Lieu : Catus Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et conformément à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du Travail, les parties, ci-dessous indiquées :
Le SYDED du Lot, dont le siège social est situé « 504 route des Matalines, 46 150 Catus », représenté par xxx en sa qualité de Directrice Générale des Services, d’une part,
Et :
La C.G.T. représentée par xx en sa qualité de délégué syndical ;
La C.F.D.T., représentée par xx, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part :
Se sont réunies au cours de 5 réunions tenues aux dates suivantes : 05 février, 28 mars, 16 mai, 11 juillet et 19 septembre.
Ces réunions avaient pour objet d’aborder les points suivants :
- La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, soit selon l’art. L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail :
1.1 - les salaires effectifs, les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; 1.2 - la durée effective et l'organisation du temps de travail ; 1.3 - l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, soit selon l’art. L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail :
1.4 - les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 1.5 - les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 1.6 - les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 1.7 - la protection sociale ; 1.8 - la prévention de la pénibilité. 1.9 - l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ; 1.10 - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ; 1.11 - l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Ainsi, ces réunions ont abouti à plusieurs dispositions, telles qu’indiquées ci-dessous et le présent procès-verbal est établi afin de les enregistrer.
Réunion de clôture des NAO 2023 du 05 février 2024 :
Les parties se sont réunies afin de faire le point sur les sujets abordés, les échanges et les décisions qui ont été prises lors des réunions tenues en 2023.
Poursuite des sujets engagés depuis les NAO de 2020 :
Prévention de l’exposition à la chaleur des agents ;
Indemnités de salissure.
Nouveaux sujets :
Une demande des chauffeurs sur « la régularisation des heures supplémentaires » ;
La mise en place du remboursement des indemnités kilométriques pour les agents d’accueil travaillant sur 2 déchèteries à compter du 1er janvier 2024 ;
Enfin, le calendrier des réunions se déroulant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a été fixé. Seront présents sur ces réunions : xxx, xxx, xxx et xxx.
Réunion d’ouverture des NAO 2024 du 28 mars 2024 :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 a été ouverte et un ensemble de documents a été remis à xxx et xxx. Parmi eux :
L’effectif au SYDED : données pour les hommes et les femmes, sur les contrats, l’ancienneté, le nombre de journée travaillées en CDD et les motifs de recours aux CDD ;
Le travail à temps partiel ;
L’état des salaires versés par le SYDED, par catégorie socio-professionnelle et par sexe ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
Les informations relatives à l’embauche et au maintien de travailleurs handicapés ;
Les données relatives à l’égalité des chances hommes/femmes ;
Liste des accords d’entreprise en vigueur au SYDED.
Ceci afin d’étudier les points prévus dans le cadre de la NAO.
D’autres points souhaités par les Délégués syndicaux et/ou la Direction ont aussi été mis à l’ordre du jour des négociations, tel qu’indiqué ci-après :
Poursuite des sujets engagés depuis les NAO de 2023 :
Prévention de l’exposition à la chaleur des agents.
Demande des chauffeurs sur « la régularisation des heures supplémentaires ».
Une réunion a été mise en place le 19/03/2024 avec l’ensemble des chauffeurs. Un Vote à la majorité des présents a été fait pour la proposition d’annualisation du temps de travail. Accord pour 1 an du 01/06/2024 au 31/05/2025 avec bilan pour éventuelle pérennisation. Principe : les heures supplémentaires se déclenchent si + de 1607 heures de travail effectif sur 12 mois
. Les heures faites au fil de l'année vont dans un compteur crédit/débit : possibilité de cumuler et récupérer toute l’année (sans limite de cumul). Etablir un plafond minimum et maximum.
A la fin de l’année : Paiement des heures en crédit et majorées si + 1607h de travail effectif ; possibilité de garder des heures dans un compteur pour l’année suivante (quota à définir) ; paiement ou CET.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).
Renouvellement d’accords :
Accord d’entreprise sur la pénibilité au travail (fin de validité 31/12/2023); Accord égalité des chances (fin de validité 17/06/2024); Accord sur l’organisation du travail des agents de réseaux de chaleur (fin de validité 30/06/2024); Journée de solidarité (fin de validité 31/12/2024); Prime de compensation d’une journée de congés exceptionnelle – 137.80 euros bruts annuels pour un temps plein et au prorata de la durée contractuelle de travail pour un temps partiel pour l’année 2024 – (fin de validité 31/12/2024); Accord relatif à la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri le (fin de validité 31/12/2024); Accord d’intéressement 2022-2024 (à signer avant fin mai 2025).
Réflexions et propositions sur d’autres sujets à traiter :
Accord d’entreprise portant sur l’octroi de jours « enfant malade »; Réflexion sur les frais de remboursement des repas; Réflexion sur l’OTT sur d’autres postes : maintenance, entretien départemental, réseaux de chaleur, plateforme…; Revalorisation de la prime de salissure; Réflexion sur la rémunération des cadres et des avantages associés; Revalorisation des bas salaires.
Points abordés lors de la réunion du 16 mai 2024 :
Les accords sont disponibles pour l’ensemble des agents aux accueils des sites, auprès des Rh et enfin auprès des représentants du personnel.
Signature de l’accord sur l’organisation du travail des agents d’exploitation des réseaux de chaleur.
Lecture et échanges sur le projet d’accord sur l’annualisation du temps de travail des chauffeurs.
Réflexion sur la mise en place d’un CET : attente des informations complémentaires sur la mise en place par le gouvernement d’un CET universel (CETU).
Echange sur les compteurs d’heures des agent d’accueil en déchèterie. Proposition par la direction de payer les heures (1 pour 1) au-delà de 35 heures pour ceux qui le souhaitent.
Prévention de l’exposition à la chaleur des agents :
Un état des lieux des équipements (casquettes, parasols, climatisation …) a été fait. Mise en place d’un gilet rafraichissant (nouveau modèle) : test sur les rondiers, agents de quai de transfert et pour les agents d’accueil en déchèteries qui n’ont pas de climatisation (Cajarc, Montcuq) ; Mise en place d’un bracelet intelligent pour prévenir les coups de chaleur : test sur les agents quai de transfert et pour les agents d’accueil en déchèteries qui n’ont pas de climatisation.
En ce qui concerne les horaires de travail, la direction doit y travailler avec les élus du SYDED (réunion le 30/05/2024) et revenir vers la Commission SSCT et les Délégués Syndicaux. La proposition serait la suivante : •Mise en place d’heures d’été : du 01/07/2024 au 31/08/2024 (pas de problème de communication) :
6 heures par jour, pas de sujétion ;
3 heures pour les petites déchèteries ;
Si dépassement=> crédit d’heures ;
Horaires à définir : 7h/13h ou 7h30/13h30 ou 8h/14h00 ?
Embauche de saisonniers : 7 ? à définir précisément (budget supplémentaire ? année dernière 4 saisonniers sur 1 mois1/2).
Remarques :
15 déchèteries à mi-temps qui représentent 20% du tonnage ;
Horaires 7h/13h : peu de passages l’année dernière ;
Si canicule en dehors de cette période (par ex juin), pas de changement d’horaires ;
Préparation d’un planning en cours et calcul du coût (nombre de saisonniers + temps de trajet) ;
Problématiques des samedis et lundis => service public, les déchèteries doivent être ouvertes. Fermeture un autre jour ?
Points abordés lors de la réunion du 11 juillet 2024 :
Réflexion sur le renouvellement d’accord d’entreprise arrivant à terme:
Accord d’entreprise sur « la prévention de la pénibilité au travail » (fin de validité 31/08/2024) : validation pour un renouvellement sur simple actualisation de principe pour une durée d’un an et préparation d’un accord plus global à l’image de la QVCT.
Accord sur l’égalité des chances (fin de validité 17/06/2024) : validation pour simple actualisation. La présentation du bilan des résultats des indicateurs sera réalisée lors de la NAO du mois de septembre ainsi que la validation d’une action/axes de communication.
Réflexion sur la revalorisation de la prime de salissure
La demande des délégué syndicaux se justifie par le gel de la valeur de la prime depuis 2017. Il n’y a pas de demande de prise en charge du lavage mais une demande de « pouvoir d’achat ». Rappel de la position FNADE sur l’indemnité : c’est une compensation d’une charge et ce n’est pas un bénéfice pour l’agent. Indemnité niveau 1 = 8,36 € pour 35h. lavage 6€ à L’Intermarché d’Espère, idem sur Cahors. Une vérification des prix moyens pratiqués sur les laveries automatiques du département sera réalisée pour la prochaine réunion.
Réflexion sur la rémunération des cadres et les avantages associés
Beaucoup d’échanges sur cette thématique. Sentiment d’un manque de reconnaissance et de considération de certains cadres. Sentiment de ne plus avoir assez d’avantages depuis la mise en place de l’accord sur l’organisation de travail des non cadres. Rappel de la direction sur les fortes revalorisation du point ces dernières années. Les délégués syndicaux vont se rapprocher des cadres pour qualifier et approfondir la demande.
Réflexion sur la mise en place de la prime de covoiturage
Séduisant mais dispositif à explorer pour être dans les valeurs du SYDED et favoriser le conducteur.
Questions diverses
Réflexion sur la mise en place d’astreinte sur les centres de tri pour les agents de maintenance
(de 5h30 à 8h30 et à partir de 17h30) : Sujet mis à l’ordre du jours des NAO de septembre, mais difficile de monter une astreinte sans être 4 à proximité du site.
Echanges sur le contrôle URSSAF en cours.
Points abordés lors de la réunion du 19 septembre 2024 :
Renouvellement d’accords
Signature de l’accord sur l’égalité des chances; Accord sur la prévention de la pénibilité au travail: accord qui n’est plus obligatoire. Volonté de travailler sur un accord prévention des risques plus large. La CSSCT est associée pour travailler sur le sujet avec la responsable prévention santé/sécurité. Objectif signature 2025.
Réflexion sur la revalorisation de la prime de salissure
Au vu cout moyen de lavage pratiqué dans les laveries automatiques du département, l'indemnité couvre une prestation par hebdomadaire. Il n’y aura donc pas de revalorisation de la prime de salissure. La dotation des vêtements est vérifiée pour s'assurer qu'elle couvre le besoin hebdomadaire.
Réflexion sur la rémunération des cadres et les avantages associés
Attente de reconnaissance de la part des cadres et volonté de retrouver des avantages vis à vis des agents de maîtrise. Demande de mise en place d’une valorisation de l'ancienneté. La direction indique que la valorisation automatique de l’ancienneté ne répond pas à la demande de reconnaissance (les non cadres qui ont une ancienneté automatique ont ce même sentiment de manque de reconnaissance).
Réflexion sur la mise en place de la prime de covoiturage
Réflexion sur la mise en place d’un CET
Reprise de la réflexion car pas d’avancée sur la mise en place par le gouvernement d’un CET universel (CETU).
Décisions prises au cours des réunions :
Sur les thèmes prévus par le code du travail :
Les salaires effectifs, les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
En 2024, la valeur du point a évolué, elle est ainsi passée:
De 17.84 à
18.30 à compter du 01/01/2024 (2.57%)
A partir de 2024, prise en charge par le SYDED des indemnités kilométriques entre deux déchèteries (uniquement lorsque le déplacement s’effectue au sein de la même journée).
Renouvellement et passage en cdi de l’accord sur la mise en place d’une prime de compensation d’une journée de congés exceptionnelle pour les agents du privé et pour les agents mis à disposition par le département.
Durée effective et organisation du temps de travail
Prolongation de l’accord d’entreprise sur le temps de travail des agents de réseaux de chaleur
Il a été proposé aux partenaires sociaux, de renouveler l’accord annuel existant sur le temps de travail des agents de réseaux de chaleur. Un nouvel accord annuel a été signé en date du 16 mai 2024.
Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des chauffeurs
Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des chauffeurs a été signé le 31 mai 2024.
Passage en cdi de l’accord d’entreprise sur la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri
Il a été proposé aux partenaires sociaux, de modifier l’accord annuel existant sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires sur les centres de tri en cdi. Un nouvel accord annuel a été signé en date du 19 décembre 2024.
Passage en cdi de l’accord d’entreprise sur la journée de solidarité
Un accord d’entreprise fixant la journée de solidarité a été signé en cdi le 19/12/2024
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :
Prime versée en 2024 au titre de l’année 2023 : 45 868,72 euros nets ont été versés en 2024 au titre de la prime d’intéressement 2023 ; soit 208,34 euros net pour un salarié à temps plein, présent toute l’année. 266 agents sont concernés.
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d'accès à la formation professionnelle :
Le SYDED s’est engagé, tel que les années passées, à donner une priorité d’embauche aux CDD lors de création de poste en cdi. De même, il est convenu qu’une priorité serait donnée aux candidatures internes lors de recrutements. Ainsi en 2024, 1 seul cdd a été transformé en cdi et aucun poste n’a été pourvu en interne. Les parties conviennent de poursuivre cet effort sur les années à venir.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Le SYDED du Lot a confirmé ses engagements en matière d’égalité des chances, convaincu que la mixité, et plus largement la diversité des profils, est un élément essentiel de performance. Un accord a été signé le 19/09/2024 pour une durée de 3 ans.
Le calcul de l’index égalité Hommes Femmes tel que mis en place par la réglementation, a abouti à un résultat de 99/100 pour l’année 2023 en incluant les agents fonctionnaires.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés :
Le SYDED a poursuivi et s’engage à poursuivre encore, ses efforts en matière de maintien et de recrutement (lorsque cela est possible), de travailleurs handicapés. Sur l’année 2023, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’élevait à 13 unités (6 % de l’effectif en place). 22.02 unités ont été déclarées (ce chiffre n’inclut pas la sous traitance via des ESAT mais inclut l’intérim) soit 9.4%.
La protection sociale :
En 2023, le Syded a subi une très importante augmentation des cotisations mensuelles de la complémentaire santé HARMONIE MUTUELLE, notamment sur l’OPTION.
La direction s’était engagée, dès 2024, à faire une évaluation du marché des complémentaires santé afin de s’assurer de la pertinence ou non de ces augmentations face à la concurrence.
L’appel d’offres a été réalisé au second semestre 2024 et le Syded a fait le choix de poursuivre en 2025 avec HARMONIE MUTUELLE.
Les cotisations mensuelles de la formule de base augmenteront de 7.6% en raison de : -de l’évolution du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; -des désengagements à venir de la Sécurité Sociale ; -des importantes consommations de santé des agents du SYDED. Le coût de l’OPTION, a été revu à la baisse, en formule DUO et FAMILLE (en moyenne de -30%).
La prévention de la pénibilité :
L’accord de prévention de la pénibilité n’a pas été renouvelé. En effet, les deux critères qui obligent la rédaction d’un accord ne sont pas atteints, à savoir le % d’agent exposé au travail répétitif et la valeur de l’indice de sinistralité. Un bilan sur les 3 ans de l’accord a tout de même été effectué. La volonté est de travailler sur un accord de prévention des risques plus large. La CSSCT est associée pour travailler sur le sujet avec la responsable prévention santé/sécurité avec un objectif de signature en 2025.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et exercice du droit d’expression :
Ces thématiques ont été abordées au cours de la négociation sur l’accord sur la Qualité de Vie et des Conditions au Travail signé le 09/12/2022 pour une durée de 3 ans.
Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap :
Le SYDED a adhéré au Club des Entreprises Inclusives du Lot en juin 2019, dispositif national visant à inclure dans le monde économique les publics en difficulté, éloignés du marché du travail : jeunes issus de parcours d’insertion, personnes présentant un handicap, personnes réfugiées, personnes placées sous main de justice, séniors… Il s’agit notamment d’échanger entre acteurs économiques du territoire les bonnes pratiques en matière d’inclusion, de mettre en commun un annuaire des interlocuteurs référents, de porter en interne la volonté d’inclure les publics en difficulté.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés :
Ont été tenues en 2024 :
7 réunions ordinaires CSE ;
5 réunions NAO ;
5 réunions CSSCT.
Sur les thèmes souhaités en parallèle par les Délégués syndicaux et / ou la Direction :
Renouvellement d’accords en place :
Plusieurs accords d’entreprise ont été renouvelés. Parmi ces derniers :
Accord sur l’organisation du travail des agents d’exploitation des réseaux de chaleur signé le 16 mai 2024 (fin de validité au 30/06/2025) ;
Accord sur l’égalité des chances signé le 19/09/2024 (Fin de validité au 18/09/2027) ;
Accord en cdi relatif à la gestion des heures supplémentaires et des heures complémentaires sur les centres de tri le 19/12/2024 ;
Accord en cdi fixant la journée de solidarité au sein du Syded signé le 19/12/2024 ;
Accord en cdi portant sur l’octroi d’une prime de compensation d’une journée de congé exceptionnelle signé le 19/12/2024.
Mise en place de nouveaux accords et avenants :
Prise en charge par le SYDED des indemnités kilométriques entre deux déchèteries (uniquement lorsque le déplacement s’effectue au sein de la même journée) à compter du 1er janvier 2024 ;
Accord sur l'aménagement du temps de travail des chauffeurs signé le 31 mai 2024 ( fin de validité au 31/05/2025) ;
Prévention de l’exposition à la chaleur des agents : mise en place d’une nouvelle organisation de travail du 1er juillet 2024 au 31 aout 2024.
Sujets engagés en 2024 et reportés en 2025
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Accord sur l’intéressement du personnel aux résultat du Syded du lot
Accord sur la prévention des risques professionnels
Prévention de l’exposition à la chaleur des agents
Réflexion sur la rémunération des cadres et les avantages associés
Réflexion sur la mise en place de la prime de covoiturage
Réflexion sur l’astreinte
Réflexion sur l’annualisation du temps de travail
Réflexion sur la mise en place de jours supplémentaires pour les congés menstruels
Sur la réunion de clôture de la NAO 2024 et la validation du Procès-verbal par les Délégués syndicaux et la Direction :
Réunies le 09/01/2025, les parties ont fait le point sur les sujets abordés lors des réunions tenues en 2024 et sur l’ensemble des décisions prises. Après relecture, le présent procès-verbal a été validé en date du 09/01/2025.
Publicité et dépôt :
Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application d l’article L-2232-2 du Code du Travail.
Puis, conformément à ce dernier article, ainsi qu’aux articles L-2231-6 du même Code du Travail, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent procès-verbal sera déposé par le SYDED du Lot, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DREETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Catus, le 09/01/2025
Pour la CGTPour la CFDTPour le SYDED
Le Délégué syndicalLe Délégué SyndicalLa Directrice Générale des Services
