Lettre de rétractation de l’employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée entre un employeur et un salarié, conformément aux dispositions prévues à l’article L.1237-11 du Code du travail, aucune des deux parties ne peut contraindre l’autre à valider ce type d’accord qui est amiable.
De plus, l’employeur tout comme le salarié a le droit de se rétracter s’il le souhaite en respectant certaines conditions.
Délais de rétractation
Il résulte des dispositions de l’article L.1237-13 du Code du travail que l’employeur qui signe une rupture conventionnelle et qui souhaite se rétracter, dispose d’un délais de 15 jours à partir de la signature de l’accord.
Toutefois si le dernier jours de ce délais de 15 jours tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passer ce délai l’employeur ne peut pas se rétracter, la procédure de rupture conventionnelle va se poursuivre et la demande d’homologation de la rupture sera transmise à la DIRECCTE.
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Formalisme de rétractation
Les dispositions légales ne prévoient aucun formalisme en la matière, l’article L.1237-13 du Code du travail dispose que ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.
Il est cependant préférable pour l’employeur afin de prévenir toute difficulté, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise au salarié en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.
Motivation de la lettre
Il n’y a aucune obligation de motiver la décision de se rétracter ni pour l’employeur ni pour le salarié.
Ci-dessous votre lettre de rétractation de l’employeur d’une rupture conventionnelle
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
À l’attention de
[Nom, Prénom, et Adresse du salarié]
A [Lieu], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception / lettre simple
N° de recommandé : XXXXXXXXXXX
Objet : Lettre de rétractation de la rupture conventionnelle
[Madame / Monsieur],
Nous avons signé d’un commun accord, une rupture conventionnelle en date du [Date] en vue de mettre fin à votre contrat de travail à durée indéterminée signée le [Date] en qualité de [Fonction].
Conformément aux dispositions de l’article L.1237-13 du Code du travail ainsi que les dispositions de l’accord de rupture conventionnelle, prévoyant une possibilité de rétractation dans un délais de 15 jours à partir de la date de signature de l’accord, nous vous informons faire usage de ce droit.
Nous vous informons que nous nous rétractons de l’accord qui a été convenu et renonçons ainsi à l’éventuellement de convenir d’une rupture conventionnelle.
Par conséquent, cette rétractation met fin à la procédure de rupture conventionnelle engagée.
Nous vous prions d’agréer [Madame / Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à [Lieu] le [Date]
[Signature]
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Fascicule mis à jour le 14 mai 2019.
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