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Quels sont les avis contraignants du CSE et ceux consultatifs ? Par principe, l’avis du CSE n’est que consultatif. Atteinte aux droits des personnes et droit d’alerte du CSE Si par l’intermédiaire d’un salarié, un membre du CSE constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale Jurisprudence et vote électronique notamment pour les élections Les principes liés au vote électronique CSE : syndicats et accord pré-électoral L’employeur n’ayant pu négocier de protocole en l’absence d’interlocuteur syndical, peut fixer de façon unilatérale les modalités nécessaires à la tenue des élections – (Cass. Soc. 24 juillet 1979, n° 79-60.108) Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut Sécurité juridique Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut Faites le premier pas 🔒 Confidentiel • ⚡ Rapide • ✓ Vérifié
