Siège social situé Z.A. de Riparfond Ouest 1 rue Pierre et Marie Curie - 79300 BRESSUIRE SIRET : 500 400 569 00017 4 salariés Convention collective : Sociétés Financières – IDCC 0478 Représentée par
Monsieur Benoit SIMONNEAU en qualité de Président,
Ci-après dénommée, « La Société »,
Et,
Les Salariés
Représentés par référendum, ratifié à la majorité des deux tiers lors du scrutin réalisé le 19/09/2022. Le procès-verbal du référendum est annexé au présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif d’entreprise pour la mise en place d’un nouveau dispositif de prime d’ancienneté. L'objectif est de récompenser les efforts fournit et la fidélité.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature et ne présage pas des éventuelles évolutions législatives ultérieures.
Article 1 – ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Article 2 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Article 3 – SALARIES CONCERNES Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de la prime d’ancienneté. Article 4 – PRIME D’ANCIENNETE La prime d’ancienneté est mensuelle et calculée sur le salaire mensuel brut du salarié. Aucune différence n’est faite selon le niveau et le statut du salarié. Cette prime figurera sur une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
3 % à partir de 3 ans d’ancienneté
6 % à partir de 6 ans d’ancienneté
9 % à partir de 9 ans d’ancienneté
12 % à partir de 12 ans d’ancienneté
15 % à partir de 15 ans d’ancienneté
Article 5 – DETERMINATION DE L’ANCIENNETÉ L’ancienneté dans l’entreprise visée par le présent accord pour la détermination des droits à prime d’ancienneté s’entend de la durée écoulée depuis l’entrée au sein de la Société. Article 6 – CONDITIONS D’APPLICATION ET REFERENDUM L’entreprise étant dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, devra obtenir la majorité des deux tiers des votants exprimés lors d’un référendum afin de valider le présent accord. Les modalités d’organisation du référendum seront communiquées à l’ensemble des salariés votants par une note de service.
Article 7 – REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 du code du travail. En outre le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, étant précisé que toute demande de révision présentée doit comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dès lors, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision, les négociations débuteront. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Thouars. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à BRESSUIRE, le 20 Septembre 2022
Pour les salariés de la société LMTL par référendum ratifié à la majorité des deux tiers le 19/09/2022.
