Manuel social Jurisprudence Fascicules

Actualité

Les Editions MaitreData suivent pour vous l’actualité sociale et juridique afin d’être toujours informé en temps réel de manière fiable.

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506 4-0 Le préavis de licenciement

La dispense de préavis

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il peut souhaiter que ce dernier n’effectue pas son préavis. Il existe des cas de dispenses directement prévus par la loi et d’autres voulues

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520 3-0 Régime juridique

CDD – démission et prime de précarité

La fin de CDD est très largement encadrée par le législateur et la jurisprudence, si certains cas sont déjà connus comme l’absence de prime de précarité en cas de rupture pour faute grave d’autres

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520 3-1 Régime juridique

Démission et apprentissage

Si c’est le salarié qui décide de mettre un terme à son contrat à l’issue du délai de 45 jours, notamment via une démission, l’employeur doit effectuer une demande de résiliation judiciaire

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520 8 La démission

Démission et CSE

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement

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520 3-2 Régime juridique

Démission et compte épargne temps (CET)

Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, les conditions relatives à la liquidation et au transfert du CET peuvent être prévues par un accord collectif d’entreprise, d’établissement

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520 3-3 Régime juridique

Démission et transaction

En cas de démission, la transaction est valable si elle est bien postérieure à sa notification, car celle-ci n’étant soumise à aucun formalisme précis.Démission et transfert d’entrepriseLe transfert s’impose

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Actualités du droit social