PROTOCOLE d’ACCORD dans le cadre des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre :
Société SLTS
Route de St Jean de Linières (49070) St Lambert la Potherie d’une part, Et :
Le syndicat CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société SLTS et le Syndicat CFDT se sont rencontrés à 3 reprises le 05 septembre, le 26 septembre et le 17 octobre 2024, afin de satisfaire aux obligations de négociations annuelles entre la Société et le(s) syndicat(s) représentatif(s) en son sein sur :
la durée effective du travail, son organisation et celle des congés payés,
l’emploi, son évolution et les salaires effectifs,
la politique salariale et les évolutions de salaires,
l’égalité des hommes et des femmes,
la santé et la prévoyance,
la participation, l’intéressement des salariés,
travailleurs handicapés.
Les informations ont été transmises par la BDES puis commentées au cours de la 1ère réunion pour répondre aux questions des délégués.
CHAPITRE 1 : Champ d’application et durée du protocole.
Les négociations concernent la société SLTS située à St Lambert la Potherie.
CHAPITRE 2 : Temps de travail effectif, organisation du travail et des congés payés
2.1. Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 35 heures suivant la signature d’un accord d’entreprise le 28 juin 2000. Les salariés travaillant habituellement en équipes de nuit effectuent un horaire de 29,68h effectives hebdomadaires réparties sur 4 nuits pour garantir le temps de repos supplémentaire en raison du travail de nuit. Durant la période de la crise covid, de mars 2020 à novembre 2022, les équipes de nuits avaient été annulées, du fait d’une forte baisse d’activité (environ -40% de CA). Toutefois, à partir de Novembre 2022, l’évolution des coûts énergétiques (+400%) et la reprise d’activité post-covid (+25% de CA), nous ont conduit à rouvrir en équipe de nuit sur la base du volontariat. Cette organisation se poursuit toujours actuellement.
Les salariés au forfait jour bénéficient de jours de repos en sus des CP et des jours d’ancienneté.
2.2. Congés payés
Le droit à congés payés est de 25 jours, pour une année entière de présence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, à prendre entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Pour répondre aux besoins de l’activité et être cohérente avec celle de nos clients, l’Entreprise a fermé 2 semaines (du 05 au 17 août 2024 inclus) et prévoit une fermeture en fin d’année les 26 et 27 décembre 2024 ainsi que les 2 et 3 janvier 2025.
Principes de planification :
les CP doivent être posés par le salarié au plus tard
un mois avant la date du 1er départ.
la durée des CP principaux est de 3 ou 4 semaines (en fonction des impératifs du Service5 semaines consécutives peuvent être accordées dans certains cas particuliers de retours au pays). Le fractionnement des CP principaux (prise de moins de 4 semaines consécutives, soit 21 jours) ne donne pas droit à des jours supplémentaires quand il intervient à la demande du salarié qui s’engage par écrit à y renoncer en effectuant sa demande.
les CP relatifs à une année doivent être pris impérativement le 31 mai au plus tard de l’année suivante sinon ils sont perdus.
Il pourra être imposé aux salariés de poser leur CP en cas de solde trop important.
la Loi a institué à compter du 1er juillet 2004 une taxe de 0,30 % sur les salaires bruts, appelée Contribution de Solidarité Autonomie
et financée par le travail d’un jour précédemment dénommé « journée de solidarité ». En 2024, le jour férié désigné au titre de la journée de solidarité était le 20 mai.
2.3. Heures supplémentaires pour l’exercice 2023/2024
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures. Conformément aux dispositions de l’accord sur l’organisation du temps de travail, les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
Le nombre d’heures prévisionnel par atelier/ service est communiqué avec un mois d’antécédence chaque fois que possible.
La remontée des états de pointages, validés par le responsable hiérarchique, au service des RH permet ensuite l’enregistrement au niveau de la paie pour le mois au cours duquel les heures ont été effectuées.
Les motifs principaux de réalisation d’heures supplémentaires sont les problèmes de délais, de qualité et de maintenance/sécurité
. Une attention particulière est portée à la gestion des emplois du temps pour éviter de faire des heures supplémentaires sans nécessité.
Les majorations légales s’appliquent à partir de la 36ème heure (+ 25 %) et de la 44ème heure (+50 %).
Un nombre d’heures supplémentaires a été effectué en 2023/ 24 en dehors des périodes chômées.
Extrait BDES :
Le régime des heures supplémentaires est régi par les dispositions de l’accord d’entreprise sur le temps de travail.
CHAPITRE 3 : L’emploi, son évolution et les salaires effectifs
L’évolution de l’emploi au cours de l’exercice 2023/2024 est présentée. L’effectif au 30 juin 2023 était de 89 pour 91 au 30 juin 24.
Concernant l’effectif global, il est constaté durant l’exercice clôturé au 30 juin 2024 :
12 entrées (dont 2 contrat d’alternance et 3 contrat à durée déterminée) pour 4 l’année précédente,
et 9 départs contre 10 l’année précédente.
CHAPITRE 4 : L’égalité entre les hommes et les femmes
Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 27 mars 2024. Le personnel féminin a connu une évolution salariale supérieure à celle des hommes. Celle-ci est souvent liée à des promotions internes ou des évolutions de poste.
CHAPITRE 5 : Politique salariale et évolution des salaires en 2023/2024
5.1 Politique Salariale :
La Gestion des Ressources Humaines est basée sur :
la responsabilité (politique de Qualité Totale) des salariés vis-à-vis du travail qui leur est confié,
la formation adaptée à l’emploi et à ses évolutions,
la volonté d’offrir une évolution de carrière motivante à tous ceux qui en manifestent la volonté et les aptitudes en fonctions des opportunités de postes disponibles.
Habituellement, les augmentations dans la Société sont basées sur le mérite individuel de chaque salarié, c’est-à-dire l’appréciation annuelle par la hiérarchie du travail réalisé, des qualités mises en œuvre par le salarié (Compétence - Absentéisme- Qualité et respect des procédures de travail - atteinte des objectifs quantifiés – Sécurité et respect des procédures de sécurité) et des éventuels changements de responsabilité. L’entretien individuel annuel et professionnel entre le salarié et son Responsable formalise les résultats obtenus au cours de l’exercice précédent et fixe les objectifs à atteindre pour l’année à venir. Le salarié peut en profiter pour indiquer par écrit ses souhaits d’évolution et/ou de formation. Il est constaté que le taux de réalisation des entretiens individuels et professionnel en 2023/24 est satisfaisant. La direction s’engage à poursuivre cette réalisation.
Demandes des délégations:
Demandes du délégué syndical CFDT :
Augmentation Générale par paliers (moyenne générale de 6%)
Augmentation individuelle de 2% en moyenne suivant critères (absentéisme, polyvalence, efficience, volontariat etc)
Système de prime sur objectif pour tous
Accord interne sur les congés d’ancienneté
Tickets restaurants pour tous
Meilleure participation de l’employeur à la mutuelle
Mise en place d’un compte épargne temps
Simplifier le nombre de contrats différents dans l’entreprise
Semaine de 4 jours
Prime Partage de la Valeur
Augmentation de la prime d’équipe
Demande le versement rétroactif des augmentations au 1er juillet 2024.
5.3 Propositions de la direction :
Après échanges et négociations autour des demandes des délégués, la direction propose :
Augmentation générale du salaire de base à hauteur de 100€ brut / mois / salarié (CDI, CDD ou apprentis justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise au 30/06/24 (périodes d’intérim comprises). Le montant sera proratisé selon le temps de présence sur l’exercice 2024. Les apprentis bénéficient de 50% du montant, soit 50€ brut / mois /apprenti.
Les périodes de suspension du contrat de travail diminuent le temps de présence du salarié sur l’année et entraine ainsi une proratisations du montant de l’augmentation. Il est entendu que seuls les salariés ayant un contrat en cours à la date de signature du présent accord et n’étant ni démissionnaire ni en cours de procédure de licenciement, bénéficieront de l’augmentation générale, sous réserve des critères d’octroi énoncés précédemment.
Avec un PV d’accord signé entre les parties, il est convenu que les augmentations seront rétroactives au 1er juillet 2024. Le rappel se fera sur le salaire de référence (Salaire de base mensuel).
Concernant les congés supplémentaires pour ancienneté, il est accordé 1 jour de congé supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, pour tous les salariés ayant un contrat en cours à la date de signature du présent accord. Aucun salarié ne pourra se voir attribuer plus de 4 jours de congés supplémentaires par année (cumul CCN + accord)
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle obligatoire par l’employeur à hauteur de 60% de la cotisation socle du salarié. Une nouvelle DUE doit être rédigée.
La Prime Partage de la Valeur ne saurait se substituer aux éléments négociés dans le cadre des NAO. Les parties conviennent de se rencontrer début novembre 2024 dans le cadre de l’octroi de cette prime avant la fin de l’année 2024.
L’étude de faisabilité sur la mise en place de la semaine de 4 jours fera l’objet d’un travail commun entre la direction et le CSE entre le mois de décembre 2024 et le premier trimestre 2025. Le sujet n’est pas négocié dans le cadre des NAO.
CHAPITRE 6 : GARANTIE
Santé :
Le contrat santé a été souscrit auprès du GAN depuis le 1er janvier 2023, selon les dispositions légales du contrat responsable. Le courtier reste CERAP. Le contrat garantie santé est reconduit à compter du 1er janvier 2025.
Prévoyance :
Signature d’un contrat de prévoyance pour le Personnel non Cadre auprès de la Mutuelle Générale depuis le 1er janvier 2021. CERAP reste notre courtier. Le contrat garantie prévoyance est reconduit à compter du 1er janvier 2025
CHAPITRE 8 : Participation, Intéressement et Plan d’Epargne Interentreprises
L’entreprise dispose d’un accord de participation signé le 22 avril 2013. Cependant, son application ne conduit à aucun versement pour l’exercice comptable 2023/2024, compte-tenu du déficit reportable élevé de l’entreprise.
Les élus ont demandé la création d’un Compte Epargne Temps ce à quoi la direction n’a pas pu répondre favorablement. Cependant, sans aucun engagement sur l’ouverture d’un Compte Epargne Temps, la direction indique se renseigner sur les conditions de la mise en place de cet avantage.
CHAPITRE 9 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction a communiqué aux représentants du personnel une copie de la déclaration annuelle obligatoire pour l’emploi de travailleurs handicapés durant l’année 2023.
Il est constaté que celle-ci ne remplit pas totalement ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés cette année. La société reste en relation avec des ateliers spécifiques sur des commandes en sous-traitance ou fournitures.
