Inspection du travail et CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du CSE peuvent saisir l’Inspection du travail afin de permettre à ce qu’une autorité de contrôle intervienne dans l’entreprise et impose à l’employeur le respect des droits des salariés.
Domaines dans lesquels les membres du CSE peuvent agir auprès de l’Inspecteur du travail
Les membres du CSE peuvent saisir l’Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle.
Cela recouvre l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise – (L.2312-5 du Code du travail).
Pour rappel, les attributions de la délégation du personnel au CSE s’exercent au profit des salariés de l’entreprise ainsi qu’à celui :
- des stagiaires, ainsi que toute personne placée, à quelque titre que ce soit, sous l’autorité de l’employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
- des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur ;
- des salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l’application des dispositions des articles L.1251-18 du Code du travail et suivants en matière de rémunération, L.1251-21 à L.1251-23 du Code du travail en matière de conditions de travail et L.1251-24 du même code en matière d’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Déroulement des interventions auprès de l’Inspection du travail
En pratique, les membres du CSE peuvent informer l’employeur en amont de la saisine de l’Inspection du travail, des plaintes et observations.
Bon à savoir : Il est à noter que les membres du CSE n’ont pas de monopole sur ce terrain. Autrement dit, les salariés peuvent également saisir directement l’Inspection du travail.
Les agents de contrôle de l’Inspection du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l’application du droit du travail – (L.8113-5 du Code du travail).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lors des visites de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. D’ailleurs l’Inspecteur du travail peut se faire accompagner par un membre du CSE, si ce dernier le souhaite – (L.2312-10 du Code du travail ; Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janv. 2020, question 65). Cette disposition n’existe pas pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés.
Bon à savoir : Si l’employeur ou la majorité de la délégation du personnel du CSE le demande, l’employeur devra convoquer -(L.2314-3 du Code du travail) l’agent de contrôle de l’Inspection du travail aux réunions du CSE ; lorsque le CSE recouvre plusieurs sites et se réunit sur l’un d’entre eux, l’employeur adresse l’invitation à l’agent de contrôle compétent pour celui-ci – ( Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janv. 2020, question 86).
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 23 décembre 2021.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
