Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie c’est possible !

La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail, elle repose sur le consentement libre et mutuel. Elle n’est autorisée que pour les salariés en CDI.

A noter que la rupture conventionnelle peut être conclue même dans le cadre :

  • d’un congé parental d’éducation – (CA Nîmes 12 juin 2012, n° 10-00120) ;
  • d’un congé sabbatique ou sans solde ;
  • d’un accident de travail, lors de la suspension du contrat de travail ou lorsque le salarié est apte et sous réserve de reprise du travail ;

Le salarié, victime d’un accident du travail et ayant conclu une convention de rupture alors qu’il avait repris son travail sans avoir passé la visite de reprise à laquelle il aurait dû être convoqué et qui n’invoquait pas de vice du consentement a en conséquence été débouté de sa demande en nullité de cette rupture – (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297).

Il a été déclaré valable la convention de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré apte avec réserves à l’issue du second examen médical, après avoir constaté que le salarié n’invoquait pas un vice du consentement et constaté l’absence de fraude de l’employeur – (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082).

Bon à savoir : Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail – (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767).

Il s’agit d’un revirement suite à la décision de la Cour d’appel de Poitiers qui avait retenu la fraude devant un cas de rupture conventionnelle signée avec un salarié dans une situation d’inaptitude – (CA Poitiers, 28 mars 2012, n° 10-02441).

congé maternité et le période de protection (10 semaines)

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L.1237-11 du Code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes – (Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149).

arrêt de travail à la suite d’une maladie non professionnelle

La rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés en arrêt de travail à la suite d’une maladie non professionnelle lorsque le consentement du salarié est donné de façon libre et éclairé.

La convention de rupture n’est entachée d’aucune irrégularité, le consentement du salarié a été libre et éclairé quand bien même il se trouvait en congé maladie de sorte qu’il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a rejeté la demande de requalification de la convention de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse – (CA Rennes, 23 mars 2012, n° 10.06873) .

Une rupture conventionnelle lors d’un arrêt de travail pour maladie « non professionnelle » est alors possible.

 

Fascicule mis à jour le 23 octobre 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data