Compte tenu des évolutions dans les organisations agricoles qui nous entourent dans leurs accords d’établissement et de temps de travail, AS 79 a décidé d’engager une renégociation de son accord d’établissement.
La volonté qui préside à ce nouvel accord est que le droit du travail a fortement évolué depuis la signature de l’accord d’établissement ; il était donc nécessaire de « toiletter » cet accord, en fonction du droit du travail actuel.
Des réunions avec Délégués du CSE titulaire et suppléant ont eu lieu pour définir cet accord d’entreprise les 06/10/2015 - 22/10/2015 – 01/02/2016 - 03/03/2016 – 23/06/2016 – 11/07/2016 – 15/09/2016 – 06/10/2016 – 10/11/2016 – 01/12/2016 – 17/01/2017 – 14/02/2017 – 11/04/2017 - 20/02/2018 - 12/06/2018 – 03/07/2018 – 28/09/2018 – 07/06/2019 - 06/09/2019 – 14/10/2019 – 09/12/2019 – 21/01/2019 – 04/02/2020 – 20/02/2020 – 24/02/2020 – 09/02/2021 - 19/03/2021 – 09/04/2021 – 07/05/2021 – 03/06/2021 – 17/06/2021 – 08/07/2021 - 17/12/2021 – 11/01/2022 – 18/01/2022 – 28/01/2022 – 03/02/2022 – 08/02/2022
Cet accord d’entreprise et ses annexes remplacent l’ensemble des accords et pratiques existantes à compter du jour de sa signature.
Article 1 : Objet
Le présent règlement règle les rapports entre : - AS 79 (AGC AS DEUX SEVRES) représenté par son Directeur Et - les employés titulaires d’un contrat de travail à AS 79.
Article 2 : Droit syndical
L’employeur reconnaît la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que le droit pour les employés d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel. L’employeur s’engage à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir et d’agir dans le cadre d’un syndicat, d’une organisation confessionnelle ou politique pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche, la répartition du travail, la classification.
Article 3 : Délégué du CSE
Le Délégué a pour mission :
de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ;
d'alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;
de communiquer, s'ils existent, au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences ;
de saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise ;
d'accompagner, s'il le souhaite, l'inspecteur du travail lors de ses visites dans l'entreprise.
Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.
Article 4 : Classement du personnel
Les employés d’AS 79 sont répartis en 2 filières :
SERVICES ADHERENTS :
Assistant-comptable
Comptable conseil
Conseiller
Expert-comptable
SERVICES INTERNES :
Comptable
Assistant de direction
Référent informatique
Responsable Administratif et Financier
Responsable d’agence
Directeur
Le classement du personnel se réfère au référentiel Emploi – Compétences et aux fiches de postes annexés au présent accord.
Article 5 : Période d’essai
Le candidat à un poste de salarié à AS 79 doit effectuer lors de son entrée une période d’essai qui est fixée conformément aux dispositions du code du travail à :
4 mois pour le personnel d’encadrement ou bénéficiant du statut cadre (responsable d’agence, directeur, expert-comptable, conseiller, Responsable Administratif et Financier)
3 mois pour les agents de maitrise, techniciens (comptable, comptable conseil, assistant de direction, référent informatique)
2 mois pour les employés (assistant, aide comptable)
Pendant la période d’essai, l’engagement peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, avec un préavis conforme à la législation en vigueur par notification écrite. Toutefois, d’un commun accord, les deux parties pourront convenir de la non-exécution de ce préavis, sans indemnité.
Article 6 : Procédure d’embauche
Après les entretiens d’embauche, tout salarié retenu reçoit une promesse d’embauche par voie électronique ou à défaut par voie postale. La signature du contrat de travail interviendra au plus tard dans les 48 heures de l’embauche précisant notamment sa classification, ses missions, son lieu de travail, ses obligations et sa rémunération. Il lui sera mis à disposition l’accord d’entreprise ainsi que le règlement intérieur par voie électronique.
Article 7 : Rémunération
La rémunération des employés est celle correspondante à l’indice de leur fonction, déterminée en fonction du référentiel emploi annexé au présent accord. La rémunération est obtenue en multipliant l’indice de l’employé par la valeur du point. A compter du 1er mars 2022, il est convenu de réévaluer la valeur du point de 2%, et de la fixer à 6,410€. Cette valeur est définitivement déconnectée de toutes nouvelles évolutions liées à la valeur du point chambre d‘agriculture.
A partir de 2023, la base de discussion de la revalorisation du point s’appuiera sur les indicateurs suivants :
Evolution du coût de la vie (indice Insee des prix à la consommation du 1er trimestre hors tabac),
Evolution du prix des services (décision du CA AS79),
Evolution du SMIC (dernière évolution publiée).
La direction et les délégués du personnel s’engagent à une rencontre annuelle pour une application au 1er juillet de chaque année.
Article 8 : Treizième mois
Il est accordé au salarié en CDI et en CDD ayant une ancienneté continue de plus de 8 mois, un treizième mois dont le montant est égal au salaire du mois de décembre. Ce treizième mois est versé en deux fois. Un acompte sur le salaire de juin (calculé sur la base de 50% du mois de décembre N-1), et le solde sur le salaire de décembre, ou sur le dernier salaire en cas de départ de l’entreprise. Ce treizième mois est attribué au prorata du temps de présence hors congés exceptionnels, congés paternités/maternités et maladies professionnelles. Dans le cas où le collaborateur est absent moins de 20 jours de travail sur l’année, le treizième mois est attribué entièrement.
Pour l’année 2022, le premier versement selon le calcul ci-dessus interviendra en juin, et le solde en décembre.
Article 9 : Révision de la rémunération
La révision de la rémunération est liée à un changement d’échelon dans une catégorie déterminée de la grille annexée au présent accord.
Une révision tous les deux ans de la rémunération peut être accordée suite à l’entretien annuel avec la direction et/ou le responsable d’agence en se basant sur les critères suivants :
Compétences / Technicité / Organisation et gestion de l’information
Relations Internes / Externes
Animation / Encadrement
Autonomie
Responsabilité
La période des 2 ans se réfère toujours à la dernière date d’augmentation, sauf pour les évolutions de poste accordées par la direction et/ou le responsable d’agence. En cas de non-revalorisation suite à l’entretien annuel, une augmentation de 10 points aura lieu tous les 4 ans. La période des 4 ans se réfère à la dernière date d’augmentation. Suite à la mise en place de l’accord, lors de l’entretien annuel avec la direction et/ou le responsable d’agence, il sera établi le positionnement du collaborateur dans la grille.
Article 10 : Prime d’implication
Il est accordé au salarié en CDI et en CDD ayant une ancienneté continue de plus de 8 mois, une prime d’implication. A la signature de cet accord, cette prime d’implication remplace les primes de dépassement du chiffre d’affaires, la prime de fin de période fiscale et la prime aux nouveaux adhérents. Elle sera définie notamment selon les critères suivants détaillés dans l’annexe 3 :
Chiffre d’affaires réalisé sur les clôtures de l’année N-1 (exemple : la prime d’octobre 2022 correspondra au chiffre d’affaires des clôtures du 1er janvier au 31 décembre 2021)
Prospect qualifié réalisé au cours de l’année N-1 (selon la définition dans l’annexe 3)
Cette prime sera versée en octobre. Le montant minimum sera de 500€. La part fixe est attribué au prorata du temps de travail, et du temps de présence sur l’exercice comptable hors congés exceptionnels, congés paternités/maternités et maladies professionnelles. Dans le cas où le collaborateur est absent moins de 20 jours de travail sur l’année, la part fixe est attribuée entièrement.
Article 11 : Changement de fonction
Un changement de fonction correspond au passage d’une catégorie à une autre, avec une augmentation de salaire au moment de la prise de fonction, après discussion avec l’intéressé et la direction et/ou le responsable d’agence.
Les définitions des fonctions, et des rémunérations sont détaillées dans l’annexe 1.
Article 12 : Indemnité de déplacement et de séjour
Pour chacune des missions qui leur sont confiées, les employés perçoivent des indemnités de déplacement, de séjour ou autres frais de services sur justificatif. Il est rappelé que lorsque le salarié peut utiliser un véhicule de service, celui-ci est obligatoire par rapport au véhicule personnel du salarié. En cas de non-respect de cette règle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas indemniser les kilomètres quand l’utilisation d’un véhicule de service était possible. L’indemnisation kilométrique est fixée à 0,44€/km à ce jour. La prochaine négociation s’ouvrira fin 2024 pour une application en janvier 2025. La prochaine négociation pourrait être dès 2023, sous réserve de l’avancé du projet de facturation des frais de déplacements aux adhérents. A partir de cette date, le taux des indemnités kilométriques est révisable périodiquement (au moins tous les 3 ans), au cours d’une négociation avec le représentant du personnel au dernier semestre de l’année pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
La base de discussion de la revalorisation des indemnités s’appuiera sur les indicateurs INSEE suivants :
Evolutions du prix des carburants (indicateur Insee)
Evolutions des frais entretien automobile (indicateur Insee)
En ce qui concerne les frais de repas du salarié lors d’un déplacement, ils sont remboursés sur justificatif dans la limite de 13,5€ pour le midi et 15€ le soir en province et 20€ pour le midi et 25€ le soir en Région Parisienne ou Bordelaise.
Article 13 : Durée du travail
Le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. La durée du travail hebdomadaire dans l’entreprise est fixée à 40 heures dans un créneau de 8h à 18h en concertation avec la direction ou le responsable d’agence, avec une pause méridienne pour le repas d’une heure minimum. La réduction du temps de travail (RTT) prendra la forme de 28 journées de repos supplémentaires par an soit 2,33 journées de RTT / mois, hors journée de solidarité. Les RTT ne peuvent être reportées d’une année sur l’autre et doivent être soldées au 31 mai de chaque année sauf cas de force majeure et après accord écrit de la direction.
Pour l’année 2022, cet article s’appliquera sur la période habituelle de congés/RTT soit du 01/06/2022 au 31/05/2023, et donc entrera en vigueur le 1er juin 2022.
Article 14 : Forfait jours
En raison du niveau de responsabilités qui incombe à certains salariés, et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, ils font partie de la catégorie de salariés pouvant être soumis au forfait annuel en jours. Par conséquent, la durée annuelle de travail de ses salariés est de 208 jours, hors journée de solidarité. Chaque salarié organisera selon sa convenance son temps de travail dans le cadre de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. Pour ne pas dépasser ce forfait, il est accordé chaque année des jours de repos supplémentaires. Le nombre de jours est calculé de la manière suivante : Nombre de jours de l’année – jours du Samedi/Dimanche – jours fériés – congés payés – ponts – jours travaillés Exemple pour 2023 : 365 – 105 – 9 – 25 – 2 – 208 = 16 jours de repos supplémentaires Le calcul du nombre de jours de repos supplémentaires est déterminé l’année N, pour la période de congés du 1er juin N au 31 mai N+1. (Exemple : le calcul sur l’année 2023 s’applique pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024).
Les salariés optant au forfait jours à la mise en place de cet accord et jusqu’au 31 mai 2023, auront une augmentation minimum de 15 points lié au changement de régime concernant la durée du travail. Cette évolution concernant la durée du travail nécessitera un entretien individuel avec la direction ou le responsable du service/agence et sera formalisée par un avenant au contrat de travail. En contrepartie, les objectifs d’heures de facturation seront augmentés de 37 heures soit 1360 heures/an.
Pour l’année 2022, cet article s’appliquera sur la période habituelle de congés/JNT soit du 01/06/2022 au 31/05/2023, et donc entrera en vigueur le 1er juin 2022.
Article 15 : Jours d’absence RTT
Une absence (maladie, …) qui tombe un jour planifié « travaillé » viendra diminuer les droits à récupération. Les absences RTT/JNT seront revues au prorata du temps de présence et le planning sera corrigé en conséquence.
Article 16 : Congés annuels
Le droit aux congés est déterminé d’après la période de référence qui comprend 12 mois, commençant le 1er juin de l’année précédente et se terminant le 31 mai de l’année en cours. La durée du congé annuel est de 25 jours soit 2,08 jours de congés/mois. Les congés doivent être pris dans l’année. Toutefois, en cas d’impossibilité motivée, une dérogation pourra être accordée par la direction. Les employés n’ayant pas effectué une année de travail à la date du 31 mai, ont droit de poser un congé égal à 2,08 jours ouvrés par mois de présence. Si des congés supplémentaires s’avèrent nécessaires, ils sont à prendre par anticipation en fonction de l’acquisition en cours, ou par des congés sans solde avec l’accord de la direction. D’autre part, un planning prévisionnel des congés de l’ensemble du personnel est établi annuellement, tenant compte de la situation personnelle et familiale de chaque employé, et en assurant une continuité de service pour les adhérents. Les congés ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre et doivent être soldés au 31 mai de chaque année sauf cas de force majeure et après accord écrit de la direction.
Cette disposition s’applique dès le 1er juin 2022.
Article 17 : Planning annuel
Un planning prévisionnel annuel sera établi en intégrant :
Les jours R.T.T. (28 jours/an)
Les congés légaux (25 jours/an)
Les jours de pont (2 jours/an)
Les jours non travaillés (forfait jours)
Le planning, établi après concertation au sein de chaque bureau afin d’assurer l’objectif de continuité du service, sera soumis et visé par la direction et/ou par le responsable d’agence.
Article 18 : Demande d’absence
Il est obligatoire pour tous les salariés de compléter, au début de chaque période annuelle, son prévisionnel sur l’outil prévu à cet effet (RTT, JNT, congés légaux et congés exceptionnels) pour validation. En cas de changements, pour des absences de moins de 5 jours, ils doivent parvenir à la direction ou au responsable d’agence au minimum 8 jours avant le début de l’absence (sauf cas exceptionnel non prévisible) pour validation. Pour les absences de plus de 5 jours consécutifs, ils doivent parvenir à la direction ou au responsable d’agence au minimum 30 jours avant le début de l’absence (sauf cas exceptionnel non prévisible) pour validation.
Article 19 : Congés exceptionnels familiaux
Des congés exceptionnels avec traitement, seront accordés à tous les employés selon leur ancienneté, dans les circonstances suivantes :
- de 2 ans ou pendant la période de préavis
+ de 2 ans et hors de la période de préavis
Mariage de l’employé 4 jours 5 jours Signature d’un pacte civil de solidarité 4 jours 5 jours Naissance d’un enfant de l’employé (non cumulable avec le congé maternité) 3 jours 3 jours Mariage d’un enfant de l’employé 1 jour 2 jours Mariage d’un frère ou d’une sœur 0 jour 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours 2 jours Décès d’un conjoint/Concubin 3 jours 5 jours Décès d’un enfant 5 jours 5 jours Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge, s'il était lui-même parent, ou personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 7 jours 10 jours Décès du père ou de la mère de l’employé ou du conjoint/concubin 3 jours 3 jours Décès d’un frère, d’une sœur de l’employé 3 jours 3 jours Décès d’un frère, d’une sœur du conjoint/concubin de l’employé 0 jour 3 jours Décès d’un autre descendant ou ascendant en ligne directe 0 jour 1 jour Déménagement (dans la limite d’une fois tous les 4 ans). 0 jour 2 jours Maladie de son enfant ou de son conjoint 3 jours non rémunérés 3 jours rémunérés Femme enceinte à partir du 6e mois de grossesse Une heure de moins par jour, sans réduction de salaire jusqu’au début du congé de maternité
Article 20 : Congé de deuil
Un congé dit « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès est accordé pour une durée de 8 jours calendaire en cas du décès :
de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le salarié peut prendre ces 8 jours de façon fractionnée au maximum en deux périodes. Chaque période doit être d'une durée au moins égale à une journée. Il doit prendre ce congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Article 21 : Fermeture des bureaux
L’ensemble des bureaux sera fermé à certaines périodes sur décision de la direction. Les salariés pourront être en congés pendant ces périodes de fermeture. A la date de signature, les périodes sont d’une semaine en aout (semaine du 15 aout) et d’une semaine entre Noël et le 1er de l’an. Ces périodes de fermeture seront communiquées en début d’année après concertation avec les représentants du personnel et les responsables d’agence. Dans le cas où des salariés ayant planifié l’ensemble de leurs congés sur une autre période, ils pourront travailler aux bureaux sous réserve de présence d’autres collaborateurs au même moment.
Article 22 : Jours fériés, journée de solidarité et ponts
L’ensemble des jours fériés sont chômés et payés.
La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée est déconnectée du Lundi de Pentecôte (redevenu un jour férié), et sera compensée par la suppression d’un RTT/an, ou par une journée de travail supplémentaire pour les salariés au forfait jours.
Tous les ans, 2 ponts seront offerts par l’entreprise et seront posés en accord avec les représentants du personnel lors d’une rencontre au cours du premier semestre de l’année N pour déterminer les jours de ponts de l’année N+1.
Cette disposition s’applique à la signature de l’accord. Pour l’année 2022, avec la mise en place du nouvel accord, il est accordé exceptionnellement 3 ponts les 27 mai 2022, 15 juillet 2022 et 31 octobre 2022.
Article 23 : Formation professionnelle
AS 79 s’engage à faciliter l’adaptation et la formation de ses salariés à l’emploi proposé. Chaque salarié est dans l’obligation de suivre les formations proposées par la direction ou par le responsable d’agence. Un entretien professionnel individuel déterminera les formations à suivre et le calendrier. Chaque année, les délégués du personnel seront consultés pour établir un plan de formation.
Article 24 : Maladie et accident du travail
En cas de maladie ou d’accident, l’employé doit en aviser la direction dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure, et faire parvenir un certificat médical indiquant la durée probable de l’interruption, dans les 48 heures.
Concernant les 3 jours de carences prévus par la loi, un maintien de salaire sera effectué dans la limite de 2 fois par an pour les arrêts inférieurs ou égaux à 3 jours.
En cas de maladie ou d'accident de la vie privée dûment constaté par certificat médical et pris en charge par la Mutualité Sociale Agricole, le collaborateur continuera à percevoir sa rémunération, dans les conditions suivantes :
De 4 mois à 3 ans d’ancienneté : 3 mois à plein traitement ;
de 3 à 6 ans d’ancienneté : 6 mois à plein traitement ;
plus de 6 ans d’ancienneté : 9 mois à plein traitement.
Pendant la période où il bénéficiera du maintien intégral de son salaire, les indemnités dues au collaborateur au titre de la mutualité sociale agricole, des accidents du travail ou des caisses de prévoyance, s'imputeront sur sa rémunération.
En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail dûment constaté par certificat médical et pris en charge par la mutualité sociale agricole, le collaborateur continuera à percevoir sa rémunération, dans les conditions suivantes :
Moins de 3 ans d’ancienneté : 6 mois à plein traitement ;
de 3 à 6 ans d’ancienneté : 9 mois à plein traitement ;
plus de 6 ans d’ancienneté : 12 mois à plein traitement.
Pendant la période où il bénéficiera du maintien intégral de son salaire, les indemnités dues au collaborateur au titre de la mutualité sociale agricole, des accidents du travail ou des caisses de prévoyance, s'imputeront sur sa rémunération.
Article 25 : Congés de maternité
Les congés de maternité sont dus avec plein salaire pour la durée et dans les conditions fixées par la législation en vigueur. La durée de ces congés correspond à un minimum légal. A l’expiration du congé de maternité, le salarié a la possibilité, de s’abstenir de reprendre son emploi sans préavis, et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture. Elle doit alors, 15 jours avant le terme de la période de suspension, avertir AS 79 de la non reprise de son travail au terme de la suspension.
Article 26 : Congés de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tout salarié quelle que soit l’ancienneté ou la nature du contrat (CDI, CDD, temps partiel, saisonnier...) à l'occasion de la naissance d'un enfant ou de l’adoption, dans les situations suivantes :
le salarié est le père de l'enfant, quelle que soit la situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation,
le salarié n’est pas le père de l'enfant mais conjoint de la mère, ou son partenaire PACS, ou vie maritale avec elle.
Dans chacune de ces situations, le salarié peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant, en France ou à l'étranger, et que l'enfant soit ou non à sa charge.
Durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée maximale de :
25 jours au plus (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d'un enfant,
32 jours au plus pour une naissance multiple.
Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l'enfant,
1 période de 21 jours calendaires consécutifs (naissance d’un enfant) ou 28 jours calendaires consécutifs (naissance d’au moins 2 enfants) dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisés prévus par le Code du travail.
Article 27 : Entretien individuel annuel
Un entretien annuel individuel est organisé par la direction ou le responsable d’agence, avec chaque salarié. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, et ses besoins de formation professionnelle. L’entretien annuel est préparé et enregistré sur l’outil prévu à cet effet.
Article 28 : Limite d’âge retraite et indemnités de départ
L’employé qui en manifeste le souhait peut prendre sa retraite et peut prétendre à une indemnité de départ en retraite basée sur la réglementation en vigueur.
Article 29 : Démission et préavis
Les employés peuvent, à tout moment, donner leur démission, sous réserve de notification par lettre recommandée avec avis de réception, d’un préavis correspondant à la durée suivante :
4 mois pour le personnel d’encadrement ou bénéficiant du statut cadre (responsable d’agence, directeur, expert-comptable, conseiller, Responsable Administratif et Financier)
3 mois pour les agents de maitrise, techniciens (comptable, comptable conseil, assistant de direction, référent informatique)
2 mois pour les employés (assistant, aide comptable)
Pour toutes les catégories de personnel, un délai plus court peut être établi, s’il y a accord entre les parties. Le préavis court de la date figurant sur l’accusé de réception. L’employé continue à assurer son service et à percevoir la totalité de sa rémunération pendant la durée du préavis.
Article 30 : Licenciement
Dans le cas de licenciement, la notification écrite est adressée à l’intéressé dans les formes légales, après que celui-ci ait eu un entretien avec l’employeur. Ce dernier est tenu de recueillir les explications du salarié et de lui indiquer les motifs de licenciement par écrit. L’employé licencié a droit à un préavis correspondant à la durée suivante :
4 mois pour le personnel d’encadrement ou bénéficiant du statut cadre (responsable d’agence, directeur, expert-comptable, conseiller, Responsable Administratif et Financier)
3 mois pour les agents de maitrise, techniciens (comptable, comptable conseil, assistant de direction, référent informatique)
2 mois pour les employés (assistant, aide comptable)
Pour toutes les catégories de personnel, un délai plus court peut être établi, s’il y a accord entre les parties. La période de préavis ne peut commencer pendant le congé ou la maladie de l’employé. Elle est prolongée en cas de maladie suspensive de travail de la durée de l’incapacité. Pendant la durée du préavis, l’employé continue à assurer son service et à percevoir la totalité de sa rémunération, sauf si la direction désire qu’il cesse son service. Dans ce cas, le montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir lui est versé. L’employé dispose pendant la durée de son préavis de deux heures par semaine pour rechercher un emploi. Ces deux heures peuvent être cumulées jusqu’à concurrence de 20 heures. En cas de faute grave, l’employeur peut licencier l’employé sans préavis et sans indemnité, après consultation des délégués du CSE.
Article 31 : Indemnité de licenciement
Le personnel licencié reçoit une indemnité de licenciement proportionnelle à l’ancienneté. Cette indemnité est calculée en fonction de la législation en vigueur.
Article 32 – Médecine du travail
AS 79 s’engage à adhérer pour ses salariés à la MSA Poitou. Cette disposition comporte pour les salariés l’obligation de se soumettre à la visite d’embauche et aux contrôles médicaux.
Article 33 : Régime de retraite, de prévoyance, incapacité – décès
Le personnel de AS 79 est obligatoirement affilié à la caisse AGRICA dès son embauche pour la retraite et la prévoyance (décès, invalidité, incapacité)
Article 34 : Complémentaire santé
AS 79 a décidé de mettre en place par décision unilatérale avec effet au 1er janvier 2011, un régime complémentaire de remboursement de frais médicaux au profit de l’ensemble des salariés auquel ils sont tenus d’adhérer obligatoirement. A cet effet, un contrat d’assurance collective couvrant le remboursement des frais médicaux est souscrit depuis le 1er janvier 2016 auprès de GROUPAMA. Le salarié est informé qu’il bénéficie donc d’un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » obligatoire. Une copie de la décision unilatérale est annexée au présent accord.
Article 35 – Annexes
Des annexes sont adjointes à cet accord :
Annexe 1 : Classification des emplois et référentiel emploi Compétences Annexe 2 : Fiches de postes Annexe 3 : Grille de calcul de la prime d’implication Annexe 4 : Couverture prévoyance et décès Annexe 5 : Décision unilatérale complémentaire santé
Fait à Vouillé, le 08/02/2022
Le DirecteurLe délégué CSE collège non-cadresLe délégué CSE collège cadres
