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif
Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures.
Nous donnerons rendez-vous à nos représentants du CSE dans les prochaines semaines afin de déterminer un calendrier pour cette année 2021 ainsi que les thématiques que nous souhaitons aborder dans le cadre de cette démarche RSE.
Article 7 - Droit à la déconnexion
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.
Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.
Article 8 – Egalité professionnelle dans l’entreprise
Les parties réaffirment avec force que Transdev Mâconnais Beaujolais assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Article 9 – Insertion des travailleurs handicapés
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev Mâconnais Beaujolais mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur direction.
Article 10 - Entrée en vigueur, durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies. Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 11 - Mesures de publicité, dépôt
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.
Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : - En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique - En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Mâcon, le Mercredi 7 Juillet 2021
Transdev Mâconnais BeaujolaisPour les organisations syndicales représentatives
