Négociation Annuelle Obligatoire 2024 - Protocole d'Accord portant sur les mesures salariales et l'égalité professionnelle des hommes et des femmes applicables dans les établissements de la Société Industeel France
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE INDUSTEEL FRANCE
Préambule.
La Direction de la Société Industeel France et les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT se sont rencontrées les 11 et 18 décembre 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
Après avoir partagé le contexte économique et stratégique dans lequel s’inscrit la négociation, présenté un bilan complet de la politique ressources humaines menée au cours de l’année 2023, puis échangé et discuté sur la base des propositions des Organisations Syndicales et de la Direction Générale, il est convenu des dispositions suivantes à l’issue de cette négociation :
Article 1- Mesures salariales- REmuneration :
Les mesures décrites au paragraphe 1.1. et 1.2. s’appliquent à l’ensemble du personnel non cadre de la société Industeel France (sites de la Loire et du Creusot) en CDI et CDD classiques, y compris les contrats de professionnalisation, mais hors apprentis et stagiaires.
Les mesures décrites au paragraphe 1.3. s’appliquent à l’ensemble du personnel Cadre de la société Industeel France (sites de la Loire et du Creusot) en CDI.
Augmentation générale
Une revalorisation des salaires de base individuels (base 35h) de 3,7% avec talon de 100€ brut s’appliquera à compter du 1er janvier 2024, pour le personnel inscrit aux effectifs à cette date.
Augmentation individuelle
Un crédit de 0,5% de la masse salariale du personnel non cadre (occupant des emplois entre A01 et E10) est attribué au titre des augmentations individuelles performance.
Ce budget s’entend hors crédit nécessaire à l’évolution des compétences. Ainsi, les AI promotionnelles seront réalisées en dehors des présentes mesures.
Rémunération des Ingénieurs et Cadres
Pour les Ingénieurs et Cadres qui ont une rémunération totalement individualisée et annualisée, le crédit d’augmentation sera au moins de 4,2% et égal à l’ensemble des mesures salariales prévues pour le personnel non Cadre, avec un minimum de 2% en cas d’attibution d’une augmentation.
Les documents présentés par la Direction dans le cadre de la négociation du présent accord n’ont pas révélé d’écart salarial entre les femmes et les hommes.
Néanmoins, une partie du crédit d’augmentation individuelle pourrait être utilisée pour traiter des écarts entre la rémunération des hommes et des femmes, qui seraient éventuellement détectés dans le cadre d’une analyse plus approfondie.
Article 3- dispositions complémentaires :
3.1.Pérennisation de l’adaptation temporaire en place des barèmes transport et augmentation de l’indemnité télé travail
Les mesures prises à titre temporaire le 01er avril 2022 sont pérennisées. La prime d’éloignement en vigueur au sein d’Industeel France au 01er janvier 2024 est celle définie en annexe 1.
En parallèle, l’allocation forfaitaire journalière définie à l’article 17-1 de l’accord portant sur le télé travail choisi dans les établissements de la société Industeel France signé le 08 avril 2022 est actée à 3€ net par jour de télé travail choisi.
3.2. Primes médaille du travail.
A compter du 01er janvier 2024, les primes médaille du travail sont revalorisées de 50€ et fixées en conséquence sur les montants fixés ci-dessous : Ancienneté Médaille Valeur prime Industeel France 20 ans Argent 550 € 30 ans Vermeil 750 € 35 ans Or 1150 € 40 ans Grand Or 1530 € Par ailleurs, la Direction accepte de généraliser au niveau Industeel France l’usage en place sur les sites de la Loire pour le décompte de l’ancienneté dans la constitution du dossier médaille du travail.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, et sur la base de justificatifs ad hoc fournis (attestations employeur, relevé carrière notamment), des périodes de carrière hors Société Industeel ou groupe sont prises en compte.
3.3. Répartition coût mutuelle.
A compter du 01er janvier 2024, et pour l’ensemble des salariés, le taux de répartition des cotisations du contrat « socle » est fixé à 35% pour le salarié et 65% pour l’employeur.
3.4. Cycle de discussion portant sur l’instauration d’une grille salariale.
La Direction mènera des discussions avec chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau d’Industeel France lors du 1er trimestre 2024, afin d’échanger sur les attentes concernant l’instauration d’une grille salariale spécifique à la société, et, le cas échéant, les modalités de définition et mise en place.
Article 4- partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Il est rappelé que la société entre dans le champ d’application :
De l’accord de participation de Groupe signé le 15 novembre 2019, applicable jusqu’au 31 décembre 2023,
De l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) d’ArcelorMittal France du 01er octobre 2018,
De l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe pour la retraite collective (PERCO) ArcelorMittal France du 14 juin 2016,
De l’accord sur la retraite supplémentaire Arcelor du 22 décembre 2005 et ses avenants
De l’accord d’intéressement Industeel France 2022 – 2023 - 2024 signé le 08 juin 2022, applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
Et qu’à ce titre, l’ensemble des dispositions de ces accords est applicable au sein de l’entreprise.
Article 5- duree effective et organisation du travail :
Les parties rappellent que la société Industeel France entre dans le champ d’application de l’accord « ArcelorMittal Cap 2024 » ayant notamment pour objet la durée et l’organisation du temps de travail dont le temps partiel individuel. Les dispositions de cet accord sont pleinement applicables au sein de la Société Industeel France.
Article 6- duree de l’accord :
Les mesures du présent protocole d’accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2024, s’appliqueront pour l’année 2024.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
Article 7: depot de l’accord :
Le présent accord sera déposé auprès de la
DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, à l’initiative de la Direction, selon les formalités de dépôt prévues par l’article L2231.6 du Code du Travail.
Fait à St Denis, le 22 décembre 2023
Pour Industeel France Pour les Organisations Représentatives
XXXXXXPour la CFDT, le DSC Président Directeur Général
XXXXXXPour la CFE-CGC, le DSC Directeur des Ressources Humaines
