Quand faut-il accepter une rupture conventionnelle ?

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Quelles sont les enjeux, les inconvénients et les avantages d’une telle procédure ?

Avec près de 30 000 ruptures conventionnelles chaque mois, il est essentiel de se prémunir face à toute remise en cause de cette procédure : vice de consentement en cas de harcèlement moral, transformation en licenciement sans cause réelle et sérieuse, délai de carence préavis…

Deux conditions sont nécessaires pour l’employeur et le salarié, il faut que le salarié soit en CDI et que la décision soit prise d’un commun accord.

Contrairement aux idées reçues la rupture conventionnelle peut provenir de l’employeur, le salarié n’a pas le monopole de la proposition, bien que cela peut s’avérer risqué.

Pour que la procédure puisse être homologuée il est important de respecter certains conseils : obtenir des écrits du salarié, effectuer plusieurs rendez-vous préalables, préparer une convention annexe etc…

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Les avantages

Le premier avantage à prendre en considération est le fait, que l’employeur n’a pas à justifier de l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Pour autant, la rupture conventionnelle n’a pas vocation à être un licenciement dissimulé. Une mauvaise rupture conventionnelle pourra se transformer en licenciement sans cause réelle et sérieuse déguisé.

Ensuite, il faut bien le reconnaître, la rupture conventionnelle a bien moins de chance d’être contestée devant le Conseil des Prud’hommes qu’un licenciement.

Enfin, la procédure, mais sur certains aspects seulement, peut a priori paraître moins compliquée, mais là encore, il faut être très prudent.

Les inconvénients

La procédure de rupture conventionnelle peut coûter plus cher que certains licenciements, c’est le cas lorsque l’indemnité de licenciement n’est pas due. Ex : en cas de licenciement pour faute. Il appartient alors à l’employeur d’arbitrer savamment entre les deux procédures possibles afin de limiter les coûts et les risques.

Dans une moindre mesure, accepter une procédure de rupture conventionnelle pour l’un de ses salariés peut faire effet de jurisprudence auprès des autres.

Cela peut avoir pour effet indirect de diminuer le pouvoir d’encadrement et de sanction de l’employeur. La politique sociale de l’entreprise sur cette question et, au-delà des questions juridiques, doit être traitée comme un vrai sujet managérial.

La rupture conventionnelle peut également prendre plus de temps en raison des délais de renonciation et d’homologation.

Si vous décidez de rompre la relation de travail à l’amiable avec votre salarié, vous n’avez pas d’autre choix d’effectuer une rupture conventionnelle. A cet effet, il n’existe aucune condition de taille ou d’ancienneté du salarié.

Enfin, vous l’aurez compris, si choix il y a, celui-ci réside principalement dans l’évaluation de la cause réelle et sérieuse d’un éventuel licenciement pour faute.

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Nos fascicules en lien avec votre sujet:

• Rupture conventionnelle : comment ça marche ?
• Quand faut-il accepter une rupture conventionnelle ?
• Charges sociales : la rupture conventionnelle plus chère avec le forfait social !
• Lettre de prise de rendez-vous dans le cadre d’une rupture conventionnelle
• Lettre informant de la présence d’un assistant de l’employeur lors d’une rupture conventionnelle
• Modèle de convention de rupture conventionnelle
• Lettre de rétractation de l’employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle

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Fascicule mis à jour le 24 juin 2019.

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