La société XXX, enregistrée sous le numéro SIRET XXXX, dont le siège est gare de mezzana lieudit st pierre commune de XXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de gérant,
D’une part
Et
Monsieur XXXXXX, en tant que membre titulaire du Comité Social Economique, Monsieur XXXXXX, en tant que membre titulaire du Comité Social Economique,
D’autre part
Suivant Précédent
Trame d'accord d'entreprise relatif aux heures supplémentaires
Mise à jour 07/2018
PREAMBULE :
Dans le cadre de son développement et de son bon fonctionnement, l'entreprise souhaite en concertation avec les signataires de cet accord mettre ne place un dispositif d'intéressement. Cet accord s'appuiera sur le dispositif de branche de la fédération nationale des travaux publics. L'intéressement est nécessairement collectif. Étant donné la nature aléatoire de l’intéressement, celui-ci est variable et peut être nul. Les primes éventuellement versées, ne constituent ni un salaire, ni une rémunération au sens de la définition du code de la sécurité sociale (art. L.242-1).
Article 1. Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables de la société XXXX, par exemple : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. En l’absence de dénonciation d’une des deux parties, cet accord fera l’objet d’une tacite reconduction.
Article 2. Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Cependant une ancienneté minimum de 3 mois sera nécessaire pour bénéficier du présent accord. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui le précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 3. Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord : -N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, -N’ont pas le caractère de salaire. Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4. Modalités de calcul
Plafonds
Le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées. Le montant sera délivré par l’expert-comptable lors de la clôture de chaque exercice. Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Le montant sera délivré par l’expert-comptable lors de la clôture de chaque exercice.
Définition des objectifs de performance et du seuil de déclenchement
Seuil de déclenchement :
Le seuil de déclenchement de la prime d’intéressement est fixé à l’atteinte d’un RCAI (Résultat Courant Avant Impôts) de 2% de la production propre annuelle de l’entreprise (Chiffre d’affaires global – Sous-traitance), données transmises par le cabinet d’expertise comptable. 15% de cette somme sera alors reversé au titre de l’intéressement.
Formule de calcul :
I = 15% x RCAI x P
Définition de l’indicateur de performance P : L’indicateur P découle d’un pourcentage lié aux coûts du remplacement, des réparations de matériel & des casses chantier de l’entreprise. Ces données sont directement transmises par les logiciels métiers de chantier & gestion de parc. P<0.4% de la production propre, alors P = 1 0.4% P>0.8% de la production propre, alors P = 0
Période de calcul :
La période de calcul retenue est une année civile, et correspond à l’exercice comptable de l’entreprise.
Article 5. Versement de la prime
Répartition de la prime
La répartition se fera proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise. Il s’agit du temps de travail effectif comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme telles. Sont considérées comme durée de présence au sens du présent accord les périodes de travail effectif ainsi que les périodes correspondantes aux :
congés payés légaux et conventionnels ;
jours de repos attribués dans le cadre de la réduction du temps de travail ;
jours fériés chômés et payés par l'entreprise ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
jours de repos compensateur ;
absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;
absences pour exercice des fonctions de conseillers prud'homme ;
congés légaux de maternité prévus à l'article L.1225-17 du Code du travail et d'adoption prévus à l'article L.1225-37 du Code du travail ;
périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L.1226-7 du Code du travail ;
période consacrée par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation en application de L.6222-24 du Code du travail ;
temps passé à des jurys d'examens ;
temps passé à la fonction de conseiller du salarié ;
temps passé à des interventions en tant que sapeur-pompier volontaire.
Les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l'entreprise en cours d'année sont pris en compte au prorata de leur temps de présence effectif au cours de l'exercice considéré. Pour les périodes d'absence pour congés de maternité ou d'adoption et celles provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les salaires à prendre en compte dans le cas où l'employeur ne maintient pas intégralement les salaires, sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Pour les dirigeants ou assimilés et le conjoint du chef d'entreprise, dans les entreprises adhérentes de 1 à 250 salariés, la répartition prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et dans la limite du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
Date de versements :
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le 31 mai de l‘année suivant l’exercice clôturé.
Affectation au PEE
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), au plan d’épargne interentreprise (PEI) ou au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), s’il a été mis en place dans l’entreprise, dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEE. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement, via un formulaire qui sera transmis par le service RH de l’entreprise. A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI).
Article 6. Suivi de l'application de l’accord
Le Comité social et économique, sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 7.Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance des IRP en présence dans l’entreprise qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 8.Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 9.Reconduction de l’accord
Cet accord est renouvelable par tacite reconduction pour trois ans.
Article 10.Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Ajaccio. Fait à MEZZANA Le XX mars XXXX
