Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024
Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024
20 février 2024 20 février 2024A
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
2 Blocs de négociations
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
2 Blocs de négociations
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Entre les soussignés :
La Société WEBHELP MONTCEAU, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 514 032 655 2009 B 406 dont le siège social est sis 16 rue Saint Eloi, 71300 MONTCEAU-LES-MINES représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP MONTCEAU », D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
CFDT
représentée par XXXXX En qualité de déléguée syndicale
CGT
représentée par XXXXXX En qualité de déléguée syndicale,
FO
représentée par XXXXXXX En qualité de déléguée syndicale
Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à celles ayant abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise signé le 15 février 2023, applicable au 1er avril 2023 et dont les dispositions cessent de produire leurs effets le 31 mars 2024.
Il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les 2 blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :
BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail)
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi et la mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes, le cas échéant
Les éléments négociés sont traités sous le Titre I
BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-8 du code du travail)
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé)
L’exercice du droit d’expression directe et collective
Le droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les éléments négociés sont traités sous le Titre II
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDD et CDI) de l’entreprise WEBHELP MONTCEAU. L’ouverture des négociations est intervenue le 9 janvier 2024. A l’issue des négociations obligatoires et des réunions qui se sont tenues les 18 janvier, 24 janvier, 5 février, 13 février, 14 février, 15 février et le 20 février 2024, il a été convenu ce qui suit :
TITRE I – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Article 1 – Les rémunérations Les parties aux présentes souhaitant valoriser l’investissement et la fidélité des salariés de l’entreprise, il a été convenu des dispositions suivantes :
Augmentation
Les parties signataires ont convenu d’une augmentation au 1er avril 2024 appliquée pour les superviseurs positionnés sur les coefficients 190 à 240, d’un montant mensuel de 57 euros brut
Changement de coefficient
Les parties signataires ont convenu que :
1.1.1 Conseillers clients
Les conseillers clients positionnés sur le coefficient 140 et ayant entre 3 à 5 ans ou plus de 5 ans d’ancienneté au 1er janvier 2024 seront basculés sur le coefficient 150 à compter du 1er avril 2024.
1.1.2Superviseurs
Les superviseurs positionnés sur :
le coefficient 190 et ayant entre 3 à 5 ans ou plus de 5 ans d’ancienneté au 1er janvier 2024 seront basculés sur le coefficient 200 à compter du 1er avril 2024.
le coefficient 200 et ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 1er janvier 2024 seront basculés sur le coefficient 220 à compter du 1er avril 2024.
1.1.3Formateurs métiers
Les formateurs métier positionnés sur le coefficient 190 et ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 1er janvier 2024 seront basculés sur le coefficient 200 à compter du 1er avril 2024.
1.1.4Chargés de flux
Les chargés de flux positionnés sur le coefficient 190 et ayant plus de 3 ans d’ancienneté au 1er janvier 2024 seront basculés sur le coefficient 200 à compter du 1er avril 2024.
La grille SP2C reste applicable en référence pour l’ensemble des collaborateurs qui ne seraient pas éligibles à ces mesures.
Primes
Primes d’objectif
Les parties signataires ont convenu des mesures ci-dessous applicables à compter du 1er avril 2024 :
Superviseur
Une
prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 175€ bruts à objectifs atteints
Un booster de 30 € s’ajoute sur un indicateur collectif définit chaque mois par projet
Superviseur senior
Une
prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 150€ bruts à objectifs atteints
Une
prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 250€ bruts à objectifs atteints
Soit une prime maximale atteignable de 700€ bruts à objectifs atteints sur un trimestre.
Chargé de flux Prime d’objectif mensuelle des chargés de flux à 170 € bruts par mois à objectifs atteints.
Formateur métier, Contrôleur qualité Prime trimestrielle pour les formateurs métier et contrôleurs qualité de 600 € bruts à objectifs atteints.
Experts métier Prime mensuelle des experts métier à hauteur de 170 € bruts par mois à objectifs atteints.
Conseillers clients Une prime mensuelle des conseillers clients à :
155 € bruts par mois à objectifs atteints jusqu’à 8 ans d’ancienneté
180 € bruts par mois à objectifs atteints si plus de 8 ans d’ancienneté
Un booster mensuel de 20 € s’ajoute pour les conseillers clients de plus de 5 ans d’ancienneté et atteignant les 2 objectifs client sur 2 mois consécutifs (bonus versé à partir du 2e mois)
Les primes de performance mensuelles ne sont pas proratisées lors de congés pour évènements familiaux, à savoir :
Mariage/PACS
Congés paternité / Naissance
Décès
Déménagement
La proratisation s’applique sur les jours d’absences pour enfant malade.
Managers et Supports Production
Les primes de performance quantitatives mensuelles ne sont pas proratisées lors de congés pour évènements familiaux, à savoir :
Mariage/PACS
Congés paternité / Naissance
Décès
Déménagement
La proratisation s’applique sur les jours d’absences pour enfant malade. Hôte(sse) d’accueil
Prime semestrielle de 600€ bruts à objectifs atteints.
Avantages sociaux
1.2.1 Prime transport
Compte tenu de la situation géographique et des amplitudes horaires de Webhelp Montceau, l’utilisation d’un mode collectif de transport n’est pas toujours possible. Dans ce cadre, les dispositions réglementaires ont prévu pour les entreprises la possibilité de verser aux salariés utilisant leur véhicule personnel, une participation forfaitaire à leurs frais de transport. En conséquence, les parties signataires à l’accord ont convenu d’un prime transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel. A ce titre, les salariés concernés bénéficieront d’une prime de transport à la seule et exclusive condition d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
La prime de transport sera versée pour moitié sur le bulletin de paie de juin et pour l’autre moitié sur le bulletin de paie de décembre pour les salariés présents dans les effectifs au moment de son versement. Le montant de la prime de transport est déterminé en fonction de la distance séparant le domicile du salarié du siège du site de Montceau les Mines dans les conditions suivantes :
Distance Montant annuel Modalités de versement Entre 0 et 10 km 100€ 50 € en juin et 50€ en décembre Supérieur à 10 et jusqu’à 30 km 160€ 80 € en juin et 80 € en décembre Supérieur à 30 km 200€ 100€ en juin et 100€ en décembre
Il est entendu que les salariés en congé parental une année complète seront exclus du bénéfice de cette prime.
Cette prime de transport sera versée au prorata temporis des jours travaillés sur site, ce qui représentera :
Distance Montant jour travaillé sur site Entre 0 et 10 km 0,44 € par jour travaillé sur site Supérieur à 10 et jusqu’à 30 km 0,71 € par jour travaillé sur site Supérieur à 30 km 0,89 € par jour travaillé sur site
Pour bénéficier de cette prime, les salariés devront justifier de l’utilisation de leur véhicule personnel par la production d’une copie de la carte grise du véhicule à leur nom et à l’adresse de leur domicile (adresse identique à l’adresse déclarée sous IRIS) auprès du service des ressources humaines. Les salariés devront aussi transmettre une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne disposent d’aucun autre moyen de transport pour se rendre à leur travail.
Une dérogation spécifique pourra être accordée pour les salariés utilisateurs d’un véhicule prêté aux conditions suivantes :
Attestation du propriétaire du véhicule et justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) à la même adresse que le salarié concerné
Copie de la carte grise qui devra être à l’adresse spécifiée dans Iris
Article 2 - La durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel
Les parties aux présentes rappellent que l’ensemble de ces points ont été négociés dans le cadre d’accord d’entreprise rappelé ci-après :
Le 23 juin 2014, un accord relatif à l’aménagement du temps de travail entré en vigueur avec un effet rétroactif à compter du 1er juin 2014 pour une durée indéterminée, Le 18 novembre 2013 un accord sur le travail de nuit entré en vigueur à compter de la date de signature pour une durée indéterminée, Le 16 novembre 2016, un accord relatif à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées entré en vigueur à compter de la date de signature pour une durée indéterminée. Le 30 mai 2022 un accord relatif au Télétravail hybride, entré en vigueur à compter du 1er juin 2022.
L’ensemble des éléments d’information et les rapports concernant cet (ces) accord (s) sont intégrés dans la BDESE aux rubriques ad-hoc conformément aux dispositions prévues à l’article R 2323-1-4 du code du travail.
Article 3 – L’Epargne salariale
Un accord de participation ainsi qu’un accord relatif à un Plan d’Epargne Entreprise ont été conclus le 23 février 2012 et sont toujours en vigueur. Le 29 janvier 2016 un accord a été conclu concernant la mise en place d’un Plan Epargne pour la Retraite Collective. L’ensemble de ces accords a été révisé aux fins de mise en conformité résultant des dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron, le 5 octobre 2016. Un accord d’intéressement a été signé le 24 juin 2022 pour une durée de 3 ans.
TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.
Article 1 – Qualité de vie et conditions de travail Les parties s’engagent en 2024 à poursuivre le déploiement des différentes actions avec la mise en place de chantiers complémentaires, notamment :
La poursuite d’actions de sensibilisation et de prévention « Santé, sécurité au travail »
WEBHELP MONTCEAU veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des évolutions technologiques et environnementales.
Protection sociale complémentaire des salariés :
1.1.1. Prévoyance
WEBHELP MONTCEAU a souscrit un contrat d’assurance relatif à la prévoyance auprès de AG2R au 1er janvier 2022.
1.1.2. Complémentaire santé
La Société prend en charge 60% du montant de la cotisation en Isolé comme en Salarié + Enfants (ce 2ème régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base. Il reste donc 40% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié.
Par ailleurs, WEBHELP MONTCEAU a souscrit une sur-complémentaire facultative.
TARIFS 2024
TARIFS 2024
Base
Base + option
Plein Tarif Part Salarié Part Employeur Plein Tarif Part Salarié Part Employeur
Salarié
33,62 €
13,45 €
20,17 € 51,00 €
30,83 €
20,17 €
Salarié + Enfant(s)
93,51 €
37,40 €
56,11 € 122,49 €
66,38 €
56,11 € Conjoint cotisant 40,57 €
40,57 €
_ 61,44 €
61,44 €
_
1.2
Aménagement spécifique dans le cadre de la rentrée scolaire
Les parties signataires se sont entendues sur la possibilité de présence des salariés parents à la journée de rentrée des classes 2024 de leur(s) enfant(s).
Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront retourner, au service ressources humaines, le formulaire prévu à cet effet avant le 30 juin 2024.
Les salarié(e)s auront la possibilité de demander :
D’agir sur leur compteur ATT (annualisation du temps de travail) en demandant à être moins planifiés ce jour-là
De poser un congé payé ;
De décaler leur planification d’1h30 maximum, avec récupération ou non, entraînant le cas échéant une perte de salaire.
Par ailleurs si le volume d’aménagement spécifique demandé est trop important ce jour-là, et empêche la bonne planification sur les journées concernées, une priorité sera accordée aux salariés dont les enfants font leur rentrée :
En 1ère année de maternelle
En CP
En 6ème
Au sein d’une nouvelle école / nouvel établissement (sur présentation d’un justificatif)
En internat (sur présentation d’un justificatif)
1.3
Aménagement spécifique dans le cadre des inscriptions études supérieures
Les parties signataires se sont entendues pour donner la possibilité aux salariés parents d’enfants poursuivant des études au-delà du lycée d’accompagner leurs enfants pour une journée d’inscription. Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure dans l’année devront retourner un justificatif au service RH dans un délai d’un mois avant la journée d’inscription. Les salarié(e)s auront la possibilité de poser un congé payé, validé en intégralité par le service RH (pas de validation production).
Aménagement spécifique pour les seniors de plus de 55 ans
Les parties signataires ont convenu d’appliquer 5 minutes de pauses supplémentaires par jour pour les seniors de plus de 55 ans. Par ailleurs WEBHELP MONTCEAU s’engage à accorder une planification journalière maximum de 7 heures pour les seniors de plus de 55 ans qui en feraient la demande. Enfin, les parties signataires ont convenu que la pause déjeuner intervienne après 4 heures de travail pour les seniors de plus de 55 ans qui en feraient la demande.
Aménagement de télétravail hybride spécifique en cas d’endométriose
Les parties signataires se sont entendues pour donner la possibilité aux salariées en télétravail hybride et souffrant d’endométriose de choisir leur jour de retour sur site durant une semaine dans le mois en prévenant leur projet. Les salariées souhaitant bénéficier de cette mesure devront en faire la demande et transmettre un certificat médical au service RH précisant la pathologie.
Absence du salarié au titre de son engagement dans la réserve des armées
WEBHELP MONTCEAU soutient l’engagement des réservistes et rappelle le Code du travail relatif à l’autorisation légale d’absence de 10 jours par année civile pour les salariés faisant partie de l’effectif de la réserve des armées (sous réserve de la transmission du contrat d’engagement et d’un délai de prévenance de 4 semaines hors circonstances exceptionnelles)
Article 2 - Offrir de bonnes conditions de travail
Matériel, prestations
Le site de WEBHELP MONTCEAU est équipé de salles de pause, terrasses, coin télévision et détente.
Par ailleurs, WEBHELP MONTCEAU fait appel à des acteurs externes en lien avec la santé au travail tels que les services de la médecine du travail, la CARSAT et CAP EMPLOI pour organiser :
Des animations à thème (santé au travail, nutrition)
Le conseil sur l’ergonomie des postes de travail
L’adaptation des postes de travail sur recommandation du médecin du travail et pour le personnel reconnu travailleur handicapé
Mise à disposition d’un service social (présence de l’assistante sociale sur site tous les lundis du mois, et le 2ème et 4ème vendredi de chaque mois) avec un accompagnement personnalisé pour faciliter la vie professionnelle et personnelle de nos salariés :
Famille : prestations sociales, accueil et garde d’enfants, séparation, décès, logement
Budget : surendettement…
Santé : maladie, accident, invalidité, RQTH, aide au maintien dans l’emploi, handicap
Présence d’une infirmière sur site à temps plein.
Le droit à la déconnexion
Un accord relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels et au droit à la déconnexion a été signé le 12 mars 2019.
Congés supplémentaires
Congé supplémentaire pour les salariés ayant 36 mois d’ancienneté au 01/01/2024
Les parties signataires ont convenu que les congés supplémentaires pour ancienneté suivraient la même règle d’acquisition que les congés payés et seraient donc crédités mensuellement sur la période d’acquisition, soit entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025, à raison d’1/12e de jour par mois de travail effectif.
Les parties signataires à l’accord ont convenu de l’octroi d’un congé supplémentaire aux salariés ayant 36 mois (3 ans) d’ancienneté au 01/01/2024. Il est entendu que cette journée supplémentaire de congés payés devra être posée en conformité avec la procédure de congés payés. Aucun report de congés non pris ne sera accepté, à l’exception des motifs prévus par la loi. Ainsi les salariés bénéficient de congés supplémentaires pour ancienneté comme suit :
Les
congés supplémentaires sont cumulatifs, par exemple un salarié ayant 11 années d’ancienneté ayant travaillé une année complète bénéficiera de :
Les parties signataires ont décidé, à la suite de la modification conventionnelle des droits à congés liés au décès, de maintenir le jour de congé supplémentaire lié au décès des grands-parents du conjoint, sur présentation d’un justificatif (acte de décès + justificatif de domicile commun). Il est entendu que la prise de ce congé doit intervenir au moment de l’évènement et sur justificatif. LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L10C6:L25C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Congé pour enfant malade
En application des dispositions prévues dans l’Accord National Interprofessionnel du 28 mai 2009, le nombre de jours d’absence pour enfants malades est de 7 jours ouvrés par année civile, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants, avec intervention du paiement à partir du 4ème jour d’absence.
Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier
sans cumul de ces autorisations d’absence dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.
Les parties signataires ont décidé de faire bénéficier de deux jours d’absences exceptionnelles supplémentaires rémunérées en cas d’hospitalisation d’un enfant portant ainsi le nombre à 9 jours jusqu’au 18e anniversaire. Les parties signataires ont convenu que les jours d’absences pour enfants malades pourront être fractionnés en ½ journée. Chaque ½ journée sera valorisée en fonction des heures planifiées.
Capital temps femmes enceintes
Il a été convenu de porter le capital temps à 4 jours (soit +1 jour par rapport au capital temps conventionnel). Les modalités de mise en œuvre de ce capital temps font l’objet d’un formulaire spécifique de demande remis à la salariée lors de sa déclaration de grossesse auprès du service des ressources humaines. Par ailleurs les parties signataires ont convenu d’appliquer 5 minutes de pauses supplémentaires par jour pour les femmes enceintes, à partir du 5ème mois de grossesse et jusqu’au départ en congé maternité.
Autorisation d’absence rémunérée pour examens médicaux pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance travailleur en situation de handicap
Il a été convenu que les salariés reconnus travailleurs handicapés et ayant valablement transmis leur déclaration RQTH auprès du service Ressources Humaines, bénéficieront pour l’année 2024 de 3 demi-journées supplémentaires rémunérées afin qu’ils puissent se rendre à des examens médicaux.
La demande d’autorisation d’absence devra être formulée avec un minimum de 8 jours de délai de prévenance, dans la mesure du possible, et justifier qu’il s’agisse bien d’un rendez-vous médical. Un justificatif de rendez-vous devra être fourni à l’issue de celui-ci pour maintien de la rémunération.
Autorisation d’absence rémunérée pour les salariés aidants
Il a été convenu que les salariés venant en aide à un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie très grave bénéficieront pour l’année 2024 de 3 demi-journées supplémentaires rémunérées afin qu’ils puissent les accompagner.
Le proche aidé par le salarié bénéficiaire devra être : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant ; un enfant dont il assume la charge ; un collatéral jusqu’au deuxième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au deuxième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ; ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Le salarié souhaitant bénéficier de cette autorisation d’absence devra adresser à la société
un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne aidée. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il y est également précisé qu’une présence soutenue et/ou des soins contraignants sont indispensables.
La demande d’autorisation d’absence devra être formulée avec un minimum de 8 jours de délai de prévenance, dans la mesure du possible, et justifier qu’il s’agisse bien d’un rendez-vous médical. Cette mesure pourra être élargie aux salariés désignés sur un contrat de téléalarme, sous réserve de s’être fait connaître en amont au service RH et après transmission d’un justificatif.
Sur-cotisation retraite
Les parties signataires ont convenu de la prise en charge des demandes de sur cotisations retraite des personnes sous contrat à temps partiel et en faisant la demande.
Les cotisations salariales et patronales seront calculées sur le salaire reconstitué à temps plein. Les salariés intéressés devront faire une demande écrite au service RH qui leur fournira toutes les informations nécessaires.
Contribution sociale exceptionnelle au Comité Social et Economique
Il est convenu entre les parties du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de 125 000€ au CSE. Cette contribution 2024 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.
Article 3 – Anticiper la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » a réorganisé les dispositions du code du travail en matière de lutte contre les discriminations, à savoir :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les discriminations à l’égard des personnes reconnues travailleurs handicapés
S’agissant des discriminations à l’embauche, à l’emploi et à la formation, WEBHELP MONTCEAU confirme son engagement de respect de ces principes réglementaires, en veillant notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail. WEBHELP MONTCEAU s’engage à former à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les 5 ans, les employés chargés des missions de recrutement. WEBHELP MONTCEAU s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Le principe de non-discrimination dans la procédure de recrutement est étendu aux personnes (dites
lanceurs d'alerte) qui prennent le risque de dénoncer certains faits graves dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions à leur employeur ou à des autorités administratives ou judiciaires ou des tiers.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des travailleurs handicapés et à leur maintien dans l’emploi. Un certain nombre d’actions sont ainsi mises en place au bénéfice des travailleurs reconnus handicapés. Dans la déclinaison de cette convention, les parties à l’accord s'entendent sur l'importance de :
Recenser toutes les actions déjà menées depuis plusieurs années et de les poursuivre dans le cadre de la politique du handicap
Accompagner les managers pour l’accueil et l'intégration du handicap,
Sensibiliser l’ensemble des salariés sur la situation de handicap pour préparer l’arrivée et faciliter l’accueil des travailleurs reconnus handicapés
Informer chaque salarié en situation de handicap de ses droits et des aides à sa disposition,
Chaque salarié ayant une reconnaissance de travailleur handicapé bénéficiera au même titre que l’ensemble des salariés d’un entretien professionnel et un entretien de compétence annuellement et chaque fois que nécessaire. WEBHELP MONTCEAU a désigné un référent handicap au sein des ressources humaines, qui sera l’interlocuteur privilégié de tout travailleur reconnu handicapé. La société s’engage à appliquer
5 minutes de pause supplémentaire par jour pour les travailleurs disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé.
Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
WEBHELP MONTCEAU s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des travailleurs handicapés sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne. WEBHELP MONTCEAU déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : Pôle Emploi, GEIQ et agences de l’emploi en travail temporaire. WEBHELP MONTCEAU veille au suivi des travailleurs reconnus handicapés afin de s’assurer de leur bonne intégration au sein de l’entreprise et de leur équipe, et de vérifier si leur poste de travail nécessite ou pas des adaptations supplémentaires. Webhelp MONTCEAU est co-fondateur du Groupement d’Entreprise pour l’Insertion et la Qualification Handi GE Bourgogne et accueille des salariés en contrat de professionnalisation dans ce cadre.
Conditions de travail
L’étude de toute demande d’aménagement horaire et/ou de poste est réalisée en lien avec les services de médecine du travail et tout organisme spécialisée au regard du handicap concerné, le cas échéant.
Les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
La Société s’engage à réaliser des actions de sensibilisation sur le handicap au travail notamment grâce à l’appui du service de santé au travail (infirmière et médecin du travail), du service social du travail et à des actions de communication et de sensibilisation (journées du Handicap, affichages, formation des managers…).
Les entretiens de développement professionnel
Les parties conviennent que les salariés qui remplissent les conditions, bénéficieront sur 2024 :
d’un entretien de performance (objectifs)
d’un entretien professionnel
d’un entretien de compétence
Des process internes
WEBHELP MONTCEAU s’inscrit dans une politique de montée en compétences de ses collaborateurs en vue de :
partager leur expérience et leur expertise
leur faire bénéficier d’un parcours de formation adapté
les accompagner dans leur projet professionnel personnalisé (VAE, congé formation, bilan de compétences, utilisation de leur CPF…)
Pour cela, WEBHELP MONTCEAU met en place différents outils, notamment :
Les Assessment Center « centres d’évaluation » déployés pour les fonctions de Superviseur et Formateur.
Talent School, accompagnement vers le passage de l’AC Superviseur
Talent Management qui s’adresse aux Superviseurs, Superviseurs Senior, Coach Performance, Chefs de projet, Responsable d’Activités, Directeur de production, responsable/directeur de site et aux fonctions support.
Article 4 – La mobilité des salariés
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités impose désormais une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
A date des actions de co-voiturage sont déjà mises en place. La Direction étudie toujours, avec la communauté urbaine et la mairie, la faisabilité de disposer de bornes de rechargement pour les véhicules électriques.
TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD Article 1 - Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Chalon sur Saône.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à MONTCEAU, Le 20 février 2024, en 6 exemplaires.
Pour l’entreprise XXXXX Directeur de site Pour la CFDT XXXX Déléguée syndicale Pour la CGT XXXXX Déléguée syndicale Pour FO XXXXX Déléguée syndicale
