Contrat de professionnalisation : Obligation de désigner un tuteur

• Droit social
• Embauche et relation de travail
• utile

Le contrat de professionnalisation conclu entre un employeur et un salarié doit prévoir la désignation par l’entreprise d’un tuteur en charge de la formationdu salarié au sein de la société – (L.6325-3-1 du Code du travail).

Les conditions pour être tuteur

Le tuteur doit avoir la particularité d’être volontaire – (D.6325-6 du Code du travail).

Le tuteur désigné doit nécessairement avoir un rapport avec l’activité du salarié. L’employeur ne peut se contenter de désigner un salarié sans rapport avec la formation du salarié concerné par le contrat. Le tuteur doit faire partie des salariés qualifiés de l’entreprise.

Bon à savoir : Le tuteur désigné doit a minima avoir 2 ans d’expérience professionnelle dans la qualification visée par le salarié objet du contrat de professionnalisation. Toutefois, si l’employeur remplit les conditions d’expérience et de qualification, il peut se désigner lui-même comme tuteur.

A noter que la convention entre le ou les employeurs et le titulaire précise les conditions de mise en place du tutorat – (L.6325-4-1 du Code du travail).

L’employeur doit d’ailleurs permettre au tuteur d’avoir le temps suffisant pour assurer cette fonction et se former. Si le tuteur est salarié, il ne peut encadrer plus de 3 personnes en contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. L’employeur de son côté, peut prendre en charge maximum 2 salariés en contrat de professionnalisation – (D.6325-9 du Code du travail).

Les missions du tuteur

Le tuteur a plusieurs missions vis-à-vis du salarié en contrat de professionnalisation, ainsi il doit :

• accueillir, aider, informer et guider le ou les bénéficiaires qui font l’objet du contrat de professionnalisation ;
• organiser l’activité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation avec l’ensemble des salariés intéressés et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
• le tuteur doit veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire ;
• assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise ;
• et enfin participer à l’évaluation du suivi de la formation.

Bon à savoir : Quand le contrat de professionnalisation est conclu avec une ETT – (entreprise de travail temporaire) , ou un encore un groupement d’employeur, le salarié qui fait l’objet du contrat de professionnalisation va bénéficier de 2 tuteurs : l’un au sein de l’entreprise utilisatrice qui aura en charge l’essentiel de la mission de formation, et l’un au sien dans le groupement ou l’ETT qui sera chargé de la liaison avec l’organisme de formation ainsi que de l’évaluation et du suivi de la formation – (D.6325-10 du Code du travail).

Fascicule mis à jour le 08 juin 2020.

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