Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Le CDD Tremplin : une Opportunité ?

Le recours au CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise de nature temporaire et seulement dans les cas de recours prévus. (L.1242-2 du Code de travail).

Outre les cas de recours prévus par l’article L.1242-2 du Code de travail, l’article L.1242-3 du Code de travail prévoit la possibilité de recourir à un contrat à durée déterminée : «Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi» c’est ce que le nomme communément, les CDD «Tremplins».

L’article 78 de la loi du 5 décembre 2018 n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel met ainsi en place un dispositif expérimental de 4 ans dont le terme est fixé au 31 décembre 2022 en vue de favoriser l’employabilité des personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes.

Toute entreprise qu’elle que soit son statut juridique ayant conclu un contrat avec l’État lui reconnaissant la qualité d’entreprise adaptée peut recourir à ce contrat.

Bon à savoir: Une entreprise adaptée (EA) est une entreprise qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins.

Les entreprises adaptées doivent donc déposer un dossier de candidature auprès des services territoriaux de l’emploi – (DIRECCTE) qui statueront sur leur éligibilité. Un dossier de candidature est disponible sur le site du ministère du travail – https://travail-emploi.gouv.fr/ .

Un avenant au contrat d’objectif triennal sera signé à cet effet par les entreprises adaptées retenues pour la mise en œuvre des CDD Tremplins. L’objectif de cet avenant est de déterminer notamment le nombre de postes aidés, les modalités et moyens d’accompagnement, d’encadrement et de formation professionnelle des bénéficiaires, les engagements en termes d’accès et de retour à l’emploi, les indicateurs des résultats et les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation.

 

Quel est l’intérêt de recourir au CDD Tremplin?

Une entreprise adaptée éligible à l’expérimentation perçoit une aide financière de l’État à chaque signature de CDD tremplin.

Ainsi, l’embauche ouvre droit à une aide financière versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

L’aide de l’État est composée d’un montant socle et d’un montant modulé déterminé chaque année par le préfet et selon les caractéristiques des bénéficiaires mais également en prenant compte les actions, les moyens mis en œuvre et les résultats constatés à la suite de cette expérimentation.

Le montant annuel socle est fixé à 10 520 euros par poste de travail occupé à temps plein et le montant modulé est fixé de 0% à 10 % du montant socle selon les résultats atteints et les moyens mis en place pour accompagner les travailleurs en situation de handicap.

À noter: Un appel à candidature à déjà était lancé pour 2018-2019 aux entreprises adaptées sur l’ensemble du territoire national, il n’est pas encore trop tard pour les entreprises volontaires souhaitant candidater car un second appel sera lancé courant 2020-2022 compte tenu des premiers retours d’expériences.

Le CDD Tremplin participe aux actions de l’engagement national visant à la réduction du taux de chômage des personnes handicapées avec l’objectif d’atteindre 40 000 mises en emploi d’ici 2022.

 

Fiche pratique mise à jour le 19 juin 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data