Afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et l’égalité entre hommes et femmes dans l’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et après avoir convenu de dates et d’un lieu de réunion de négociation, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 22 Mars, 28 Mars, 11 Avril, 26 Avril 2018 & 09 Mai 2018
Préalablement, la direction a remis aux organisations syndicales représentatives les documents suivants :
Indice d’inflation pour l’année 2017 (Source INSEE)
Répartition des effectifs par catégorie et par sexe 2017
Salaires moyens par catégorie et par sexe (salaire brut) avec la dispersion (moyenne 10% des salaires les plus haut / moyenne 10% des salaires les plus bas)
Salaires minimums de l’entreprise par catégorie et par sexe
Primes d’ancienneté moyennes versées en 2017 par catégorie et par sexe
Primes de présentéisme versées en 2017
Primes de vacances moyennes versées en 2017 par catégorie et par sexe
Montant global des 5 rémunérations les plus élevées versées en 2017
Montant global des 5 rémunérations les plus basses versées en 2017
Masse salariale 2017 (avec et sans charge social)
Montant des allègements Fillon 2017
Nombre de travailleurs à temps partiel par catégorie et par sexe
Moyenne indiciaire des augmentations sur 5 ans
Un bilan du versement de la prime d’intéressement au titre de l’année 2017
Bilan des contrats spéciaux signés en 2017 (CCD, extérieur, apprentissage…)
Nombre heures sous-traitance et le nombre de commande
Noms des personnes en longue maladie
Mouvements de personnel au titre de l’année 2017
Pyramide des âges
Situation des travailleurs handicapés
Niveau de trésorerie
Accord d’intéressement collectif signé en 2016
Accord des 35 heures
Accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des Ingénieurs et Cadres pour l’année 2013
Barème 2014 des rémunérations effectives minimales annuelles pour les Non-cadres
Objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi que les mesures permettant de les atteindre,
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
En matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi que les mesures permettant de les atteindre, un accord d’entreprise a été signé le 12 Janvier 2012. En conséquence de quoi, aucune mesure n’a été proposée à la négociation.
Après information et consultation du comité d’entreprise, les parties ont convenu les points suivants :
Article 1 : Augmentation générale :
Pour cette année 2018, il a été convenu d’une augmentation générale des salaires bruts mensuel d’un montant de 20€ rétroactif au 1er Janvier 2018. Pour éviter un impact trop important sur la trésorerie de l’entreprise, la hausse pourra être scindée en deux sur les mois de Juin et Septembre sur le rétroactif.
Une augmentation rétraoctive complémentaire au 1er Janvier 2018 sera attribué en début d’année 2019 si les conditions de résultat d’exploitation (EBITDA) suivantes sont respectées :
0,3% d’augmentation si l’EBITDA de l’année 2018 est supérieur ou égal à 8% de la production de l’année 2018
0,4% d’augmentation si l’EBITDA de l’année 2018 est supérieur ou égal à 9% de la production de l’année 2018
0,5% d’augmentation si l’EBITDA de l’année 2018 est supérieur ou égal à 10% de la production de l’année 2018
Article 2 : Remplacement des effectifs partant :
Il est retenu pour les années 2018 et 2019 le principe de remplacement des départs pour le personnel défini en “MOD” (Main d’Oeuvre Directe) par des contrats à durée indéterminée.
Article 3 : Revalorisation des coefficients de Production :
Il est retenu pour les années 2018 & 2019 le principe d‘harmonisation des coefficients pour le personnel de production, en fonction des postes et des qualifications du personnel. Ce chantier sera mené paralèllement aux entretiens individuels de manière à rassembler les informations nécessaires à la redéfinition des coefficients.
Article 4 : Conditions de validité :
Les mesures du présent accord ne seront définitivement applicables que si cet accord ne fait pas l’objet de l’opposition d’organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Article 5 : Dépôt :
Le présent accord a été établi en 7 exemplaires originaux destinés, en l’absence d’opposition majoritaire dans le délai légal :
un à chaque signataire,
un au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi adressé par courrier et par voie électronique,
un au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Arras.
