Un Accord relatif à la consultation des Instances Représentatives du Personnel portant siur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Application de l'accord Début : 09/09/2024 Fin : 01/01/2999
II. Rappel du contenu de la consultation annuelle PAGEREF _Toc175913947 \h 5
III. Modalités de la consultation PAGEREF _Toc175913948 \h 5
IV. Durée et application de l’acoord PAGEREF _Toc175913949 \h 6
V. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc175913950 \h 6
5.1. Mesures de publicité PAGEREF _Toc175913951 \h 6 5.2. Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc175913952 \h 6 definition des parties
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société RECREACLUB SA inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 952 908 465 dont le siège social est situé Centre Commercial de Gros, 26 Rue Roger Touton, 33300 BORDEAUX et dont les services administratifs sont situés 2 Avenue Clément Ader – ZAC du Prieuré Ouest – 77706 MARNE LA VALLEE CEDEX 4, représentée par M______, agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par M______ et M______, en leur qualité de délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par M______ et M______, en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART,
Préambule La société Ludendo Commerce France SAS, a conclu un Accord relatif à la consultation annuelle des Instances Représentatives du Personnel portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (ci-après dénommé « l’Accord ») avec les organisations syndicales représentatives le 13 mars 2019.
Par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 9 juin 2023, la société Ludendo Commerce France SAS a été liquidée avec reprise d’activité au profit de la société coopérative EPSE JouéClub, à laquelle s’est substituée la SA RécréaClub, créée le 16 mai 2023, pour la reprise de l’ensemble des fonds de commerce. Cette poursuite d’activité s’est également accompagnée du transfert de l’ensemble des contrats de travail repris sous la nouvelle entité juridique RECREACLUB SA, à la date du 9 juin 2023. Ceci étant rappelé, il est précisé ce qui suit :
L’article L.2261-14 du Code du travail dispose : « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.»
L’article L2261-14-3 du Code du travail dispose que : « Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause. »
Il résulte de ces textes que :
- En cas de cession entrainant un transfert légal des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les accords d’entreprise sont automatiquement mis en cause au jour du transfert et cessent de s’appliquer automatiquement après un délai de survie de 15 mois maximum, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque dénonciation.
Les contrats de travail de la société Ludendo Commerce France ayant été transférés à la société RécréaClub à la date du 9 juin 2023, les accords d’entreprise Ludendo Commerce France, dont le présent Accord, bénéficient d’un délai de survie jusqu’au 8 septembre 2024.
- L’employeur peut anticiper la mise en cause des accords collectifs en décidant, par voie d’accord avec les organisations syndicales, de maintenir les accords collectifs de l’entreprise Ludendo Commerce France. Ce nouvel accord entrera en vigueur à l’issue du délai de survie, soit dès le 9 septembre 2024.
En conséquence, les parties au présent accord ayant constaté que la modification dans la situation juridique de l’entreprise Ludendo Commerce France, devenue RécréaClub, ne faisait pas obstacle à la poursuite de l’Accord conclu par Ludendo Commerce France le 1 mars 2019, elles décident de maintenir et de reprendre dans sa totalité les dispositions de l’accord collectif de l’entreprise Ludendo Commerce France relatif à la consultation annuelle des Instances Représentatives du Personnel portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Il est rappelé au préalable que La loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen du 17 août 2015, créé une consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (C. trav., art. L. 2323-15).
Cette consultation portant sur plusieurs thèmes, dont le bilan social, les membres du Comité d’Entreprise ont sollicité les Délégués syndicaux et la Direction afin de mettre en place un accord permettant la tenue de cette consultation en plusieurs fois.
C’est dans ce contexte et avec cet objectif, que les organisations syndicales et la direction concluent le présent Accord et conviennent ensemble de ce qui suit :
I. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la consultation annuelle des Instances Représentatives du Personnel de la société RécréaClub relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
II. Rappel du contenu de la consultation annuelle
Conformément à l’article L 2323-15 du code du travail, la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur,
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.
Pour les entreprises de 300 salariés ou plus, l’article L 2323-20 du code du travail la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte également sur le bilan social qui traite des informations suivantes :
L'emploi,
Les rémunérations et charges accessoires,
Les conditions de santé et de sécurité,
Les autres conditions de travail,
La formation,
Les relations professionnelles,
Le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis,
Les conditions de vie des salariés et de leur famille, lorsque celles-ci dépendent de l'entreprise.
III. Modalités de la consultation
Les parties ont convenues des modalités de consultation suivantes :
Une consultation par thème en quatre parties qui porterait sur les points suivants :
1/ L’Emploi (effectifs, mouvements du personnel, absentéisme) 2/ La rémunération 3/ Les conditions de travail (santé, sécurité, autres conditions de travail) 4/ La formation et les relations professionnelles
Pour l’année 2024, les parties ont convenues du calendrier prévisionnel d’information et consultation suivant :
Information
Partie 1 L’Emploi Juin 2024 Partie 2 La Rémunération Juillet 2024 Partie 3 Les Conditions de travail Août 2024 Partie 4 La formation et les relations professionnelles Septembre 2024
Consultation
Octobre 2024
A compter de 2025, la première information se tiendra à partir du mois de mai 2025.
IV. Durée et application de l’acoord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 9 septembre 2024.
Il pourra faire l’objet de modifications par avenant validé par les parties signataires.
V. Publicité et dépôt
5.1. Mesures de publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord comme conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :
Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
5.2. Dépôt de l’accord
Le dépôt du présent accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Seront déposés en ligne :
une version intégrale et signée du texte de l’accord ;
une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » :
Toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs s’ils apparaissent et noms des signataires tant du côté direction que représentants du personnel mais pas la dénomination sociale de l’entreprise).
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
