En date du 20 novembre 2024, la Direction avait convoqué les Déléguées Syndicales à participer à une première réunion le 11 décembre 2024 concernant les négociations obligatoires notamment sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la prévention.
Suite à cette première réunion, il a été décidé ensemble :
Calendrier des éventuelles réunions complémentaires : - deuxième réunion:le 10 janvier 2025 à 9h30 - troisième réunion:le 22 janvier 2025 à 9h30
Lieu des réunions : Salle de réunion, siège de la société (Chemin de Ramonville – ROMBAS)
Informations servant de base à la négociation : L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/femmes, la participation, l’intéressement, le PEE, les régimes de mutuelle/prévoyance, l’emploi des travailleurs handicapés et la prévention. Par ailleurs la situation économique de la société a été présentée et discutée lors de cette première réunion.
EFFECTIFS
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DISPOSITIONS GENERALES – CONGES PAYES
SALAIRES DE BASE
PRIME DE VACANCES
13° MOIS
PRIME DE TRANSPORT
PRIME DE PANIER / TITRES RESTAURANT
PRIME HABILLAGE ET DESHABILLAGE
Les Déléguées Syndicales demandent l’instauration d’une prime Habillage/ Déshabillage de 3.00€ par jour travaillé.
La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande. Les Déléguées Syndicales n’ont plus de remarque.
PRIME DE NETTOYAGE
Les Déléguées Syndicales demandent l’instauration d’une prime de nettoyage de 20€ par mois pour le personnel portant des tenues de travail distribuées par la société. La Direction rappelle que cette prime est une disposition de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, or la société relève de la Convention Collective Nationale de la Récupération. Cette dernière ne prévoit pas une telle prime.
Aussi la Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande. Les Déléguées Syndicales n’ont plus de remarque.
PRIME MOQ ET MOQADR / SEUIL DE DETERMINATION DU TAUX
PRIME PRESSE
PRIME AFFECTATION PONCTUELLE
ASTREINTE Le régime de l’astreinte est défini selon l’accord spécifique signé le 12 avril 2023. Il précise le régime d’astreinte et les modalités d’indemnisations, tout en garantissant aux salariés concernés, le respect de leurs droits au repos, de leur vie personnelle et familiale et leur santé. Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque. Aucun changement pour l’année 2025.
PRIME SYDEM
PRIME VALOBAT
PRIME CCPOM
PRIME D EQUIVALENCE
GRATIFICATION MEDAILLES DU TRAVAIL
CONGE REMUNERE POUR ENFANT MALADE
Les Déléguées Syndicales demandent la mise en place d’un troisième jour de congés « enfant malade de moins de 16 ans » avec maintien de salaire de base sur justificatif médical.
La Direction donne une suite favorable à cette demande.
VISITE MEDICALE PERMIS DE CONDUIRE
Les Déléguées Syndicales demandent la prise en charge par la société du coût de la visite médicale du permis de conduire (C et CE).
La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande. Les Déléguées Syndicales n’ont plus de remarque.
BUDGET CSE
COUVERTURE MUTUELLE/ PREVOYANCE
VEHICULE DE FONCTION
Les salarié(e)s bénéficiaires d’un véhicule de fonction sont soumis à l’application d’un avantage en nature, selon la méthode de valorisation au « forfait ». Aussi chaque mois la valeur de l’avantage en nature est soumise à cotisations salariales et patronales. Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.
Aucun changement pour l’année 2025.
PARTICIPATION
INTERESSEMENT
BENEFICE NET FISCAL EXCEPTIONNEL
Conformément aux dispositions de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, les partenaires sociaux se sont réunies en vue d’aboutir à la signature d’un accord définissant le principe « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » et les modalités de partage de la valeur découlant de cette augmentation exceptionnelle. Un accord a été signé le 11 décembre 2024.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.
PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE) / PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIVE (PERCO)
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME – FEMME
Un accord Egalité Professionnelle a été signé le 22 décembre 2023 et couvre les années 2024, 2025, 2026 et 2027 L’INDEX Egalité professionnel relatif à l’année 2023 est de 99/100 (en progression de 6 points /2022 – un indicateur n’étant cependant pas calculable).
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Les Déléguées Syndicales demandent l’instauration d’un compte épargne temps.
La Direction rappelle que cette demande avait déjà été formulée l’an passé, qu’aucune proposition n’avait été faite par les Déléguées Syndicales. Elle rappelle qu’elle n’est pas opposée au principe et demande aux déléguées de faire une proposition de mécanisme. En effet la mise en œuvre d’un tel dispositif nécessite un accord d’entreprise spécifique. Les Déléguées Syndicales seront conviées courant du premier semestre.
Les Déléguées Syndicales approuvent l’ouverture de discussions spécifiques.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
PREVENTION
FRAIS PROFESSIONNELS
DEPLACEMENT ET MOBILITE DES SALARIES EN ENTREPRISE
Les salariés se déplacent en grande majorité en véhicule personnel, en ayant selon leurs cycles horaires la possibilité de covoiturer. Les sites de la société n’étant pas desservis par les transports alternatifs (gare, bus, tram,), la société participe aux frais de déplacement par le versement d’une « prime de transport ».
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.
PRIME POUVOIR D’ACHAT
Les dispositions sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2025.
A ROMBAS, le 22 janvier 2025 Etabli en 3 exemplaires originaux
