Faut-il octroyer des tickets restaurants pour les salariés en formation ?
L’octroi de titres-restaurant à l’occasion d’une période de formation n’est pas une évidence. En effet, même si le contrat est suspendu, le salarié en formation acquiert de l’ancienneté ainsi que ses droits en terme de congé payé comme pour l’ancien congé individuel de formation.
De même, les avantages en nature s’il existent sont maintenus.
Le régime des tickets-restaurant peut être organisé via un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe. Si tel est le cas, il convient de le respecter.
Par ailleurs, il est également possible qu’il soit d’usage dans l’entreprise de continuer l’allocation de tickets-restaurant pendant les formations. Là encore, en l’absence de dénonciation d’un tel usage, l’employeur est condamné à respecter l’usage et octroyer les tickets.
Bon à savoir : En l’absence d’accord d’entreprise et d’usage, le régime juridique de la formation impacte directement l’octroie des tickets restaurants aux salariés en formation.
Un régime de droit commun incomplet
L’octroi de tickets-restaurant est prévu de manière succincte par le législateur qui indique qu’un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis – (R.3262-7 du Code du travail).
L’horaire de travail journalier laisse supposer que le titre doit être employé durant une période de travail et non dans le cadre d’une suspension du contrat de travail – Exemple : arrêt maladie, congé sans solde, congé sabbatique …
Ainsi, certains congés pris à l’initiative du salarié comme ceux pris dans le cadre du CPF – (compte personnel de formation) qui suspendent le contrat de travail, suspendent également l’octroi de tickets-restaurant.
Il est évidemment nécessaire d’être salarié de l’entreprise émettrice des titres – (R.3262-6 du Code du travail).
Le rôle du régime juridique de la formation sur les tickets restaurants
Il convient également d’identifier la nature de la formation visée afin de déterminer si cette dernière doit être considérée au niveau de la paie comme du travail effectif ou non.
Ainsi, si le régime juridique de la formation impose de considérer cette dernière comme du temps de travail effectif, le salaire est versé à l’échéance et les avantages du contrat de travail doivent être maintenus comme les titres-restaurants.
C’est le cas par exemple pour l’ensemble des formations obligatoires pour le CSE.
A contrario, s’il s’agit d’une formation facultative et non considérée comme du temps de travail effectif, il conviendra alors de consulter les conditions d’attribution des tickets-restaurant.
Bon à savoir : Ce parallèle au temps de travail effectif est d’ailleurs fait par la commission nationale des titres-restaurant en mentionnant une référence à l’octroi de titres-restaurant pour les seuls jours de présence effective du salarié à son poste de travail et en précisant que les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …) sont exclus.
Fascicule mis à jour le 19 octobre 2021.
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