Embauche de salarié étranger : les vérifications de l’employeur
Dans le cadre de l’embauche d’un salarié étranger, l’employeur qui procède à la demande d’autorisation de travail également appelée procédure d’introduction effectue en parallèle de la transmission du dossier à la Direccte, un dépôt de l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi accompagné du dossier visé.
Le dossier doit comporter les éléments suivants :
- contrat de travail ou promesse d’embauche ;
- imprimé sur les conditions de logement du futur salarié ;
- promesse de payer la taxe afférente auprès de l’OFII.
Bon à savoir : Chaque entreprise peut contacter Pôle emploi via le numéro unique 3995 et les préfectures à l’adresse suivante https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Par ailleurs, il est d’usage pour l’employeur d’adresser une lettre au préfet du lieu du lieu d’embauche, du salarié afin de s’assurer de l’autorisation d’embauche. Cette lettre comporte l’identité de l’employeur, sa signature et la date d’embauche espérée.
L’employeur adresse également une demande auprès de la préfecture de police de la ville du lieu d’embauche.
L’employeur doit effectuer cette vérification dès lors que l’autorisation de travail fournie est une carte de séjour temporaire, une carte de résident, une carte de séjour pluriannuelle etc. A contrario, cette obligation ne s’applique pas pour les étrangers titulaires du passeport talent, ou encore ceux déjà inscrit à Pôle emploi ou encore ceux ressortissants de l’UE bénéficiant de la liberté de travail et de circulation, les cartes de séjours étudiants et certains salariés détachés.
Bon à savoir : La vérification auprès du préfet, qui est préférable au démurant d’effectuer en LRAR, doit intervenir au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d’embauche. A noter que l’employeur peut également choisir d’effectuer sa demande par email avec accusé de réception électronique avec en pièce-jointe le titre d’autorisation de travail qu’il convient de vérifier. Le préfet peut le cas échéant exiger la production du titre original afin de se prononcer.
Une fois réceptionnée la demande de vérification, le service de la préfecture a lui aussi 2 jours ouvrables pour se prononcer sur cette dernière. En l’absence de retour de la préfecture, la vérification est réputée accomplie – (L.5221-8 du Code du travail et R.5221-43 du Code du travail).
En cas d’acceptation est de validation du dossier, une visite médicale devra être effectuée la procédure diffère selon que le travailleur réside déjà en France ou non.
Bon à savoir : Si le salarié est déjà en France et que le contrat de travail dépasse les 3 mois, la visite médicale aura lieu à l’Ofii.
Procédure particulière avec la carte bleue européenne
La carte bleue européenne concerne les travailleurs très qualifiés, c’est aussi l’autre nom du passeport talent. La durée de séjour et d’autorisation est de 4 ans maximum. A noter toutefois que le travailleur bénéficiant de ce statut doit être en mesure de justifier une rémunération d’un montant au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence – (montant fixé chaque année) et justifier d’un diplôme attestant et sanctionnant 3 années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable.
Davantage d’informations peuvent être obtenues sur ce site :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/autorisation-travail-etranger-salarie-france
Fascicule mis à jour le 24 février 2021.
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