À la suite des réunions du 9 et 16 décembre 2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, qui s’est tenue à………….., il a été établi le présent procès-verbal d’accord.
Une synthèse retraçant l’ensemble des sujets a été remise aux délégués syndicaux préalablement à la réunion.
Partie 1 : DISCUSSION AUTOUR DES THÈMES OBLIGATOIRES
La liste des thèmes de discussion imposés par l’article L.2242 -1 et suivants du Code du Travail et l’article L1214-8-2 du Code du transport a été évoquée. Nous avons abordé les thèmes suivants :
L’évolution des effectifs :
Les effectifs ont augmenté. En une année, l’effectif moyen est passé de 141 (CDI, CDD et alternants confondus) à 145 personnes. (+4 personnes).
L’évolution des salaires :
Les salaires pratiqués dans l’entreprise sont, quels que soient les coefficients, tous supérieurs aux minimas définis par la branche.
La répartition des hommes et des femmes ainsi que l’égalité salariale :
L’effectif est très majoritairement composé d’hommes (77.8%). Ceci est lié à l’activité industrielle de l’entreprise qui, malgré les communications faites et l’ouverture de tous les postes aux hommes et aux femmes sans distinction, ne trouve pas ou peu de femmes désireuses de travailler dans les équipes de production et de support direct à la production (maintenance, logistique, etc.).
L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est pas significatif, sauf pour les cadres. D’où notre engagement de réduire cet écart de 1% tous les ans selon l’objectif défini dans le plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
La durée effective et l’organisation du travail n’a pas changé en 2024. Nous avons eu recours aux heures supplémentaires à hauteur de 3 954 h.
Recours aux contrats autres que le CDI :
Afin de renforcer les équipes de production, nous avons recruté en 2024 et allons continuer à recruter en 2025. Pour ce faire, nous avons recours à des contrats à durée déterminée qui peuvent ensuite se transformer en CDI. Nous avons conclu 14 CDD durant l’année 2024.
Les travailleurs handicapés :
L’entreprise respecte l’obligation légale.
Conditions de travail :
Les conditions de travail sont en amélioration chaque année. Voici quelques action significatives en 2024 : racks, aspiration, déménagement du laboratoire, extinctions automatiques salle serveur, mise à jour de la signalétique à l’extérieur du site.
Partie 2 : SITUATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
Nous avons eu une forte activité sur le premier semestre 2024. Nous devrions finir avec un chiffre d’affaires d’environ 48 M€ pour un résultat net positif de 4.5 M€.
Les perceptives de l’année 2025 sont similaires à l’année 2024 avec un démarrage assez fort dés le premier trimestre. C’est pour cette raison que nous démarrerons dès janvier avec les rotations de 3x8 / 2x8.
L’ensemble des services devra s’investir pour que la croissance de l’entreprise continue à dégager des résultats.
Partie 3 : THEMES OUVERTS AUX NÉGOCIATIONS
Salaires : point évoqué en fin de réunion
Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail actuelle convient à l’ensemble des partis (accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail et ses avenants). Les effectifs en production devront continuer à être renforcés afin d’assurer plus de sérénité en production.
Intéressement, participation, épargne salariale
Un nouvel accord d’intéressement a été mis en place en mars 2023 et est en vigueur jusqu’en 2025.
Participation : à mettre en place en 2025
Epargne salariale :
Compte Epargne Temps : L’étude d’un Compte Epargne Temps a été réalisée en 2024, en partenariat avec les 3 organisations syndicales. Ce projet a pour le moment été abandonné, le nombre de salariés intéressés étant insuffisant.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Le plan d’action a été présenté en CSE. Deux corrections doivent être apportées à celui-ci. Ce plan d’action rentrera en vigueur en début d’année 2025. Le but étant de faire un point sur ce plan d’action deux fois par an avec les membres du CSE afin d’analyser les actions en cours, les objectifs à atteindre et les indicateurs en place.
Plan de mobilité employeur
Mesures proposées et validées par les trois organisations syndicales :
Incitation au covoiturage, sans impact sur la prime de transport : à faire en 2025.
Installation de bornes électriques pour les voitures à batterie rechargeable.
Partie 4 : PROPOSITIONS SALARIALES
4.1 Premières propositions intersyndicales :
FO :
Augmentations des salaires de 70 € brut
Prime de partage de la valeur 1500 € (PPV = anciennement appelée « prime Macron »)
Revalorisation de la prime de vacances à hauteur de 640 € brut
Nouvel accord avenant astreintes
Augmentation du budget des œuvres sociales de13000€
Jours fériés travaillés proposés :
21 avril 2025 (lundi de Paques)
29 mai 2025 (Jeudi de l’Ascension)
9 juin 2025 Lundi de la Pentecôte)
11 novembre 2025 (Mardi d’Armistice)
CFDT :
Augmentations des salaires de 90 € brut
Prime de partage de la valeur 1200 € (PPV = anciennement appelée « prime Macron »)
Revalorisation de la prime de vacances à hauteur de 650 € brut
Revalorisation de la prime de transport
Maintien de la revalorisation du budget CSE de 10 000€ pour 2025
Un bilan de l’emploi, sur le renforcement des équipes et des perspectives d’embauches
Amélioration des conditions de travail, d’ergonomie de postes, et de sécurité.
Un bilan financier (résultats, budget, projections…)
Suivi des actions menées (lutte contre toute discrimination, harcèlement…)
Evolution de l’index de l’égalité salariale destiné à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Programme de pilotage du PAPRIACT… document unique à mettre à dispo
BDES à mettre à jour, et mettre à disposition.
Congés d’été 2024 : semaines 32, 33 et 34
Jours fériés travaillés proposés :
21 avril 2025 (lundi de Paques)
29 mai 2025 (Jeudi de l’Ascension)
9 juin 2025 Lundi de la Pentecôte)
11 novembre 2025 (Mardi d’Armistice)
CGT :
Augmentations des salaires de 80 € brut
Prime de partage de la valeur 1 500 € (PPV = anciennement appelée « prime Macron »)
Revalorisation de la prime de vacances à hauteur de 700 € brut
Congés d’été 2024 : semaines 32, 33 et 34
Jours fériés travaillés proposés :
21 avril 2025 (lundi de Paques)
29 mai 2025 (Jeudi de l’Ascension)
14 juillet 2025 (Fête nationale)
11 novembre 2025 (Mardi d’Armistice)
--------------------------------------------------------------------------------------- Lors de la séance, la direction a noté que les demandes des organisations syndicales étaient plus raisonnables qu’en 2023, c’est pour cela que la direction a souhaité également faire une proposition proche des revendications.
4.2 Premières propositions de la Direction :
Augmentations des salaires de 50 € brut pour l’ensemble des salariés
Prime de partage de la valeur à hauteur de 500 € pour l’ensemble des salariés
Revalorisation du budget des œuvres sociales de 10 000€
Congés d’été 2025 : Semaine 32, 33, 34
Jours fériés travaillés proposés :
21 avril 2025 (lundi de Paques)
29 mai 2025 (Jeudi de l’Ascension)
9 juin 2025 (lundi de la Pentecôte)
11 novembre 2025 (Mardi d’Armistice)
Revalorisation de la prime de transport : cela sera fait comme tous les ans, lorsque les indices de l’INSEE seront diffusés.
Un bilan de l’emploi, sur le renforcement des équipes et des perspectives d’embauches : comme vous avez pu le constater, les équipes de production ont été renforcées en 2024 et nous continuons dans ce sens. Afin d’assurer la disponibilité des équipes liées au projet du nouvel ERP, des recrutements sont en cours, voire pour certain finalisés.
Amélioration des conditions de travail, d’ergonomie de postes, et de sécurité : informations indiquées dans le document préparatoire
Un bilan financier (résultats, budget, projections…) : informations indiquées dans le document préparatoire
Suivi des actions menées (lutte contre toute discrimination, harcèlement…) : présenté lors du dernier CSE. Des formations sur la sensibilisation au harcèlement sera effectuées en 2025.
Evolution de l’index de l’égalité salariale destiné à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : l’index sera déclaré comme chaque année au plus tard le 1er mars,
Programme de pilotage du PAPRIPACT… document unique à mettre à dispo : documents à disposition sur le réseau et présentés en CSSCT.
BDES à mettre à jour, et mettre à disposition : présentation sur le premier trimestre 2025.
4.4 Décisions prises à l’issue des négociations sur lesquelles les parties se sont entendues :
Augmentation des salaires sur les bases suivantes :
Augmentations des salaires de 50 € bruts pour tous, effectif au 1er janvier 2025. Ces revalorisations de salaire ne concernent que les salariés ayant une ancienneté d’au moins 3 mois et présents à l’effectif au 31/12/2024.
Prime de partage de la valeur
Versement d’une prime de partage de la valeur sur la paie du mois de janvier d’un montant de 700 € nets pour tous. Cette prime ne concerne que les salariés ayant une ancienneté d’au moins 3 mois et présents à l’effectif au 31/12/2024.
Prime vacances
Revalorisation de la prime vacances à 622 € (610 € auparavant).
Budget œuvres sociales CSE
Augmentation du budget œuvre sociale CSE de 10 000 € annuels (versements mensuels sur les quatre premiers mois de l’année 2025, versement du solde en mai 2025).
La journée de Solidarité est définie au 08 mai.
Les 4 jours fériés travaillés en cette année 2025 sont les suivants :
21 avril 2025 (lundi de Paques)
29 mai 2025 (Jeudi de l’Ascension)
9 juin 2025 (Lundi de la Pentecôte)
11 novembre 2025 (Mardi d’Armistice)
L’entreprise sera fermée les semaines 32, 33 et 34.
Arrêt des activités le vendredi 01 août après-midi
Reprise des activités le lundi 25 août à 5h00
Les jours à poser devront être des congés payés (après validation par le responsable de service). En ce qui concerne les services annexes qui ne pourront prendre leurs congés durant la période de fermeture les congés principaux devront être pris à raison de trois semaines entre le 1ier mai et le 31 octobre de l’année 2024.
Procès-verbal d’accord établi le 16 décembre 2024 à Liancourt.
