Manuel social Jurisprudence Fascicules

Actualité

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905 1 L'appel en droit social

La procédure d’appel

En application de l’article R.1462-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire par un jugement ne pouvant faire l’objet d’un appel : lorsque

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940 2 Le travail dissimulé

Régime juridique

Notion de travail dissimulé Les délits liés au travail dissimulé consistent principalement en la dissimulation d’activité et au recours à un travail dissimulé. Par assimilation, cependant,

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350 6 Libertés fondamentales des salariés

Tenue vestimentaire imposée par l'employeur

Il est possible pour l’employeur d’imposer une tenue vestimentaire particulière au travail sous réserve de respecter certaines conditions. Le port d’une tenue vestimentaire peut être exigé

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Actualités du droit social