Accord d'entreprise LA FOURNEE DOREE
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Application de l'accord
Début : 16/03/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 16/03/2021
Fin : 31/12/2021
16 accords de la société LA FOURNEE DOREE
Le 22/01/2021
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- GPEC
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Formation professionnelle
- Evolution des primes
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Travailleurs handicapés
- Travail à temps partiel
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Participation
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
- Intéressement
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021
Entre :
-La SociétéLA FOURNÉE DORÉE LORRAINE
Représentée par Madame
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
-Monsieurreprésentant l’organisation syndicale FO,
Agissant en qualité de délégué syndical valablement désigné par l’organisation syndicale représentative FO ayant recueilli au moins ensemble 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021, la Direction et les délégations syndicales CGT et FO se sont réunies les 01/12/2020, 16/12/2020, le 13/01/2021 et le 20/01/2021.
Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction aux délégués syndicaux.
PREAMBULE
Pour rappel, aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2020, signé le 28/01/2020, il avait été décidé :- Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires
Pour l’année 2020, s’est appliquée une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :
+ 1,6 % au 01/01/2020 ;
+ 0,2% au 01/07/2020
- Revalorisation de la prime de jour supplémentaire
Revalorisation au 01/01/20 de la prime de jour supplémentaire à 65 € bruts vs 60 € bruts (soit + 8,33% d’augmentation).
- Création du poste de Conditionneur Confirmé
Création au 01/01/20 d’un poste de « Conditionneur Confirmé » pour les conditionneurs à compter de 24 mois d’ancienneté révolus. Le taux horaire est porté à 10,74 €uros vs 10,15 €uros et la classification est modifiée en OE2 vs OE1.
- Revalorisation du complément 13ème mois
- 106% vs 103% pour l’année 6
- 107% vs 103% pour l’année 7
- 108% vs 103% pour l’année 8
- 109% vs 103% pour l’année 9
- Augmentation du budget CSE
A compter du 01/01/20, le budget des œuvres sociales du CSE est porté à 0,65% de la masse salariale (vs 0,60% actuellement).
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
Pas de nouvelle grille conventionnelle publiée en 2020.
Pour rappel : communication de la grille des salaires minimas CCN 2019 comparés aux minimas appliqués dans l’entreprise + communication des salaires moyens bruts perçus en production en 2020.
Pour l’année 2021, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :
+ 1,2 % au 01/01/2021 ;
Revalorisation du taux horaire des Préparateurs Polyvalents
Ainsi le taux horaire passe de 11,38€ à 11,64€ au 01/01/2021 (soit 2,28% d’augmentation).
Revalorisation du taux horaire des Chefs d’Equipe Polyvalents
Ainsi le taux horaire passe de 13,98€ à 14,98€ au 01/01/2021 (soit 7,15% d’augmentation) et la prime Qualité, d’un montant forfaitaire mensuel brut de 152,45 euros est supprimée.
La prime Qualité étant contractuelle, il sera proposé un avenant aux chefs d’équipe pour acter cette modification de la structure de la rémunération.
Mise en place d’une prime de consignes pour les agents de nettoyage
Mise en place pour 2021 d’une prime de complément jour férié pour les équipes WE
Revalorisation de la contrepartie du travail de nuit
Cette majoration a été revalorisée et portée à 27% au 01/01/2014.
Les parties conviennent de revaloriser cette majoration et de la porter à 28% à compter du 01/01/2021.
ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travail
- Réduction de la durée effective du travail à 35 heures en moyenne dans l’année suivant une modulation horaire plafonnée à 41 heures en semaine haute
- Jours RTT pouvant aller jusqu'à 9,96 jours librement posés par les salariés non cadres
- Jours RTT pouvant aller jusqu'à 5,04 jours librement posés par les salariés cadres
- Limitation du travail du samedi à 6 fois dans l'année.
L’organisation des équipes varie en fonction des volumes à produire.
Le personnel administratif n’est pas concerné par cette organisation de travail.
Equipes de suppléance
Chaque salarié acceptant ce type d’organisation, se voit proposer à la signature un avenant pour une durée déterminée.
Cette organisation de travail dérogatoire a été utilisée, de façon quasi permanente sur l’année 2020 afin de faire face à la forte charge d’activité sur le site.
Le service maintenance a recours régulièrement à ce mode de travail pour son équipe (préventif et entretien des équipements).
Organisation du travail en fin d’année
Travail à temps partiel
*chiffres du 01/01/20 au 31/10/20 -> cf BDES
ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Accord d’intéressement
Accord de participation
Les salariés bénéficient d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne Retraite.
Le CSE a été consulté le 18/11/2020 pour un passage au PERCOL.
Supplément de réserve spéciale de participation
Il est rappelé que la décision de versement du supplément doit résulter d'une
décision de l'organe de direction et ne peut intervenir avant que soient connus les résultats définitifs.
Une fois la décision prise, un accord spécifique sera proposé ensuite à la signature des délégués syndicaux puisqu'il est envisagé une répartition exclusivement égalitaire de ce supplément dont le montant sera fixé en fonction des résultats définitifs de l'exercice 2020 une fois qu'ils seront connus.
CHAPITRE II
EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 4 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont engagé des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir du diagnostic de situation comparée. Les négociations avaient permis d’aboutir à un accord signé le 27 août 2018 pour une durée de 1 an.Les parties conviennent de renouveler leur engagement dans le cadre d’un nouvel accord avant le 30/06/2021.
ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Prévention de la pénibilité
Les membres de la CSSCT sont intégrés dans cette démarche avec notamment, des réunions sécurité mensuelles organisées à l’initiative de l’employeur et en sus des réunions trimestrielles obligatoires.
Par ailleurs, l’entreprise veille à l’amélioration des conditions de travail (un bilan a été présenté) et réalise chaque année une analyse approfondie des risques et des facteurs de pénibilité.
ARTICLE 6 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Difficultés pour l’entreprise de satisfaire à son obligation d’employer des salariés relevant de cette catégorie à hauteur de 6% des effectifs.En effet, les principaux handicaps rencontrés sont : des problèmes de station debout, de dos et de port de charges.
Cependant, ce sont 12 salariés sous CDI qui bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH (iso N-1).
L’entreprise fait aussi appel à de la sous traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.
Les parties ont convenu de négocier un accord sur ce thème avant le 30/06/2021.
ARTICLE 7 : FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE
A compter du 1er janvier 2020, les garanties du Contrat Frais de Santé (Harmonie Mutuelle et AG2R) ont été mises en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires applicables aux contrats d’assurance complémentaire santé telles qu’issues du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019.A noter, aucune augmentation des cotisations Harmonie mutuelle au 01/01/2020 malgré :
La réforme 100% santé
1 tendance d’augmentation entre 4% et 6% en moyenne pour les mutuelles
Les garanties prévoyance (AG2R) sont conformes aux obligations de la convention collective en la matière.
ARTICLE 8 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8- 7° NOUVEAU)
Un accord relatif au Droit à la Déconnexion a été signé le 08/01/2019 et conclu pour une durée de trois ans.CHAPITRE III
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ARTICLE 9 : DISPOSITIF GPEC ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CSE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales. Ils ont émis un avis favorable sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2020, lors de la réunion du 20 janvier 2021.Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés sert de socle à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. La mise en place des entretiens professionnels en 2018 est venue concrétiser ce tournant des objectifs de la formation professionnelle.
Compte tenu du contexte sanitaire actuel, les entretiens professionnels n’ont pas pas pu tous être réalisés en 2020.
Il reste 137 personnes concernées sur 2020. Les entretiens sont organisés en visio sur la fin d’année et pourront exceptionnellement être décalés sur 2021.
Par ailleurs, le projet de l’Ecole LFD continue son développement.
En 2019, les programmes de formation de 3 postes clés ont été construits :
- Conducteur de ligne conditionnement
- Pétrisseur
- Conducteur de ligne fabrication
En 2020, compte tenu du contexte sanitaire, les formations ECOLE LFD ont été suspendues pendant le confinement.
Les programmes de formation des postes clés restant seront construits avant la fin du premier trimestre 2021.
ARTICLE 10 : CONTRATS DE TRAVAIL
Ont été observées sur l’année 2020 :- 50 Entrées
- 15 Sorties
*chiffres du 01/01/20 au 31/10/20 -> cf BDES
Les effectifs ATA (Accroissement Temporaire d’Activité) sont sur une légère tendance à la baisse à 62,30 personnes en moyenne sur l’année au 31/10/2019 (contre 67,41 personnes en moyenne par rapport à l’année 2019).
Cette baisse s’explique par l’impact de la crise sanitaire et une politique de titularisation des intérimaires compétents.
Une nette augmentation des effectifs permanents a été observée cette année avec 297 personnes en moyenne (vs 271,08 en 2019).
Cette évolution s’explique par les besoins supplémentaires liés à la nouvelle ligne de production.
ARTICLE 11 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS
La moyenne d’âge du personnel LA FOURNEE DOREE LORRAINE est de 37,3 ans au 31/10/2020, toutes catégories professionnelles confondues (iso N-1).Les personnes ayant 45 ans et plus représentent environ 25% de la population soit 84 personnes.
*chiffres du 01/01/20 au 31/10/20 -> cf BDES
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12 –PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait Ste Marie aux Chênes, le 22 janvier 2021
Pour la société
LA FOURNÉE DORÉE LORRAINE
Pour la Section Syndicale FO
Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical
Mise à jour : 2021-03-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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