BDESE : Calcul des émissions de GES du scope 1

Intégration de nouvelles données environnementales au sein de la BDES qui devient la BDESE

Un décret du 26 avril 2022 – (  Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022) intègre, dans la partie réglementaire du Code du travail, la transformation de la BDES en base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et complète en conséquence la liste supplétive des informations qui doivent y figurer. Ces évolutions résultent de la loi nº 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, qui a introduit une 10ème rubrique relative aux « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » au sein de la BDESE.

Le décret fixe la liste des données relatives à l’environnement qui doivent dorénavant figurer dans la BDESE des entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord collectif définissant ce contenu, en distinguant selon que l’entreprise compte moins de 300 salariés ou 300 salariés et plus – (R.2312-8 du Code du travail et R.2312-9 du Code du travail).

Ces listes supplétives couvrent des données similaires, quelle que soit la taille de l’entreprise, bien que celles-ci soient légèrement plus détaillées pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de leur performance extra-financière. De manière générale, il en ressort que la BDESE doit désormais contenir des informations relatives à :

  • la politique générale de l’employeur en matière environnementale (prise en compte des questions environnementales et démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement le cas échéant) ;
  • l’économie circulaire (prévention et gestion de la production de déchets, notamment de déchets dangereux, et utilisation durable des ressources en particulier d’eau et d’énergie) ;
  • le changement climatique. Dans ce cadre, les entreprises doivent identifier les postes d’émissions directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise – scope 1) et communiquer le volume de ces émissions quand elles le peuvent. Celles qui sont tenues d’établir un bilan ou un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre doivent le faire figurer dans la BDESE.

Si la BDESE fournit des données environnementales qui sont éditées à un autre niveau que celui de l’entreprise, par exemple au niveau du groupe ou de ses établissements distincts, elle doit être accompagnée d’informations supplémentaires pertinentes pour être mises en perspective à ce niveau.

 

Calcul des émissions de GES générées par l’entreprise (scope 1)

Il existe plusieurs méthodes pour une entreprise de calculer ses émissions de gaz à effet de serre (GES):

  • le Bilan Carbone ;
  • la norme ISO 14064 ;
  • l’Institutional Investors Group on Climate Change (IIGCC) ;
  • la méthodologie du Carbon Disclosure Project (CDP) à l’international.

Pour mesurer son empreinte, ces méthodes catégorisent les émissions de GES en 3 périmètres distincts : les Scopes 1, 2 et 3.

Le premier scope concerne toutes les émissions qui sont directement produites par l’entreprise et sa combustion d’énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, tourbe).

Le Scope 1 comprend 5 sous-catégories :

  • les sources fixes de combustion : le carburant mis dans les machines à l’intérieur de l’entreprise, celles qui ne bougent pas ;
  • les sources mobiles de combustion : le carburant mis dans les machines qui bougent, comme les machines utilisées sur site ;
  • les émissions directes de procédés : les émissions liées à des procédés agricoles et industriels ;
  • les émissions directes fugitives : les fuites de gaz frigorigènes des frigos ou de la climatisation ;
  • les émissions directes issues des terres, de leur changement d’affectation et de la forêt.

Ce premier Scope n’encadre pas l’extraction, le raffinage et le transport de l’énergie qui sont des critères qui entrent dans le Scope 3.

 

Pour mesurer les émissions de GES générées par son entreprise, il faut :

  • définir le périmètre de mesure du Bilan Carbone ;
  • collecter les données d’activités physiques du périmètre préalablement défini (consommations d’énergie, kilomètres parcourus par sa flotte de véhicules, quantité de matière première achetée, etc.) ;
  • identifier les facteurs d’émission associés à chacune de ces données ;
  • multiplier chaque donnée par le facteur d’émission correspondant. Cette étape permet de convertir la donnée physique en quantité de CO2 ;
  • analyser les résultats puis établir et mettre en place un plan d’action pour réduire les émissions.

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 21 juin 2022.

Tous droits réservés.

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