Accord d'entreprise UNIFAF
Procès verbal d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
20 accords de la société UNIFAF
Le 10/01/2019
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Egalité salariale F/H
- Télétravail
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Durée collective du temps de travail
- Forfaits (en heures, en jours)
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- PEE ou PEG
- Participation
- Intéressement
- GPEC
- PERCO et PERCOI
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018
Entre
L’association UNIFAF, organisme paritaire collecteur agréé, OPCA de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 479 939 449 00241, code NAF 9411Z, représenté par Madame Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,Ci-après dénommée « UNIFAF »
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
- Le syndicat CFDT, représenté par Madame Monsieur X, Délégué syndical,
- Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame Monsieur X, Délégué syndical,
- Le syndicat CFTC, représenté par Madame Monsieur X, Délégué syndical,
- Le syndicat CGT, représenté par Madame Monsieur X, Délégué syndical,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction a ouvert les négociations annuelles obligatoires en entreprise en rappelant que cette négociation est regroupée en 3 grandes thématiques :
- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée traitant des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail, de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet, du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
- Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail traitant de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, des objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) et de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
- Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (négociation triennale).
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales et la Direction se sont réunies le 18 juillet, les 19 et 24 septembre, le 19 octobre, le 21 novembre, le 19 décembre 2018 et le 10 janvier 2019.
La Direction a remis le 18 juillet 2018 les informations relatives à ces thèmes de négociation ; ces informations ont été présentées et commentées lors de la réunion du 24 septembre et à la demande organisations syndicales, les éléments fournis ont été complétés le 19 octobre.
Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes et ses justifications.
Sont consignées ci-après pour chacune des Organisations syndicales :
- d’une part, leurs demandes ;
- et d’autre part, les réponses de la Direction qui font l’objet, après négociations, d’un accord.
ARTICLE 1 – Champ d’application et durée
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les sites d’Unifaf.
Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent à la date de signature, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail).
Le présent texte est conclu au titre de l’année 2018.
ARTICLE 2 – Négociations conduites en 2018
Au titre de l’année 2018, les réunions mensuelles entre les Déléguées syndicales et la Direction ont portées sur les thèmes relevant :
- de la rémunération, du temps de travail du partage de la valeur ajoutée ;
- de la qualité de vie au travail, de l’égalité femmes – hommes ;
- de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
2.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle que des négociations relatives au temps de travail sont en cours concernant :
- le forfait jours des collaborateurs cadres ;
- le compte épargne temps.
Elle précise :
- qu’un avenant (Avenant n° 22 à l’Accord d’Entreprise relatif à l’Aménagement et Réduction du Temps de Travail au sein d’UNIFAF) relatif aux JRTT des collaborateurs soumis aux horaires collectifs a été signé le 8 juin 2018 ;
- qu’un accord d’intéressement a été signé le 20 juin 2018 ;
- qu’un avenant (Avenant n°2 à l'accord du 20 septembre 2017) relatif au forfait jours non cadres a été signé le 21 novembre 2018. ;
- et qu’un avenant (Avenant n°3 à l'accord du 20 septembre 2017) relatif au forfait jours non cadres a été signé le 19 décembre 2018.
2.2. La qualité de vie au travail et l’égalité femmes - hommes
La Direction rappelle :
- qu’une charte relative au droit à la déconnexion a été mise en œuvre le 30 mars 2018 ;
- que deux avenants ont été signés le 8 juin 2018, relatifs au régime de prévoyance (Avenant n°1 de révision à l'accord du 16 avril 2012 relatif au régime de prévoyance) et au régime de complémentaire santé (Avenant n°1 de révision à l'accord du 11 juillet 2014 relatif au régime de complémentaire santé) ;
- et qu’un accord sur le télétravail a été signé le 19 octobre 2018.
2.3. La gestion des emplois et des parcours professionnels
La Direction rappelle à ce titre qu’un accord concernant le déroulé de carrière et la rémunération des Conseillers Gestion et Financement a été signé le 21 novembre 2018 (Accord d’Entreprise relatif aux Mesures Salariales en faveur des Conseillers Gestion et Financement (CGF) au sein d’UNIFAF).
ARTICLE 4 – RevendIcations de la CFDT
- L’ouverture d’une négociation pour l’augmentation de l’indemnité du forfait jour non cadre à 40 points à compter de l’année 2019.
- Réponse de la Direction
Aucun Opca ne connait actuellement son futur périmètre et les conditions et modalités de financement de nos activités doivent encore être précisées par l’Etat.
- L’ouverture d’une négociation pour l’augmentation de l’indemnité de mobilité pour les Conseillers en évolution professionnelle à 70 points à compter de l’année 2019 compte-tenu du passage à temps plein.
- Réponse de la Direction
- L’ouverture d’une négociation sur la remise en place d’un accord sénior portant sur :
- un départ progressif à la retraite progressive ;
- une aide de l’employeur au rachat de trimestre ;
- la négociation avec la mutuelle d’un tarif préférentiel pour les salariés qui partent à la retraite
- Réponse de la Direction
- La demande que la journée de solidarité soit offerte par l’employeur.
- Réponse de la Direction
- Le choix du versement des indemnités de départ en retraite sur le PEE/PERCO. Permettre aux salariés concernés d’avoir une défiscalisation de la somme versée.
- Réponse de la Direction
Dans ces conditions, la défiscalisation n’est pas possible.
- L’ouverture d’une négociation sur le renoncement anticipé de jours de repos supplémentaires pour les salariés au forfait jour non cadre majoré de 10 % comme proposé par la Loi.
- Réponse de la Direction
- Une indemnité de résidence liée au coût des logements dans les grandes villes. Compenser le coût de la vie.
- Réponse de la Direction
Au-delà du coût, la mise en place d’une telle mesure va à l’encontre des objectifs de la direction qui consistent à rétribuer la performance, l’atteinte des objectifs, la centricité clients.
- Une augmentation de l’indemnité de transport pour les salariés utilisant leur véhicule pour se rendre au travail à hauteur d’un forfait de 10 € au lieu de 4 €. Cette indemnité n’a pas été réévaluée depuis plus de 20 ans. Etablir une équité entre les salariés bénéficiant d’une PEC de leur abonnement transport en commun et ceux qui se déplacent en voiture pour des questions de distances, d’horaires ou d’absence de transport public.
- Réponse de la Direction
- L’ajout d’un 2ème jour hebdomadaire de travail et la possibilité qu’il se fasse sur la journée du mercredi. Elargir le choix des jours pour les salariés, répartir les absences pour motif de télétravail sur davantage de jour de la semaine.
- Réponse de la Direction
La journée du mercredi a été exclue en raison du nombre important d’absences dues au travail à temps partiel. De plus il est trop tôt pour envisager un élargissement du télétravail à deux jours par semaine
Dans ces conditions, il n’est pas envisageable de modifier cet accord qui a vocation, par ailleurs, à ne s’appliquer pour l’instant que jusqu’au 31 décembre 2019.
- Le maintien d’une indemnité « majoration familiale » pour les enfants de plus de 20 ans à charge et en études. Aider les salariés à supporter le coût des études supérieures.
- Réponse de la Direction
- L’ouverture d’une négociation sur l’attribution d’une prime relative aux résultats de la collecte 2017. En effet, il nous a été précisé en 2018 que nous avions eu une très bonne collecte concernant l’année 2017 (année 2017 = 453 millions d’euro et année 2016 = 425 millions d’euro), or les salariés d’Unifaf n’ont pas été récompensés de la participation à ces résultats, d’autant plus que la collecte n’était plus un critère dans l’accord d’intéressement 2017.
- Réponse de la Direction
- L’alignement de la prime pour conclusion d’un PACS sur celle versée lors d’un mariage.
- Réponse de la Direction
ARTICLE 5 – RevenDIcations de la CFE - CGC
- Remise en place d'un accord sénior. il pourrait notamment intégrer un départ progressif, une aide au rachat de trimestres, un télétravail qui pourrait être de 2 jours et une négociation avec la mutuelle lors du départ en retraite.
- Réponse de la Direction
- L'extension de la majoration familiale jusqu'à la fin des études des enfants et ne plus l'arrêter à 20 ans.
- Réponse de la Direction
- Octroyer des jours enfant malade entre 15 et 18 ans sans aller jusqu'à 12 jours mais que les salariés puissent bénéficier de 5 jours.
- Réponse de la Direction
- Prévoir une participation à la mutuelle lorsque le salarié est en congé parental.
- Réponse de la Direction
- Octroyer des jours lors d'un déménagement.
- Réponse de la Direction
- Instaurer une grille entre la 434 et la première grille cadre.
- Réponse de la Direction
- Prévoir des points supplémentaires lorsque le salarié atteint la fin de la grille pour les années qui lui restent à travailler.
- Réponse de la Direction
- Supprimer la fermeture du mois d'août.
- Réponse de la Direction
- Homogénéiser la prise de congés pour tous les salariés de janvier à mai.
- Réponse de la Direction
ARTICLE 6 – RevenDIcations de la CFTC
Point de mobilité géographique : les Conseillers en Evolution Professionnelle passent tous à 100% de leur temps de travail sur cette fonction à partir du 1er janvier 2019. Demande que l’indemnité de mobilité géographique actuellement à 45 points passe à 70 points comme c’est le cas pour les Conseillers Emploi Formation qui sont également à 100 % de leur temps de travail sur leur mission.
- Réponse de la Direction
Indemnité du forfait jours : celle-ci est de 25 points mensuels depuis le 25/10/2005 pour les salariés cadres et depuis le 01/01/2015 pour les salariés non cadres soumis au forfait jours. Demande une augmentation à 40 points pour tous les salariés au forfait jours.
- Réponse de la Direction
Aucun Opco ne connait actuellement son futur périmètre et les conditions et modalités de financement de nos activités doivent encore être précisées par l’Etat (prévisions au 8 janvier 2019 concernant les fonds gérés : 339 M€).
Ouverture d’une négociation sur l’attribution d’une prime collective relative aux résultats de la collecte clôturée fin mars 2018 qui s’élève à 453 millions d’Euros soit une progression de près de 2% de la collecte. En effet, cet élément n’est plus comptabilisé dans les objectifs relatifs au calcul de la prime d’intéressement.
- Réponse de la Direction
Remboursement des frais de transport personnel domicile-travail : prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou hybride des salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre au travail. Demande que le montant du remboursement de frais de carburant ou d’alimentation électrique soit à hauteur de 200 €/an car exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
- Réponse de la Direction
- sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
- l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
Indemnité de transport : depuis 2007, cette indemnité n’a pas été réévaluée, elle est toujours à 4€/mois. Demande de la passer à 15 €/mois.
- Réponse de la Direction
Frais de transport en commun pris en charge par l’employeur : Depuis janvier 2009, pour l’Ile de France, l’employeur prend en charge 80% des frais de transport et pour les régions elle est de 50%. Demande une prise en charge identique pour toutes les régions à hauteur de 80% des frais de transport en commun.
- Réponse de la Direction
Gratification du PACS : demande que l’employeur donne une gratification identique à celle donnée pour le mariage civil du salarié soit 210 €. En effet, le pacte civil de solidarité, PACS, est un contrat permettant à deux personnes de sexes différents ou de même sexe de s’unir civilement. Alternative simplifiée au mariage civil, il peut être conclu devant un notaire ou plus fréquemment en mairie.
- Réponse de la Direction
Possibilité d’une fermeture d’UNIFAF autour du 15 août : depuis le 01/01/2015 cette fermeture annuelle de 5 jours ouvrés maximum est une possibilité. Force est de constater qu’elle est devenue obligatoire puisque souvent imposée par les managers. De ce fait, des salariés sont obligés de poser 5 semaines de congés payés pour ne pas avoir de coupure durant la période d’été (juillet/août). Or, l’obligation est de poser pour le congé principal au plus 20 jours ouvrés entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année (dont 10 jours ouvrés consécutifs) ; il s’agit du congé principal.
- Proposition : négociation pour que la pose de 25 jours ouvrés maximum durant le congé principal puisse être possible ; si refus de cette proposition, demande que les règles en vigueur soit respectées par la Direction et par les managers.
- Réponse de la Direction
La DRH est prête à examiner les situations de collaborateurs qui demanderaient à prendre 25 jours de congés.
Journée de Solidarité : demande qu’elle soit offerte par l’employeur.
- Réponse de la Direction
Majoration familiale : demande le maintien de cette majoration familiale si l'enfant est toujours en étude au delà de 19 ans révolus.
- Réponse de la Direction
Accord sur le télétravail : rajout d’un 2ème jour hebdomadaire de télétravail.
- Réponse de la Direction
Négocier un accord d’entreprise pour la mise en place du CSE : si possible à partir du 2ème trimestre 2019 pour mise en place de nouvelles élections IRP avant le 31/12/2019.
- Réponse de la Direction
Ouvrir une négociation d'un contrat de génération en 2019 : emploi des jeunes et des séniors car l’accord d’entreprise sur l’emploi des séniors du 22/12/2009 n’est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2012. Lors de la NAO 2014-2015 la direction devait ouvrir les négociations en 2017, ce qui n’a pas été fait.
- Propositions non exhaustives : possibilité de départ progressif à la retraite, aide de l’employeur pour le rachat de trimestres, négociation d’un tarif préférentiel avec la mutuelle pour les salariés qui partent à la retraite.
- Réponse de la Direction
Ouvrir une négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés en 2019, et ce afin de répondre à l’obligation de l’employeur.
- Réponse de la Direction
Ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : l’accord signé le 18/06/2013 pour une durée de 3 ans est caduque depuis le 30/06/2016.
- Réponse de la Direction
Arbre de Noël : organisation en 2019 d’un arbre de Noël pour tous les salariés avec participation des enfants de 3 à 12 ans inclus (limite âge non exhaustive), avec possibilité de cadeaux et d’animations ; par exemple : maquillage, spectacle magie …
- Réponse de la Direction
Plan de Sauvegarde de l’Emploi : dans le cadre d’un éventuel PSE demande une négociation d’un accord collectif pour le reclassement des salariés qui seraient concernés.
En cas d’un reclassement impossible de salariés, négociation d’un accord sur les choix et critères qui pourraient être retenus pour le licenciement économique.
- Réponse de la Direction
ARTICLE 7 – RevenDications de la CGT
Prime exceptionnelle pour 2018
la CGT demande le versement d’une prime exceptionnel pour 2018 d’un montant de 500€ pour tous les salariés d’UNIFAF.
- Réponse de la Direction
Nouvelle grille non cadre
Proposition de la CGT :
Technicien Confirmé (exemple d’intitulé)
Niveau 2Ancienneté
Coefficient
Indemnité
Brut Mensuel
3,77
Début
454
8,21%
1 852,10 €
1 an
467
8,21%
1 905,13 €
3 ans
498
8,21%
2 031,60 €
5 ans
523
8,21%
2 133,59 €
7 ans
557
8,21%
2 272,29 €
9 ans
590
8,21%
2 406,92 €
11 ans
601
8,21%
2 451,79 €
14 ans
635
8,21%
2 590,49 €
17 ans
667
8,21%
2 721,04 €
20 ans
699
8,21%
2 851,58 €
24 ans
735
8,21%
2 998,44 €
28 ans
782
8,21%
3 190,18 €
Niveau 1
Ancienneté
Coefficient
Indemnité
Brut Mensuel
3,77
Début
474
8,21%
1 933,69 €
1 an
487
8,21%
1 986,72 €
3 ans
518
8,21%
2 113,19 €
5 ans
543
8,21%
2 215,18 €
7 ans
577
8,21%
2 353,88 €
9 ans
610
8,21%
2 488,51 €
11 ans
621
8,21%
2 533,38 €
14 ans
655
8,21%
2 672,08 €
17 ans
687
8,21%
2 802,63 €
20 ans
719
8,21%
2 933,17 €
24 ans
755
8,21%
3 080,04 €
28 ans
802
8,21%
3 271,77 €
La CGT demande la mise en place de ces grilles salariales ou l’ouverture de négociations.
- Réponse de la Direction
Politique de rémunération variable (Prime individuelle)
Il est donc important de rappeler que légalement, lorsque l’employeur décide de proposer une rémunération variable, les objectifs et les modalités d’atteintes doivent être établies en amont et clairement précisés aux salariés. Nos deux campagnes de primes annuelles doivent par conséquent, être recadrées.
La CGT réclame la mise en place, dans le respect des réglementations, d’une réelle politique de rémunération.
- Réponse de la Direction
PACS
La CGT réclame donc que, dorénavant, la conclusion d’un PACS donne également droit à l’attribution d’une prime de 210€ brut et que cette disposition prenne effet au 1er janvier 2018.
- Réponse de la Direction
Majoration familiale
- Les salariés ayant deux enfants à charge perçoivent comme majoration familiale mensuelle approximativement 83€ brut tandis que, la majoration familiale versée aux salariés n’ayant qu’un seul enfant à charge est de 4 points, soit 15,08€ brut.
La CGT demande l’augmentation de la majoration familiale versée pour un enfant à hauteur de 11 points, soit 41,47€ brut.
- Réponse de la Direction
- Actuellement, le versement de cette majoration n’est possible que jusqu’au 20 ans de l’enfant à charge. Seulement, certains enfants poursuivent leurs études au dela de cet âge et reste à la charge de leurs parents.
La CGT demande, par conséquent, que le versement de la majoration familiale se fasse jusqu'à la fin des études des enfants (sur présentation d’un justificatif)
- Réponse de la Direction
Transports en commun
Par équité et afin d’encourager les salariés à favoriser les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail également en région la CGT demande que soit aussi pris en charge à hauteur de 80% les transports en commun des salariés de région.
La CGT rappelle que la principale source de pollution dans les agglomérations urbaines est le trafic automobile et qu’il ne s’agit pas d’un phénomène exclusivement francilien.- Réponse de la Direction
Horaires
Une modification des plages variables contribuerait à diminuer le stress que provoquent les déplacements domicile/travail des salariés mais également à favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie familiale (Par exemple : Profiter plus de sa famille le soir)
La CGT demande la modification des plages variables de la manière suivante :
Siège : 7h30/9h45
16h15/19h00
Région : 7h30/9h15
16h15/19h00
- Réponse de la Direction
Siège : 7h45 / 9h45
16h45 / 19h00 (16h le vendredi)
Région : 7h45 / 9h30
16h45 / 19h00 (16h le vendredi)
Fermeture d’août
Cette disposition pose considérablement problème car :
- contrairement à ce que croit la Direction, il y a de l’activité en aout
- pour les autres cette période de calme permettait de se mettre à jour sur l’archivage, le classement etc…
- elle pénalise les salariés divorcés avec des enfants en garde alternés
- la planification des congés engendre de plus en plus de tensions entre collègues. En effet, pour certain il est préférable d’accoler ses congés principaux à la fermeture du mois d’août.
La CGT demande à ce que l’on revienne aux anciennes pratiques et que la Direction Générale autorise les fermetures lorsqu’une demande individuelle émane des Délégations et des Directions du siège.
- Réponse de la Direction
Activités Sociales et Culturelles
En 2017, 82% du budget ASC du CE a été consacré à sa participation à la prévoyance et à la mutuelle des salariés. Les 18% restant ne permettaient pas au CE de développer et de diversifier les ASC.
En 2018, la Direction Générale à accordé une subvention exceptionnelle qui a permis au CE de mettre en place différents séjours. Ce qui semble plaire aux salariés.
Afin de pérenniser cette diversité, la CGT demande l’augmentation du taux de participation aux ASC de la part de la Direction à hauteur de 1,60% de la MSB.
- Réponse de la Direction
Récupération compteur
Actuellement, notre accord ARTT prévoit la possibilité de bénéficier que de 3 jours par an de récupération compteur.
Afin de diminuer le nombre d’heure écrêté chaque année, bien que cette disposition soit illégale, la CGT réclame que dorénavant, les salariés aient la possibilité de bénéficier d’au moins 6 jours par an en récupération compteur.
- Réponse de la Direction
Prime de vie chère
La CGT demande donc l’ouverture de négociation sur une prime à la vie chère en fonction du lieu de résidence.
Proposition de la CGT :Lieu de résidence
Zone de résidence
Points d’indemnité
- Ile de France
- PACAC
1ère zone
30
- Alsace
- Languedoc Roussillon
- Lorraine
- Nord pas de calais
- Pays de la Loire
- Rhône Alpes
2ème zone
15
- Aquitaine
- Auvergne
- Bourgogne
- Bretagne
- Centre
- Champagne Ardennes
- Franche Comté
- Limousin
- Midi Pyrénées
- Haute Normandie
- Picardie
- Poitou Charente
- Ile de la réunion
3ème zone
5
- Réponse de la Direction
Au-delà du coût, la mise en place d’une telle mesure va à l’encontre des objectifs de la direction qui consistent à rétribuer la performance, l’atteinte des objectifs, la centricité clients.
ARTICLE 8 - Révision ET DENONCIATION
Les parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail.
Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions du code du travail, en cas de dysfonctionnement important.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail.
En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Le présent accord est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
Fait à Levallois, le 10 janvier 2019, en sept (7) exemplaires originaux sur quinze (15) pages
Pour UNIFAF
Madame Monsieur XDirecteur Général
Pour la CFDT
Madame Monsieur XDélégué Syndical
Pour la CFE-CGC
Madame Monsieur XDélégué Syndical
Pour la CFTC
Madame Monsieur XDélégué Syndical
Pour la CGT
Madame Monsieur XDélégué Syndical
Mise à jour : 2019-02-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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