Lettre informant de la présence d’un assistant de l’employeur lors d’une rupture conventionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L.1237-12 du Code du travail, l’employeur a la faculté de se faire assister lors d’une rupture conventionnelle, mais seulement si le salarié souhaite être assisté.
Condition de la présence d’un assistant de l’employeur
Si le salarié ne souhaite pas être assisté, l’employeur ne pourra pas être assisté à son tour.
Le salarié informe l’employeur auparavant de son souhait d’être assisté, si l’employeur souhaite également se faire assister, il informe à son tour le salarié.
Les personnes pouvant assister l’employeur
- Une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
- Une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ;
- Un autre employeur relevant de la même branche.
Les personnes ne pouvant pas assister l’employeur
- L’employeur ne peut être assisté par un avocat ;
- L’employeur ne peut être assisté par un expert-comptable.
A noter que cette information de l’employeur doit être faite avant la date fixée pour le (ou les) entretien(s).
L’employeur doit indiquer dans le formulaire: le nom, le prénom et la qualité de la personne qui va l’assister.
Il est préférable pour l’employeur de procéder à l’information en bonne forme, lettre recommandée avec accusé de réception, remise en mains propres contre décharge du salarié.
Ci- dessous votre lettre de l’employeur informant de la présence d’un assistant :
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
À l’attention de
[Nom, Prénom, et Adresse du salarié]
A [Lieu…], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception / lettre simple
N° de recommandé : XXXXXXXXXXX
Objet : Information de la présence d’un assistant de l’employeur lors de l’entretien pour rupture conventionnelle.
[Madame, Monsieur],
Nous avons convenu d’un entretien en date du [Date] afin d’aborder l’éventualité d’une rupture conventionnelle mettant fin d’un commun accord à votre contrat de travail à durée indéterminée signé le [Date].
Nous vous informons conformément à l’article L.1237-12 du Code du travail et suite à votre souhait d’être assisté, que nous souhaitons également être assisté durant cet entretien.
Notre assistant se nomme [Nom, Prénom] en qualité de [Titre].
Nous vous prions de croire [Madame, Monsieur], en l’assurance de nos sincères salutations.
[Nom, Prénom, Titre]
[Signature]
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Fascicule mis à jour le 11 mai 2019.
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