ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2026 DE LA SOCIETE INTUIS-ELEC
Entre d’une part,
La Société INTUIS-ELEC,
Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 16.422.181 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 334 981 958, Représentée par …………………., agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Ci-après désignée « INTUIS-ELEC »
Et d’autre part,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par ………….., délégué syndical,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par ………………, délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux de la société INTUIS-ELEC se sont réunis afin de procéder à la négociation obligatoire d’entreprise (NOE) conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties ont engagé la négociation sur les thèmes suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, la mobilité
3. La gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Direction a présenté en préambule des négociations la situation économique de l’entreprise et les pertes prévues à la clôture de l’exercice au 30/09/2025 pour l’ensemble des activités du groupe. Dans ce contexte, il a donc été proposé par la Direction une augmentation individuelle de ..% et ensuite de ..% pour accompagner la performance et l’évolution des compétences dans le cadre des perspectives d’évolution de l’activité de l’entreprise. A ce stade, la Direction n’envisageait pas de mesure collective d’augmentation. Les discussions se sont poursuivies dans ce contexte de difficultés économiques, des perspectives d’évolution positive de l’activité électrique et de niveau d’inflation à ..%. L'objectif poursuivi était néanmoins de conclure un accord qui puisse concilier les intérêts des acteurs. Des discussions se sont donc engagées sur ces différents sujets. Le syndicat CFDT a formulé notamment les demandes suivantes au cours des réunions :
- Augmentation générale de ..% ; - Augmentation individuelle de …..% ; - Prime de partage de la valeur ; - Prime de fidélisation de …. euros brut tous les … ans à compter de ….. ans d’ancienneté; - Revalorisation de l’indemnité transport de ……….€ à ……………€ - Mise en place des chèques vacances ; - Mise en place des tickets-restaurants ; - Possibilité de monétisation des RTT ; - Mise en place d’indemnité occupation domicile des commerciaux ; - Remboursement de l’inscription du salarié à une activité sportive à hauteur de ….. euros/an
Le syndicat CFTC a formulé notamment les demandes suivantes au cours des réunions :
- Augmentation générale de ….% ; - Augmentation individuelle de ………% avec un minima de …. % des effectifs de chaque équipe qui devront bénéficier d’une augmentation ; - Prime de valeur ajoutée de …….€ à …………..€ - Mise en place des tickets-restaurants ou indemnité de repas ; - Mise en place des chèques culture/cadeaux; - Possibilité de monétisation des RTT ; - Mise en place d’un CET (compte épargne temps); - Indemnité transport: prise en charge de …. % de l’abonnement transport ; - Revalorisation des minima de grille: +…. euros nets/mois ; - Mutuelle : neutralisation de l’éventuelle augmentation de la cotisation salariale ; - Mise en place du bilan social individuel.
Après 3 séances de négociation en trois réunions le 21 octobre 2025, le 03 novembre 2025 et le 18 novembre 2025, les propositions des Parties ont évolué au cours des négociations pour arriver sur une décision partagée définie comme suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise INTUIS-ELEC.
ARTICLE 2 – MESURES SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours fériés
La liste des jours fériés tombant un jour habituellement travaillé dans l'entreprise et qui seront chômés au cours de l'année 2026 sauf évolution forte de la charge de travail a été définie comme suit :
Jours Fériés 2026
Date
Jour de l'An jeudi 01 janvier 2026 Lundi de Pâques lundi 06 avril 2026 Premier Mai vendredi 01 mai 2026 Victoire 1945 vendredi 08 mai 2026 Ascension jeudi 14 mai 2026 Lundi de Pentecôte lundi 25 mai 2026 Fête Nationale mardi 14 juillet 2026 Assomption samedi 15 août 2026 Toussaint dimanche 01 novembre 2026 Armistice 1918 mercredi 11 novembre 2026 Noël vendredi 25 décembre 2026
En cas de jour férié travaillé, celui sera indemnisé selon les modalités prévues par la convention collective applicable en vigueur.
Dates des RTT collectives et ponts 2026
Pont
Vendredi 02 janvier 2026 : Pont du 1er janvier
Vendredi 15 mai 2026 : Pont de l’Ascension
soit 2 jours RTT imposés Pour les salariés à temps partiel, cela est géré au cas par cas avec par ordre : récupération d’heures supplémentaires ou à défaut des Congés d’ancienneté ou à défaut des Congés payés. A noter que le lundi 13 juillet sera travaillé, il n’y aura pas de possibilité de pose de congés/RTT/heures bonif/récup pour les salariés affectés en production et en support à la production sur cette journée sauf si cette journée est incluse dans le congé principal d’été 2026.
Journée de solidarité
Lundi 25 mai 2026: Lundi de Pentecôte, Journée de solidarité (RTT imposé pour le personnel en « heures » avec une déduction de 7 heures de RTT du compteur sur la paie de juin 2026, pour les forfaits jours, la journée de solidarité est comprise dans le calcul des 218 jours travaillés).
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité sera traitée comme suit : 1/ si le salarié peut travailler en amont une journée au prorata de son temps partiel pour compenser alors il s’agira de récupération hors HS (1 heure travaillée = 1 heure à récupérer) 2/ si le salarié ne peut pas travailler en amont pour compenser alors on impute le pont ou la journée de solidarité par ordre de priorité : récupération HS ou à défaut Congé d’ancienneté ou à défaut Congés payés.
Monétisation RTT 2026
Les Parties conviennent que dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 qui permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés, de mettre en œuvre ce dispositif selon les conditions suivantes :
Salariés concernés : ensemble des salariés du groupe intuis à l’exception des salariés cadres en forfait annuel en jours ;
Date d’application : 1er janvier au 31 décembre 2026 ;
Conditions d’éligibilité : disposer de JRTT acquis sur l’année 2026 et non pris en totalité sur l’année 2026 ;
Nombre maximum de JRTT rachetés sur l’année 2026: 3.
Fermeture des ateliers de production pour maintenance annuelle
Les prévisions du budget 2026 laissent présager une faible activité sur le mois d’avril 2026, permettant d’organiser à cette période les opérations de maintenance lourde annuelle. Il est ainsi convenu de la fermeture des ateliers du 20 avril au 24 avril 2026 inclus sur les sites de Esquennoy, Fismes, Laon et La Ferté Bernard. Les journées du 20 avril au 24 avril 2026
ne seront pas travaillées pour les salariés concernés : l’imputation des absences sera laissée au libre choix des salariés (RTT – Bonification 15% - Congés payés – Congés ancienneté - Récupération).
Une recherche de solutions sera systématiquement ouverte afin d’éviter le recours à des congés sans solde. Les salariés concernés par cette fermeture sont ceux affectés aux services suivants :
Ateliers (sauf personnel détaché pour des opérations de maintenance ou machine spécifiquement gardée en fonctionnement)
Qualité
Magasins (Permanence assurée par 1 ou 2 personnes)
Les règles spécifiques propres à chaque site seront précisées par note de service.
Organisation des congés payés
Le Congé Principal
Compte tenu de l’activité prévisionnelle soutenue sur la période estivale, les sites industriels ne seront pas fermés pour les congés principaux. Cela pourra être rediscuté début février 2026 avec les délégués syndicaux en cas de variation significative de l’activité, et des compteurs RTT/HB/récupération des activités concernées. Les congés des salariés seront organisés par roulement du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026, et la prise de 2 semaines seulement de congés doit être privilégiée sur cette période. Néanmoins, et sous réserve de la continuité des services, une 3ème et/ou une 4ème semaine de congés pourra(ont) être accolée(s) aux 2 semaines de congés principaux. Il est rappelé que si la 3ème et 4ème semaine de congés ne peuvent être placées dans les modalités définies ci-dessus, elles devront être prises impérativement avant le 31 mai 2027. Si le salarié choisit de placer à son initiative ou avec son accord sa 3ème et sa 4ème semaine après le 31 octobre, il est précisé et convenu que cela ne donnera pas droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement. De plus, afin que chacun puisse s'organiser pendant la période des congés, le personnel devra effectuer sa demande de congès sous ADP avant le 06 février 2026. Les acceptations ou refus d’absence seront traitées par les managers sous ADP au plus tard le 09 mars 2026.
Fin d’année
A date, il n’est pas prévu de fermeture des sites industriels en fin d’année. Toutefois, cela pourra être rediscuté début octobre 2026 avec les délégués syndicaux en cas de variation significative de l’activité, et des compteurs RTT/HB/récup des activités concernées. Il sera possible que le salarié demande des congès payés auprès de son manager pour les semaines 52 et 01. Afin que chacun puisse s'organiser, un appel à demandes de congés pour cette période sera fait fin septembre et le personnel effectuera sa demande sous ADP avant le 19 octobre 2026. Les acceptations ou refus d’absence seront traités par les managers sous ADP au plus tard le 09 novembre 2026. La Direction rappelle que la validation des demandes de congés des salariés sera basée sur les critères du code du travail articles L3141-14 à L3141-16, ainsi que sur une alternance d'une année sur l'autre pour les salariés d'un même service.
Dispositions particulières
Au niveau des services de maintenance, d’expéditions, de SAV-SAT, de comptabilité, d’informatique, du commerce et administratif : les plannings des congés seront établis avec les salariés concernés afin d'assurer une continuité de ces services.
Soldes des compteurs temps
La Direction mettra à jour la note sur les congés rappelant : - les règles de prise des congés payés et des congés d’ancienneté avant le 31 mai, et des RTT et des heures bonifiées avant le 31 décembre ; - les règles d’acquisition des heures RTT, soit 1 heure par semaine sur 47 semaines (52 semaines – 5 semaines de CP) et en cas d’absence maladie dans la semaine ou d’absence injustifiée ou de congés sans solde, il n’y a pas d’acquisition de RTT. - les règles du solde des jours RTT : conformément à l’accord temps de travail, les JRTT sont à poser en ½ journée ou journée. Comme pour les autres congés, les JRTT sont pris en priorité sur le reliquat jusqu’à épuisement puis sur les compteurs en cours. Il faut solder les heures RTT ou jours RTT au 31/12. Pour le reliquat au 31/12 inférieur à une ½ journée (3h50 heures), celui -ci est conservé (crédit/débit) d’une année sur l’autre. Les règles de solde des congés d’ancienneté et des congés payés : planification des congés avant le 31 janvier 2026 avec une validation des managers 3 semaines après pour solder les compteurs au 31 mai 2026.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Une étude sera réalisée pour voir la possibilité de mettre en place ce type de dispositif dans les années à venir.
ARTICLE 3 – MESURES SUR LES REMUNERATIONS
Mesures d’augmentation des salaires
Les Parties conviennent des mesures suivantes après plusieurs réunions : Une augmentation pour le personnel présent aux effectifs (hors alternants) au 1er janvier 2026 avec une ancienneté de 1 an soit avant le 1er janvier 2025, sur les rémunérations mensuelles (salaire de base en équivalent temps plein) dans le cadre d’une enveloppe globale avec la répartition suivante :
Une
augmentation collective :
il est accordé à l’ensemble des salariés éligibles une
augmentation générale de ….. % du salaire de base.
Une
mesure individuelle :
Une
enveloppe équivalente à ….. % de la masse salariale sera consacrée à des augmentations individuelles.
Cette enveloppe de …..% sera répartie au niveau de l’entreprise par chaque manager dans son équipe avec validation de la DRH et en s’assurant
qu’au moins …….% des salariés soient augmentés, basés sur des critères permettant de
Valoriser la performance individuelle,
Reconnaître l’évolution professionnelle,
Renforcer l’équité interne,
Fidéliser les talents « clés ».
Les managers informeront les salariés de leur équipe avant le 25 janvier 2026. Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, cette augmentation rentre dans le parcours professionnel des salariés notamment sur la progression salariale.
Indemnisation maladie carence
Les Parties conviennent, dans le cadre de mesure ciblée sur le poly-absentéisme, de mettre en place un délai de carence non rémunéré à compter du 4ème nouvel arrêt maladie d’un salarié sur l’année civile (hors prolongation d’arrêt) selon les conditions ci-dessous : -…. jour de carence pour le ..ème arrêt sur l’année civile ; -….. jours de carence pour le ..ème arrêt sur l’année civile ; -….. jours de carence à compter du ..ème arrêt sur l’année civile. Pour les arrêts à partir du ..ème arrêt maladie sur l’année, le régime d’indemnisation maladie prévu par la convention collective de la métallurgie et par le régime de prévoyance de l’entreprise reste en vigueur. Il est exclu de ce dispositif les salariés reconnus en affection longue durée (ALD) qui auront informé le service RH. Il est convenu de faire un bilan à 1 an de cette mesure. Cette mesure fera l’objet d’un accord spécifique à durée déterminée de 1 an.
Prévoyance / Mutuelle
Compte tenu de
l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de ..% applicable au 1er janvier 2026, les cotisations du régime de complémentaire santé augmenteront donc mécaniquement.
Après négociation auprès de l’assureur et consultation du marché, le contrat frais de santé et prévoyance est renouvelé auprès de Swisslife pour l’année 2026 selon les conditions ci-dessous :
Frais de santé
Maintien des Garanties actuelles en 2026
Actifs : Maintien des taux de cotisations en 2026
Prévoyance
Maintien des Garanties actuelles en 2026
Maintien des taux de cotisations en 2026.
Epargne salariale
Les Parties conviennent que la négociation d’un accord d’intéressement se fait au niveau du Comité de Groupe.
13ème mois
Les Parties conviennent d’entamer des négociations d’ici décembre 2025/ janvier 2026 pour notamment modifier les périodes de versement des avances de 13ème mois pour l’ensemble des salariés soit :
Avance 13ème mois = … % versé en juin (30/06)
13ème mois = Versé en novembre (30/11) avec déduction de l’avance.
Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord 13ème mois.
ARTICLE 4 – MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA MOBILITE
Mesures sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Un accord sur ce thème a été signé le 5 janvier 2023 et un bilan des mesures a été présenté en commission égalité professionnelle et sera effectué, de nouveau début 2026. Les mesures présentées par les parties seront étudiées en commission égalité professionnelle sachant que l’indicateur lié à l’écart de rémunération de l’index Egapro est de …….. en 2024.
Mesures de qualité de vie au travail et de conditions de travail
Droit à la déconnexion
Les Parties conviennent de la mise en place d’une charte sur le droit à la déconnexion Groupe en 2026 qui sera présentée en CSE d’ici la fin de l’année 2025.
Sponsoring salariés
Afin de soutenir l’implication et l’engagement de nos collaborateurs dans des initiatives porteuses de valeurs (sport, solidarité, citoyenneté), l’entreprise met en place un dispositif de financement et sponsoring destiné à :
Accompagner la participation des salariés à des événements sportifs (courses, compétitions, défis collectifs) en lien avec la promotion de la santé, du bien-être et de l’esprit d’équipe.
Encourager l’engagement associatif des collaborateurs dans des projets à vocation sociale, environnementale ou sportive, en apportant un soutien financier.
Ce dispositif vise à valoriser les initiatives individuelles et collectives, renforcer la cohésion interne et promouvoir les valeurs de responsabilité et de solidarité.
Sponsoring pour événement sportif
À ce titre, l’entreprise pourra apporter un soutien aux équipes composées de salariés Intuis selon les modalités suivantes :
Financement de l’inscription à hauteur de ……. euros maximum par salarié membre de l’équipe,
Dotation de T-shirts de sport aux couleurs d’Intuis pour les participants.
Les critères de sélection sont définis de la façon suivante :
L’équipe doit être composée d’un minimum de 8 à 10 salariés.
L’événement sportif doit se dérouler dans le département où est implanté le site Intuis concerné.
L’événement doit présenter une notoriété locale ou régionale et partager les valeurs d’esprit d’équipe, de convivialité et d’éthique.
Chaque site pourra bénéficier de ce dispositif une fois par an.
Sponsoring pour membre actif au sein d’une association
Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociétale et afin de soutenir l’engagement de ses salariés dans la vie associative locale, l’entreprise met en place un dispositif de sponsoring à destination des associations dans lesquelles les salariés sont membres actifs. Une subvention d’un
montant maximum de ……… euros pourra être attribuée à une association répondant aux critères ci-dessous.
Les critères de sélection sont définis de la façon suivante :
L’association doit proposer une activité collective.
Le salarié demandeur doit être licencié dans un club de sport ou membre actif d’une association reconnue d’utilité publique.
Le projet présenté doit être complet et détaillé (objectifs, actions, retombées, budget).
Le projet ne doit pas être en opposition avec la transition énergétique ou les valeurs de l’entreprise.
Limite annuelle : trois demandes maximum par an
Montant maximum : ………… euros par association, sous réserve que le logo Intuis apparaisse sur un support visuel (photo et/ou vidéo).
Un retour régulier est attendu de l’association sponsorisée : au minimum une photo trimestrielle afin d’assurer la visibilité du partenariat.
L’association doit être en mesure de délivrer un certificat de don ouvrant droit à une bonification fiscale.
Les projets sélectionnés sont présentés au CSE pour information.
Le soutien est réservé aux associations locales, situées dans un rayon de 50 km autour du site concerné.
Mesures de mobilité
Les Parties conviennent de la mesure suivante dans le cadre du plan de mobilité de l’entreprise :
Prise en charge des abonnements de transport en commun
Afin de faciliter l’accès aux transports collectifs pour les trajets domicile-travail, l’entreprise rembourse
……….. % du coût des abonnements de transport en commun (train, bus, tramway, métro, vélo en libre-service) à compter du 1er janvier 2026.
Indemnité transport domicile-travail (véhicule personnel)
Afin de soutenir les salariés qui ne peuvent pas utiliser les transports collectifs, il a été convenu de revaloriser l’indemnité transport
de …..€ à ………..€ par kilomètre au 1er janvier 2026.
Ces mesures seront officialisées par un avenant n°2 à l’accord sur la mise en place d’un forfait mobilité durable et d’une indemnité transport de la société Intuis-Elec.
ARTICLE 5 – MESURES SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS
Mesures sur la formation interne
Il est maintenu le dispositif de tutorat dans l’entreprise selon les modalités suivantes :
Dans le cadre d’un contrat en alternance, Prime Tuteur …..€ / mois pendant toute la durée du contrat,
Dans le cadre de l’évolution professionnelle d’un salarié intuis vers un nouvel emploi,
Limité aux métiers identifiés en pénurie (Peintre, Opérateur-Régleur, Conducteur de machine numériques, Pilote de production, Outilleur, Contrôleur Qualité)
Prime Tuteur …….€ / mois,
Durée déterminée de 6 à 10 mois,
Dans le cadre d’une formation spécifique d’un salarié intuis sur un poste de travail complexe
Toute demande sera soumise à la commission Tutorat/RH,
Formation de 2 à 4 mois permettant le transfert de compétences et le déploiement de la polyvalence sur des machines complexes afin d’assurer la continuité des services,
Prime Tutorat : ……€/mois.
Mesure d’accompagnement des fins de carrières
Les Parties conviennent de maintenir le dispositif d’accompagnement des salariés désirant bénéficier du dispositif de retraite progressive :
les cotisations de retraite patronales et salariales sont à la charge de l’employeur sur une base de salaire maximum de +20 points par rapport au % du temps partiel, limité à 1 an.
Exemple: passage à temps partiel à 80%, les cotisations retraite sont maintenues à 100% du salaire au lieu de 80% pendant 1 an
Mesure de recrutement et d’attractivité
Les Parties conviennent de maintenir la poursuite du dispositif de la prime de cooptation qui est : - de …. € brut, versée après la titularisation du collaborateur recommandé, pour tout poste en CDI. - de ….. € brut si dans la même année (du 1.1 au 31.12), le collaborateur recommande un 2ème candidat et qu’il est titularisé après sa période d’essai, - de ………….. € brut si dans la même année (du 1.1 au 31.12), le collaborateur recommande un 3ème candidat et qu’il est titularisé après sa période d’essai. (les membres de l’équipe recrutement, les RRH-DRH ainsi que les managers de managers sont exclus.)
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2026 au 31/12/2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord. Fait à Laon, le 18 novembre 2025, en 5 exemplaires Pour la Direction ………….. Pour le syndicat CFDT …………
