LogemLoiret représenté par xxxxx, Directeur Général,
d'une part
et
La C.F.D.T. représentée par xxxxx, déléguée syndicale,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : L’accord collectif de LogemLoiret reprend l’ensemble des dispositions antérieurs et ceux modifiés dans le cadre de la négociation collective.
Il est précisé que LogemLoiret applique la convention collective des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, sous la référence IDCC 3220
Article 1° : OBJET de L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de LogemLoiret et est conclu dans le cadre des articles L 2233-1 et suivant du Code du Travail. L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, IDCC 3220.
Article 2 : CONTENU DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu sur les points suivants :
la classification des emplois
la rémunération minimale attachée à chaque emploi
les horaires collectifs à LogemLoiret
le versement de primes
la préretraite totale
le remboursement des frais de déplacements et d'astreinte
les congés
La formation professionnelle
A l’occasion de cette rédaction, il est fait rappel des accords en cours :
Règlement intérieur du personnel
Accord d’interprétation 35 heures
Accord de complémentaire santé
Accord de prévoyance
Accord d’intéressement
Accord PEE et PERCOL
Accord de fonctionnement du CSE
Accord de télétravail
Ainsi que l’accord de branche relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 3 - DUREE
Le présent accord entre en vigueur le 1 janvier 2026. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les avenants éventuels pourront être signés selon les modalités de l’article L2261-7-1 du Code du Travail.
Le présent accord peut être dénoncé sous condition de respecter un préavis de trois mois.
Le projet prévoit que l’accord continuerait de produire ces effets au-delà du délai légal de survie, tant qu’aucun autre accord n’a pu être trouvé.
Article 5 : DEPOT DE L'ACCORD
Cet engagement est transmis aux services de : - La Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - Le secrétariat des Prud'hommes.
FAIT A ORLEANS, le 18 décembre 2025
Le Directeur Général La Déléguée Syndicale Xxxxx Pour la CFDT, xxxxx
CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Dans le cadre du processus de convergence initié à la suite de la fusion des branches des personnels des Offices publics de l’Habitat, des Sociétés de coordination et des Sociétés coopératives d’HLM par arrêté du 16 novembre 2018, les partenaires sociaux se sont accordés sur leur volonté d’harmoniser les systèmes de classification en instituant une classification professionnelle unique, adaptée aux activités exercées au sein du secteur du logement social duquel ils participent. Cette harmonisation, rendue possible du fait de la connexité des activités au sein de la branche recomposée, est issue d’un travail concerté des partenaires sociaux consistant à réexaminer la cotation et la hiérarchie des emplois pour mettre en oeuvre une nouvelle méthodologie de classification professionnelle au moyen de nouveaux critères, identiques au sein de l’ensemble des organismes.
Cette classification prendra effet au 1er janvier 2026 conformément à la convention collective des organismes publics et coopératifs de l’habitat social.
Le sous chapitre III de la convention collective détermine les modalités de la nouvelle classification.
Extrait de la CCN :
I - 2.2. Les classes et catégories
Le regroupement de cotations par 4 points pour les trois premières classes, puis par 3 points jusqu’à la dernière classe qui regroupe les points à partir de 45, permet de déterminer les 13 classes de la classification des emplois dans la branche. Pour chacune d’entre-elles, un salaire minimum hiérarchique est fixé. A partir de la classe 4, les emplois correspondent à la catégorie technicien/agent de maîtrise. A partir de la classe 8, les emplois correspondent à la catégorie cadre. La mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employé/agent de maitrise/cadre).
Le classement au sein de la catégorie de technicien / agent de maîtrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
Les emplois sont classés sous 13 niveaux. Les salaires minimums sont ceux du 1er janvier 2025 déterminés le 12/12/2024 par l’accord de branche.
Ainsi, les emplois font l’objet d’une cotation sur 6 critères et 8 degrés ainsi répartis : La somme des degrés représente la cotation de l’emploi (de 6 à 48).
REMUNERATION MINIMALE
La rémunération des salariés LogemLoiret est exprimée en euros mensuel brut.
Le montant minimal de chaque emploi est celui qui correspond à un emploi à plein temps de 151,67 heures mensuelles. Le minimum applicable est celui fixé par la Convention Collective des organismes publics et coopératifs de l’habitat social. Conformément à la Convention Collective : « le salaire minimum est exprimé selon un montant brut mensuel composé uniquement du salaire de base, hors primes et avantages en nature ».
La classification ne reprend pas les emplois spécifiques issus des mesures gouvernementales.
Chaque salarié reçoit au moment de l’embauche ou à l’entretien annuel d’évaluation (pour les salariés en poste) sa fiche de poste. Cette remise fait l’objet d’une signature qui n’a pas de valeur d’avenant au contrat.
Les augmentations individuelles seront confirmées par des courriers individuels remis aux salariés concernés.
Classification des emplois :
Elaboration du référentiel des emplois
Les descriptions d’emploi ont été élaborées et rédigées de manière à assurer une homogénéité « rédactionnelle » ; elles ont été actualisées, complétées et modernisées au regard des pratiques professionnelles actuelles et des enjeux de LogemLoiret.
Les fiches descriptives ne peuvent pas prétendre décrire la totalité de situations de travail rencontrées ou possibles. Les descriptions d’emploi n’ont donc aucun caractère contractuel mais constituent des documents de travail de référence à la disposition des collaborateurs. Toutes modifications substantielles des fiches de poste, entraineront un avenant au contrat de travail.
La convention collective nationale des offices publics et coopératifs de l’habitat social indiquant explicitement que la cotation des emplois fait l’objet d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, il est donc précisé que :
La Direction a élaboré une proposition détaillée de cotation pour chacun des emplois avec la contribution de la DRH et chaque Directeur ou Responsable.
Les organisations syndicales ont été informées et invitées à formuler des remarques.
Le Comité Social et Economique a été informé de la classification et de la cotation des emplois de l’accord de convergence.
Le résultat de la négociation est présenté ci-après, par ordre croissant de cotation et de classement.
Les travaux de la commission sont conduits sans préjudice des attributions consultatives du CSE qu’il tient des dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où la création d’un nouvel emploi s’avèrerait nécessaire, celui-ci fera l’objet d’une description et d’une cotation à partir des critères classants.
LES HORAIRES COLLECTIFS
Rappel des principes de base :
Respect de la durée légale du travail :
La durée du travail journalier est inférieure ou égale à 10h00.
L’amplitude de la journée (1er pointage du matin et dernier du soir) ne dépasse pas 13h00.
La durée maximum hebdomadaire est inférieure ou égale à 48h00 ou 44h00 en moyenne sur 12 semaines.
Le repos quotidien est supérieur ou égal à 11h00 entre le dernier pointage du soir et le premier pointage du jour suivant.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du Responsable de servie.
La journée de travail commence à 08h00, sauf déplacement exceptionnel et sauf nécessités de service.
La pause déjeuner, quelque soit le site, est de 45 minutes minimum et de 2 heures maximum.
Horaires des sites LogemLoiret :
Pour les agences, plages fixes de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30-16h00 le vendredi.
Pour le bon fonctionnement de l’agence, un effectif suffisant (3 personnes) sera maintenu jusqu’à 12h30 (tous les jours) et de 14h00 à 17h00 (sauf le vendredi).
Pour les représentants, plages fixes de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00-16h00 le vendredi.
Pour le siège et les employés d’entretien, plages fixes de 09h00 à 12h00 puis de 14h00 à 16h30-16h00 le vendredi.
Des consignes particulières inclus dans les consignes de sécurité et dans le DUERP, permettent d’adapter les horaires des employés d’entretien selon les conditions climatiques.
Dans le cadre des charges récupérables, les employés d’entretien doivent respecter le planning d’intervention fixé par leur responsable. Ils peuvent y déroger en cas d’urgence après demande à leur responsable.
Cas particuliers liés au poste :
Certains métiers en contact avec la clientèle nécessitent le respect d’un horaire fixe déterminé en fonction des horaires d’ouverture au même public.
Conseiller en clientèle du Centre de Relation Client : présence obligatoire entre 08h25 et 12h35, puis de 13h25 à 17h15 – (16h15 le vendredi) selon les plannings établis par le responsable de service.
Chargé d’accueil siège, présence minimale impérative durant les heures d’ouverture au public.
Hotline Informatique :présence impérative entre 08h00 et 17h00, 16h00 le vendredi (règle de repas entre 12H00 et 13h30).
Des interventions ponctuelles et anticipées peuvent engendrées des interventions en dehors des horaires habituels définis plus haut. Le responsable de service validera cette activité préalablement et informera la Direction des Ressources Humaines.
LES PRIMES
PRIME ANNUELLE :
La prime annuelle :
Elle est versée en deux fois : - en Juin : identique pour tous et proratisée pour les salariés nouvellement recrutés, à temps partiel, ou pour les absences maladie de plus de 30 jours. Nécessité de 3 mois de présence. Son montant est égal à la moitié du SMIC mensuel arrondi l’euro supérieur. - en Novembre : personnalisée pour chaque salarié en fonction de son salaire de base du mois d'octobre de l'année concernée et diminuée de la somme versée en Juin - proratisée pour les salariés nouvellement recrutés, nécessité de 3 mois de présence. La prime annuelle récompense l’assiduité des salariés. Etablie sur le salaire de base du mois d’octobre de l’année de référence, elle est proportionnelle au nombre de jours calendaires de la période de référence, diminuée des périodes pour absences injustifiées, absences maladies (exclusion des 14 jours d’absence pathologique liés à la maternité), congés sans solde ou toute période ne donnant pas lieu au paiement du salaire.
1er cas : 0 jours d’absence sur la période de référence :
Prime Annuelle n = Salaire de base d’octobre n * [nombre de jours calendaire (365 ou 366) + 60 jours] / nombre de jours calendaire (365 ou 366).
2eme cas : entre 0,1 et 5 jours d’absence au sens ci-dessus :
Prime Annuelle n = Salaire de base d’octobre n * [nombre de jours calendaire (365 ou 366) + 20 jours - nombre de jours d’absence (de 1 à 5)] / nombre de jours calendaire (365 ou 366)
3eme cas : entre 5.01 et 15 jours d’absence au sens ci-dessus :
Prime Annuelle n = Salaire de base d’octobre n * [nombre de jours calendaire (365 ou 366) + 10 jours - nombre de jours d’absence (de 5,01 à 15)] / nombre de jours calendaire (365 ou 366).
4eme cas : entre 15.01 et 30 jours d’absence au sens ci-dessus :
Prime Annuelle n = Salaire de base d’octobre n * [nombre de jours calendaire (365 ou 366) + 5 jours - nombre de jours d’absence (de 15.01 à 30)] / nombre de jours calendaire (365 ou 366).
5eme cas : plus de 30.01 jours d’absence au sens ci-dessus :
Prime Annuelle n = Salaire de base d’octobre n * [nombre de jours calendaire (365 ou 366) - nombre de jours d’absence (de 30.01 à 365 ou 366)]/ nombre de jours calendaire (365 ou 366)
PRIME EXCEPTIONNELLE :
Sans montant minimum ni maximum, la demande doit être formulée par écrit au préalable par le responsable hiérarchique. Celle-ci sera attribuée sous la seule responsabilité du Directeur général.
PRIME DEPART EN RETRAITE :
Conformément à l’article VII du sous chapitre 1, partie relations de travail de la Convention Collective Nationale, les salariés qui justifient d'un minimum de deux années d'ancienneté au sein de l’organisme reçoivent, au moment de leur départ à la retraite, une indemnité d'un montant équivalant à celui de l'indemnité de licenciement prévue par la présente convention, sans qu'elle puisse excéder quatre fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l'indemnité légale de départ en retraite Un même salarié ne peut percevoir 2 fois la prime de départ en retraite. Cette précision est apportée en prévision des cumuls emploi retraite qui pourraient se multiplier. Le versement a lieu au moment du départ du 1er emploi.
PRIME D’HORAIRES DECALES :
Pour des raisons de service, LogemLoiret propose, aux personnes volontaires et après accord du Responsable de Service, des horaires différents des horaires de l’accord 35 heures. L’horaire est dit décalé quand il déroge aux plages fixes et variables de l’accord applicable à l’ensemble du personnel.
Le présent article permet aux emplois concernés : D’organiser leur temps de travail pour leur permettre d’effectuer leurs horaires de travail jusqu’à 20h00. Cependant les personnels entrant dans le champ du présent article doivent :
Respecter la durée de travail de 39 heures par semaine,
Prendre leurs jours de réduction de temps de travail dans les conditions de l’accord sur la réduction du temps de travail du 27 mai 1999,
Respecter la durée quotidienne de travail effectif de 10 heures.
Ne pas effectuer des horaires compris entre 18h30 et 20h00 plus de 2 fois par semaine.
Etre informé qu’une plage de travail de 6 heures en continu, ouvre droit à 20 minutes de pause.
Les salariés choisissant d’effectuer des horaires décalés, compris entre 18h30 et 20h00, sont indemnisés.
Au 1er février 2025, l’indemnisation est fixée à 13,07 euros brut par jour comprenant une plage entre 18h30 et 20h00. Cette valeur sera réévaluée du même pourcentage que l’augmentation collective des négociations annuelles obligatoires. Cette revalorisation a lieu une fois par an au 1er janvier.
PRIME D’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL :
Dans le cadre de leur mission d’Employé d’Entretien LogemLoiret, les salariés affectés à cette mission ont l’obligation de porter une tenue identifiée LogemLoiret composée d’une dotation de vêtements de travail déterminée par le service marché publics moyens généraux et renouvelée selon les besoins ou changements.
Cette tenue est entretenue par le collaborateur qui doit veiller à toujours porter une tenue correcte. LogemLoiret affecte à chaque salarié durant son activité une prime de nettoyage d’un montant de 1,75 euros par jour travaillé.
Les jours non travaillés (quelque soit le motif) ne donneront pas droit au versement de cette prime.
Il est précisé que les chaussures de sécurité ne font pas partie de cette dotation et sont prise en charge par l’agence de rattachement selon les usages habituels. Elles sont renouvelées selon l’état d’usure et doivent permettre aux collaborateurs concernés d’en disposer en cas de besoin.
GRATIFICATION MEDAILLE DU TRAVAIL et FIDELITE à LOGEMLOIRET :
A l’occasion des anniversaires figurant dans le tableau suivant, les collaborateurs présents durant l’année de leur 5 à 40 ans, une prime exceptionnelle ou une gratification médaille du travail versée en janvier qui suit l’année d’acquisition et qui se calcul ainsi :
Grade « Médaille du travail » en année Fidélité LogemLoiret en année Taux du salaire de base (référence décembre n-1)
5 25% Soumise à charges et impôts
10 30% Soumise à charges et impôts
15 35% Soumise à charges et impôts 20
40% Nette de charges, nette d’impôts
25 50% Soumise à charges et impôts 30*
60% Nette de charges, nette d’impôts 35*
80% Nette de charges, nette d’impôts 40*
100% Nette de charges, nette d’impôts * 1 journée de congé ancienneté est accordée au moment de l’attribution, pour les médailles en vermeil(30ans), en or(35 ans) et grand or(40ans).
FORFAIT MOBILITE
Les utilisateurs de vélos qui s’engagent à se rendre régulièrement sur le lieu de travail avec ce moyen de transport se verront verser la somme de 71,40 euros à l’année (montant au 1er février 2025). Cette somme sera versée en juillet de l’année N et sera indexée sur la NAO. Il appartiendra aux collaborateurs concernés de se faire connaitre.
ASTREINTE :
Afin de pouvoir répondre aux difficultés inhérentes à la gestion immobilière du patrimoine, un service d'astreinte a été mis en place. Il est géré par un prestataire extérieur.
Un cadre référant peut-être contacté dans le cadre d’un incident grave, d’un besoin de représentation de l’organisme ou d’une prise de décision appartenant à LogemLoiret.
Les responsables de service et les directeurs dotés d’un véhicule de fonction sont obligatoirement « cadre d’astreinte » (hors Directeur Général).
Un planning semestriel est établi par semaine du mardi au mardi. Chaque cadre peut donc se positionner selon ses disponibilités. Les semaines avec jours fériés seront réparties équitablement par rotation.
Chaque semaine d’astreinte complète donne lieu au versement d’une prime d’astreinte de 250 euros bruts (Proratisée le cas échéant).
Dans le cas où le planning contient un jour férié ou une fermeture prolongée de plus de 2 jours, le montant de la prime d’astreinte est substitué par les montants suivants :
1 jour férié dans la semaine : 300,00€
3 jours de fermeture consécutifs : 350,00€
4 jours de fermeture consécutifs : 400,00€
5 jours de fermeture consécutifs : 450,00€
Si le salarié est amené à se déplacer ou faire déplacer un autre salarié une indemnisation est versée à ce dernier. Cette indemnisation forfaitaire prend en compte le temps du trajet et de l'intervention.
Les 8 premières heures sont rémunérées au taux horaire majoré de la personne déplacée avec un minimum de 35,97€ de l’heure.
A compter de la 9ème heure le taux est égal au taux horaire majoré de la personne déplacée avec un minimum 41,97€ + repos compensateur légal.
Dans le cas des déplacements, les kilomètres effectués avec le véhicule personnel sont indemnisés conformément aux règles habituelles du présent accord.
Tout déplacement nocturne implique que le cadre d’astreinte ou toute personne intervenue puisse bénéficier des temps de repos légaux.
Le cadre d’astreinte peut éventuellement sous réserve de son accord préalable, prendre contact avec un collègue du secteur pour gérer le déplacement en local. Le cas échéant le collègue ainsi déplacé se verra indemniser sur les mêmes bases, son temps (départ et retour domicile) ainsi que les frais de déplacement y afférent.
LA PRERETRAITE TOTALE
CONDITIONS :
Pour être admis au bénéfice de la présente convention, les salariés volontaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
être âgé de 57 ans à moins de 65 ans au moment de la demande,
au jour de la préretraite, totaliser le nombre de trimestres minimums pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
avoir appartenu pendant au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés,
justifier d'au moins cinq années d'ancienneté en continu dans l'entreprise,
ne pas être chômeur saisonnier,
ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail,
n'avoir aucune autre activité professionnelle.
Le dispositif est limité à 36 mois.
FORMALITE D'ADMISSION :
Les salariés intéressés par cette mesure et qui répondent aux conditions fixées ci-dessus, établiront une demande écrite auprès du Directeur Général de LogemLoiret. Celui-ci se réserve le droit d'accepter ou de refuser par écrit en fonction du poste concerné.
Au premier jour d’entrée dans le dispositif, le contrat de travail est rompu, le solde de tout compte et l’indemnité de départ à la retraite sont calculés.
RESSOURCES :
Les salariés remplissant les conditions fixées par la présente convention, percevront une allocation de préretraite totale.
Celle-ci est égale à 65 % dans la limite du plafond de cotisation du régime général de Sécurité Sociale et à 50 % entre une et quatre fois ce plafond, du salaire brut moyen des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, soumis aux cotisations en vigueur.
Le salaire de référence défini ci-dessus est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse du régime général selon les modalités définies par le décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007.
SUSPENSION DE L'ALLOCATION :
Le versement de l'allocation est interrompu :
à titre temporaire, lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle,
à titre temporaire ou définitif à la suite de déclarations volontairement inexactes, mensongères ou frauduleuses, en cas de reprise d'activité non déclarée par le salarié.
INTERRUPTION :
Le versement de l'allocation est interrompu du jour où l'intéressé fait procéder à la liquidation d'un avantage vieillesse à caractère viager à titre personnel. LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
REMBOURSEMENT DES FRAIS, VEHICULE PERSONNEL :
Le remboursement kilométrique est basé sur 100% du barème URSSAF. Les représentants de secteur et employés de nettoyage qui à l’occasion de leur mission, utilisent pour les besoins du service, leur véhicule personnel, sous couvert dans le cadre du contrat s’assurance « flotte automobile auto-mission de LogemLoiret »
DECOMPTE DES KILOMETRES :
les kilomètres sont décomptés sur année civile et se comptent à partir de la commune d'implantation administrative du lieu habituel de travail.
Nota : Il est important de donner la priorité à l'utilisation des véhicules de service.
PARKING - AUTOROUTE - TAXI - METRO - BUS - RER ... :
- remboursement sur présentation des justificatifs.
TRAIN : - tarif 2ème classe.
AVION : - classe économique.
REPAS et HOTELLERIE :
Les frais de repas sont remboursés selon les frais réels engagés, limités au plafond défini par l’URSSAF. Repas : - midi : si le salarié se trouve en déplacement hors de la commune d'implantation des bureaux et du domicile. - soir : si le salarié se trouve en déplacement après 19h30.
Nota :
- si l’hôtel et le restaurant sont réservés par un organisateur extérieur, le remboursement est fait au réel sur justificatif. - si le restaurant est choisi par le salarié, le remboursement est fait au réel à concurrence du barème en vigueur au moment de la demande.
LES CONGES
CONGES PAYES :
- période de référence : 1° Juin au 31 Mai. - le droit est de 2.0833 jours ouvrés multiplié par le nombre de mois de présence. - 25 jours ouvrés si droits obtenus ou proratisés pour salarié nouvellement embauché. - nécessité de prendre au moins trois semaines dont deux consécutives équivalent à 10 de congés payés entre le 1° Juin et le 31 Octobre. - La pose de journée et demi-journée à l’unité est plafonnée à 10 absences au plus sur l'année de référence.
CONGES POUR FRACTIONNEMENT :
- 2 jours ouvrés supplémentaires sont accordés lorsque le nombre de jours de congés restant au 31 Octobre est au moins égal à 6 jours. - un jour ouvré supplémentaire est accordé lorsque le nombre de jours de congés restant au 31 Octobre est compris entre 3 et 5 jours.
JOURS FERIES LEGAUX - PONTS - :
- les jours fériés légaux sont accordés sans perte de salaire. - des ponts sont accordés chaque année après accord du Directeur Général et soumis au comité social et économique. Ces ponts sont décomptés sur des journées accordées au titre de l'aménagement et la réduction du temps de travail.
CONGES MALADIE :
- pendant sa période de maladie, le salarié perçoit son salaire ou bénéficie des clauses contenues dans l’accord de prévoyance.
CONGES MATERNITE :
Dans le cadre de l’article L1225-18 du code du travail, le congé maternité est ainsi défini (sans tenir compte des naissances multiples) :
112 jours ou 16 semaines pour le 1er et le 2ème enfant
182 jours ou 26 semaines à partir du 3ème enfant.
A compter du 5ème mois de grossesse les femmes enceintes se verront octroyer 1 heure de travail en moins par jour, jusqu’au terme de leur grossesse. En cas de travail à temps partiel, cette heure sera proratisée au temps réalisé par la salariée.
CONGES PATERNITE :
Les salariés pourront bénéficier d’un congé naissance dans les conditions prévues par la loi.
Il est accordé au père, un congé paternité de 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples) dans le cadre de l’article L-1225-35 du code du Travail.
Un maintien de salaire est accordé pour tous les jours de l’arrêt paternité au delà du plafond de sécurité sociale.
CONGES POUR ENFANT MALADE :
8 jours ouvrés rémunérés par an et par famille pour les enfants de 0 à 18 ans révolus sans perte de rémunération sur présentation d’un certificat médical. Pour précision, les jours enfants malade sont accordés jusqu’au 1er jour des 18 ans de l’enfant.
Les jours sont attribués pour un enfant malade ou accidenté correspondant à des absences soudaines, non prévue avec certificat médical précisant que la présence d’un parent est indispensable.
CONGES SANS SOLDE :
- possibilité de cinq jours par année de référence après accord du Directeur Général aux salariés ayant épuisé leur droit Congés Payés de l’année de référence congés payés ou de jours RTT.
CONGES EXCEPTIONNELS :
Jours de congés exceptionnels prévus au Code du travail, la convention collective, et accord collectif LogemLoiret : - décès du conjoint, parents………………………5 jours ouvrés - décès des beaux-parents……………………….4 jours ouvrés - décès d’un enfant*.………………………12 ou 14 jours ouvrés - décès d’un frère ou d’une sœur*……………….3 jours ouvrés - décès des grands-parents………………………1 jour ouvré. - déménagement du salarié…………………….…1 jour ouvré par année civile. - maladie grave ou hospitalisation d’un enfant.…3 jours ouvrés. - mariage, remariage ou pacs du salarié………. 5 jours ouvrés - mariage d’un enfant du salarié………..………. 2 jours ouvrés - naissance d’un enfant ou adoption………….…3 jours ouvrés - handicap, pathologie chronique, cancer enfant5 jours ouvrés.
(* : jours prévus par la convention collective nationale ou le code du travail)
nota : Les jours sont accordés pour les parents du conjoint (beaux-parents) les frères et sœurs du salarié, les grands-parents du salarié.
Est considérée comme conjoint, la personne vivant habituellement sous le même toit.
Les durées ainsi déterminées ne sont pas cumulables (Code du travail, convention collective et accord collectif).
Ces congés sont liés à l'évènement et ne sont pas applicables si celui-ci intervient pendant une période de congés payés ou de congés de maladie.
Pour mémoire, textes de la CCN Chapitre 3, Sous chapitre III, Article 3 Congés pour événements familiaux de la CCN et article L3142-4 du code du travail :
« Les salariés des organismes bénéficient, sur justificatif, d’une autorisation d'absence d'une durée de :
5 jours pour mariage, remariage, conclusion d’un PACS,
3 jours pour chaque naissance d'un enfant survenue au foyer ou l'adoption d'un enfant,
3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin,
2 jours pour le mariage d’un enfant,3 jours pour le décès du père ou de la mère, 3 jours pour le décès du beau-père ou de la belle-mère, 3 jours pour le décès du frère ou de la soeur ;
5 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ;
3 jours en cas de maladie grave entrainant une hospitalisation ou une intervention chirurgicale du conjoint ou de l’enfant.
Ces congés pour événements familiaux, décomptés en jours ouvrables, constituent un socle minimal pouvant être amélioré par voie conventionnelle. Dans les organismes au sein desquels le temps de travail est réparti du lundi au vendredi, les congés pour évènements familiaux sont décomptés en jours ouvrés. Les jours pour évènements familiaux sont pris au moment de l'événement ou dans les 15 jours précédents ou suivants l’évènement, sauf dispositions légales contraires, ou accord de l’employeur. »
CONGES TEMPS PARTIEL :
Dans le cadre des jours de RTT imposés par la Direction, et par équité par rapport aux personnels à horaires annualisés (crc et forfaits jours), 2 jours par an ne feront pas l’objet de compensation par les salariés à temps partiel et seront considérés comme jours travaillés. Au 1er janvier 2026 le décompte des jours de congés des temps partiel évolue. Par principe légal, les personnes à temps partiel (quel que soit le volume horaire ou l’organisation) disposent de 5 semaines de 5 jours de congés payés. Chaque jour posé par un salarié à temps partiel sera valorisé à 1. Le décompte des jours tient compte du premier jour de congé jusqu’au retour effectif du salarié à son poste de travail.
ABSENCES « MEDICALES » :
Il est accordé à chaque salarié, qui le souhaite, la possibilité de bénéficier de 90 minutes de son temps de travail pour effectuer un don du sang. Ce bénéfice est accordé sur justificatif et pour 4 dons par an. De même, l’accord rappelle la possibilité pour chaque salarié, de s’absenter, sur le temps de travail, dans le cadre de la convocation à l’examen de santé organisé par la sécurité sociale tous les 5 ans. Dans ce dernier cas le salarié doit présenter un formulaire de demande de remboursement des salaires, fournis par la sécurité sociale.
HEURES DE RENTREE SCOLAIRE :
Dans le cadre de la rentrée scolaire des enfants à charge, il est octroyé aux salariés, 2 heures maximum sans récupération, pour accompagner l’enfant. Le Responsable de Service est informé préalablement et autorise l’absence en fonction du nombre de personnes concernées.
COMPTE EPARGNE TEMPS :
Ouverture du compte: Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, dès lors qu'il est sous contrat de travail à durée indéterminée, peut ouvrir un compte épargne temps. Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite formulée par le salarié.
Alimentation du compte: Chaque salarié intéressé pourra affecter à son compte 15 jours maximum ouvrés de RTT décomptés par année civile du 01 janvier au 31 décembre de chaque année ainsi que 5 jours de congés payés non pris dans l’année de référence. Le compte cessera d’être alimenté quand son solde sera à 220 jours. Sous réserve des RTT préemptés par l’employeur.
Utilisation du compte épargne temps: Congés : le compte épargne temps ne peut être utilisé que pour les congés désignés ci-après : oCongé de maternité/paternité : il permet au salarié(e) de prolonger la durée de son congé de maternité, ou congé paternité. oCongé de fin de carrière : il permet au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou en préretraite totale. oCongé pour convenance personnelle : le salarié doit déposer une demande écrite de congés trois mois avant la date de départ envisagée. L'employeur répondra par écrit dans un délai d'un mois. Une seule demande par année civile et par salarié sera acceptée. Dans ce cas la pose, le CET sera accordé selon le planning proposé par le salarié (dans le délai impartis) en fonction de la durée de l’absence, la période d’absence et l’organisation du service. Les jours de CET ne peuvent pas être posés à l’unité, ni en demi.
PEE/PERCO : Dans l’année civile concernée (avant le 30 novembre), le salarié peut décider de verser au PEE et/ou au PERCO 5 jours de compte épargne temps (parmi les 15 épargnés) qui seront définitivement monétarisés dans leur PEE et/ou PERCO (au choix du salarié). Ces RTT sont valorisées selon les règles habituelles de paie, sans majoration. Ils bénéficieront de l’abondement selon les règles des Plan d’Epargne Entreprise ou/et du Plan d’Epargne Retraite Collectif. Ils sont intégrés au plan d’épargne salariale géré par le teneur de compte (Amundi au jour de la signature du présent accord).
Le compte est valorisé en temps et la rémunération des jours se fait sur la base du salaire perçu au moment de la prise des jours de CET. Cessation du compte: Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'épargne temps correspondant aux droits acquis.
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Le chapitre VIII, de la convention collective nationale des offices publics et coopératifs de l’habitat social reprend les dispositions de « la formation professionnelle ».
L’article L6315-1 du Code du travail précise : « A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche. Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d'un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans. […] » La convention collective nationale prévoit cependant que : « A la demande expresse du salarié qui dispose d’un projet professionnel particulier, la périodicité de l’entretien peut être réduite à deux ans. »
LE MANDAT ELECTIF DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le chapitre II de la convention collective nationale des offices publics et coopératifs de l’habitat social reprend les dispositions du « dialogue social et la représentation du personnel »
L’accord collectif du fonctionnement du CSE signé le 19 décembre 2024 détermine les modalités propres aux mandats exercés à LogemLoiret.
L’article 1 du protocole préélectoral détermine la durée du mandat du CSE.
EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Sur le thème de l’accès à l’emploi, la formation et la promotion :
Dans le cadre des recrutements, l’entreprise s’engage à
Garantir l'égalité de traitement des candidatures à chaque étape du recrutement,
Garantir une neutralité dans la rédaction des annonces,
Diversifier les canaux de recrutement pour tendre à toucher des publics non touchés habituellement,
A compétences équivalentes tendre à la parité des métiers.
Pour suivre cet engagement l’entreprise fournira tous les ans le nombre de poste à pourvoir, nombre et répartition de candidatures femmes et hommes, nombre et répartition des entretiens, puis des embauches par type (CDI-CDD et intérim).
Concernant la promotion interne :
L’entreprise garantie l'égalité de traitement dans l'accès à la promotion interne,
Informer dans la mesure du possible des postes disponibles par le biais de l’outil Intranet,
Etudie chaque candidature à la promotion interne uniquement sur les compétences
Tous les ans le nombre de promotions par sexe/fonction sera inscrit au bilan social de l’entreprise.
Concernant la formation :
Les femmes et les Hommes doivent pouvoir accéder à la formation dans les mêmes conditions,
L’entreprise tendra à favoriser les formations sur sites, les formations locales et les web formations.
Favoriser l'équilibre entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
Maternité – Paternité :
Permettre de bien vivre sa maternité ou sa paternité, ainsi à partir du 5éme mois de grossesse = 1 heure de travail en moins par jour (avec maintien du salaire),
Maintenir le salaire à 100% pour tous les congés paternité,
Maintenir la prime d'intéressement en cas de maternité ou paternité, le futur papa est autorisé à bénéficier d'heures pour accompagner la future maman lors des examens obligatoires.
Suite à un congé maternité ou parental, proposer un entretien de "retour" pour évoquer l'évolution de la mission et la vie de l'entreprise.
Le nombre de congés maternité et paternité sera suivi dans le bilan social.
Parentalité, permettre de bien vivre sa parentalité :
Accorder 8 jours enfants malade aux mères et aux pères de famille,
Maintenir le salaire à 100% pour les congés maternité,
Maintenir la prime d'intéressement en cas de maternité ou paternité ou de d'absence pour jours enfant malade, Garantir les augmentations générales annuelles pour les congés parentaux d'éducation,
Permettre le don de RTT pour enfant gravement malade, dans le cadre de l’accord prévu à cet effet.
Permettre de participer à la rentrée scolaire de ces enfants en autorisant 2 heures à convenance au moment de la rentrée scolaire pour accompagner ces enfants.
Concilier vie professionnelle-vie familiale et ainsi permettre un développement professionnel conciliable avec la vie personnelle et familiale.
Pour cela : proscrire l'utilisation des téléphones portables et smartphone durant les congés payés- le we et après 18h30 (sauf urgence) –
Les mails adressés après 19h00 n'attendent pas de réponses immédiates - l'organisation de réunion doit être privilégiée entre 09h00 et 18h00 avec une durée maximale conseillée de 2h00 –
Le respect des horaires contribue à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale (quelque soit la catégorie professionnelle),
Dans le cadre de cet accord, nous rappelons les nouvelles rédactions du code du travail : - Le conjoint de la femme enceinte bénéficie d’autorisations d’absences pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires de suivi de grosses, maximum, pouvant ainsi accompagner la future maman. Cette
autorisation d’absence est ouverte au conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
L'autorisation d'absence étant accordée pour se rendre aux examens médicaux, la durée de l'absence doit nécessairement et en toute logique inclure le temps de l'examen médical, ainsi que le temps du trajet aller-retour.
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La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Sur l’axe de la rémunération
LogemLoiret favorise l’égalité de rémunération et s’engage à garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
L'absence engendrée lors d'un congé maternité ne neutralise pas une année en terme d'augmentation par rapport à l'année précédente selon les termes de l’article L1225-26 du Code du Travail.
A compétences et expériences équivalentes, le salaire à l'embauche doit être le même.Nombre d'embauches par sexe, et salaire moyen
A compétences équivalentes une augmentation homme/femme doit être égale.
Conformément à la réglementation LogemLoiret commentera son rapport égalité Femmes/Hommes à la commission adéquat du CSE avant le 1er mars de l’année n+1.
