ACCORD COLLECTIF suite à la négociation annuelle obligatoire 2024
Unité Economique et Sociale ESDI
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société ESDI et les représentants de la Direction de l’entreprise : 24 janvier 2024, 23 février 2024, 4 mars 2024, 2 avril 2024 et 6 mai 2024.
Au cours de la réunion du 24 janvier 2024, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi que le calendrier des éléments à transmettre.
Lors de cette réunion, la Direction a également évoqué les sujets abordés lors des négociations à savoir :
La rémunération
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Au cours de la 2ème réunion du 23 février 2024, la délégation de l’Organisation Syndicale a fait valoir ses revendications respectives à savoir :
Augmentation de salaire en masse
Temps de travail et RTT des superviseurs
Tickets restaurant
Qualité de vie au travail
Augmentation du taux des ASC
Augmentation du taux de fonctionnement
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part et l’Organisation Syndicale Représentative d’autre part :
Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES ESDI, à compter du
1er mai 2024.
Article 2 : Mesures d’Augmentations Générales
La Direction à fait part à l’Organisation Syndicale de la non-augmentation collective.
Cependant, à l’issue des quatre réunions de négociation, une enveloppe globale de 2.17 % de l’assiette de masse salariale est retenue pour les augmentations individuelles au mérite et sans condition de niveau de salaire.
L’enveloppe de + 2.17 % se décompose comme suit :
0.16 % au titre de l’impact sur les minimas de l’évolution du SMIC au 1er janvier 2024
Soit, une enveloppe finale de 2.01 % pour les augmentations individuelles.
Sont bénéficiaires de la mesure visée à l’article 2 tous les salariés remplissant les conditions ci-après :
être en contrat à durée indéterminée
être présent dans les effectifs de l’entreprise au 1er septembre 2023
et toujours présent dans les effectifs à la date du 1er avril 2024
En application des dispositions légales et réglementaires, les salariées en congé maternité bénéficient des augmentations salariales.
Article 3 : Temps de travail et RTT
La Délégation Syndicale demande l’attribution de 12 jours de RTT minimum et de 24 jours de RTT maximum à l’ensemble des cadres n’étant pas aux forfaits jours et ce, à la suite de l’Accord RTT datant du 12 mars 2008.
La Direction n’y est pas favorable, précisant que le sujet est en cours au sein du Groupe.
La Délégation Syndicale précise clôturer ce point durant les négociations, sachant que le sujet sera ouvert au cours de l’année 2024.
Article 4 : Tickets restaurants
La Direction annonce une non-augmentation des tickets restaurants pour l’année 2024.
Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Qualité de vie au travail
5.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les collaborateurs
La direction maintient son souhait le plus fort de stimuler la mise en œuvre de conditions de travail permettant à chaque collaborateur de trouver son épanouissement dans un équilibre vie personnelle / vie professionnelle maitrisée.
Ainsi, la Direction confirme son implication à travers les points suivants :
La mise en place de planning avec un roulement sur 15 jours pour les équipes étant aux horaires extrêmes, sur les périmètres de notre client Carrefour.
Les plannings doivent continuer à être communiqués 4 semaines à l’avance par l’ensemble des managers.
Les plannings ne feront pas l’objet de modifications de dernière minute – excepté lors de l’absence imprévue d’un collaborateur qui nécessitera son remplacement sur la base de volontariat le cas échéant.
Les changements d’équipes de nos collaborateurs seront organisés et planifiés. Des échanges entre les managers seront réalisés au préalable et aucun changement d’équipe ne sera réalisé lors de retours de congés ou de longues maladies.
Aucune réunion ne sera planifiée au-delà de 17h00.
5.2 Engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle
Il est également convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle. Les principaux objectifs sont les suivants :
Maintenir le niveau de score de l’Index Egalité professionnelle
Améliorer l’équilibre de la répartition femmes/hommes dans les effectifs
Maintenir l’équilibre lié aux écarts de rémunération
Article 6 : Un jour de congé exceptionnel
La Délégation Syndicale propose la mise en place d’un jour de congé exceptionnel pour enfant ou conjoint(e) hospitalisé.
La Direction valide la mise en place d’un jour de congé exceptionnel pour enfant ou conjoint(e) hospitalisé en précisant qu’un justificatif sera nécessaire.
Article 7 : La formation continue
La Direction s’engage à ce que l’ensemble des formations internes soient respectées et mieux organisées. Un process sera mis en place, l’ensemble des collaborateurs devra respecter ce dernier et ce quelque soit la formation interne proposée.
Article 8 : Budget ASC
La direction annonce qu’il n’y aura pas d’augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles alloué au Comité Social Economique pour l’année 2024.
Article 9 : Budget Fonctionnement
La direction annonce qu’il n’y aura pas d’augmentation du budget du fonctionnement alloué au Comité Social Economique pour l’année 2024.
Article 10 : Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis donnera lieu à dépôt, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche Comté (Unité départementale du Territoire de Belfort) et auprès du Conseil des prud’hommes du Territoire de Belfort.
Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Article 11 : Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre adressée aux autres parties selon toutes modalités permettant de s’assurer de sa réception par ses destinataires et de lui conférer une date certaine. Elle doit être accompagnée d’une proposition portant sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions de validité prévues par les dispositions du code du travail en vigueur à la date de sa conclusion.
Par ailleurs, chacune des parties signataires à la faculté de dénoncer le présent Accord.
La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée dans les conditions règlementaires prévues par le code du travail. La dénonciation prend effet à l’issue d’un délai de trois mois.
